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Cour de Cassation - Chambre civile 1

Audience publique du 16 Février 1988

Rejet

N° de pourvoi : 86-14183

Président :M Ponsard

Demandeur : M X

Défendeur : Mme X

 Rapporteur :M Fabre

 Avocat général :M Charbonnier

 Avocats :M Foussard, la SCP Le Prado

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   Sur le moyen unique :

    Attendu que M Denis X été condamné pour tentative de meurtre sur la personne de son fils Josselin ; que, par la suite, son épouse a demandé à la juridiction civile de le déchoir de l'autorité parentale tant à l'égard de Josselin que de sa s ur Aurélie ; que l'arrêt attaqué (Caen, 27 mars 1986) a accueilli cette demande ;

    Attendu que M X fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, au regard de l'article 378-1 du Code civil, seul applicable en l'espèce à l'exclusion de l'article 378 du même Code, la déchéance de l'autorité parentale suppose des exemples pernicieux de délinquance, ce qui implique une délinquance d'habitude ou, à tout le moins, des faits répétés ; que dès lors en se fondant, pour prononcer la déchéance, sur le fait unique ayant donné lieu à la condamnation pénale, la cour d'appel a violé les textes précités ;

    Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce code lorsque la juridiction pénale n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de prononcer la déchéance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

          PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi

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