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J.O n° 289 du 12 décembre 2002 page 20482

     Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l’organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale  

NOR: JUSC0220574D  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ;

Vu le code civil, notamment ses articles 270, 371-1, 375 à 375-8 et 1316 ;

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 411-2, L. 921-1 et L. 921-5 ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code de procédure civile ;

[...]

Décrète :

[...]

De l’assistance éducative

Article 20

L’article 1190 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 1190. - Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié, ainsi qu’au conseil du mineur s’il en a été désigné un.

« Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.

« Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l’article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.

« Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République. »

[..]

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2002.

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