www.huyette.com
Décret no 2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret no 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
NOR : JUSB0210500D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment le livre V (partie Législative) ;
Vu le décret no 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants,
Décrète :
Art. 1er.
A l'article 5 du décret du 23 avril 2002 susvisé, les mots : «
1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre
2003 ».
Art. 2.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
www.huyette.com