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Juge des
enfants de Laval
9 avril 2004
Par requête en
date du 1er mars 2004, M le Procureur de la République nous a saisi de la
situation de la famille X à partir d’un signalement de l’Aide Sociale à
l’Enfance.
Les services
sociaux indiquent en effet que Mme X, qui élève ses 3 enfants encore
allocataires, perçoit 1064 Euros de ressources, ainsi qu’une allocation
logement. Elle rencontre “d’importantes difficultés d’organisation
budgétaire” en raison de pertes de mémoire (liées à un traitement en cours)
et d’une non maîtrise de l’écriture/de la lecture. Il existe trois impayés :
d’électricité, d’assurance habitation (résiliée depuis), de la redevance TV.
A l’audience,
Madame X indique qu’elle utilise ses
Prestations Sociales pour les besoins de ses enfants, qu’elle paie ses factures
avec et que les enfants ne manquent de rien. Elle dit avoir été hospitalisée en
psychiatrie un mois de septembre mais ne connaît pas l’année. Elle mentionne
avoir des pertes de mémoire, raison pour laquelle elle aurait oublié de payer
l’électricité à plusieurs reprises. Son compteur fonctionne donc selon un mode
restreint qui lui permet néanmoins de brancher le chauffage, son réfrigérateur,
etc. Elle indique avoir du mal à compter ou à lire. Elle se dit favorable à une
mesure de curatelle pour l’aider et la conseiller. Elle avoue, en fin
d’entretien, avoir déjà oublié le nom du Juge à qui elle doit éventuellement
adresser sa demande. Un papier, portant l’inscription “Juge des Tutelles”, lui
sera donc remis.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au vu de ces
éléments transmis, il est difficile d’affirmer que Mme X fait une utilisation de ses Prestations Sociales
non conforme à l’intérêt de ses enfants ou même que ces derniers sont élevés
dans des conditions d’alimentation, d’hygiène ou de logement manifestement
défectueuses (la restriction d’énergie qu’elle subit actuellement ne
caractérise pas cet élément de défectuosité défini par la loi). Toutefois, ses
difficultés physiques et personnelles (qui peuvent être vérifiées par un
médecin) nécessitent probablement qu’elle soit utilement conseillée dans les
actes de la vie civile voire que l’on gère à sa place ses ressources.
L’assistance
sociale indique à cet effet que Mme X a besoin “d’être soutenue dans son
organisation budgétaire”.
Une mesure de
protection pour les majeurs (de type curatelle) semble, sous réserve de
l’appréciation du Juge des Tutelles, être une possibilité offerte à la mère,
laquelle mesure aura par ailleurs l’avantage de gérer la pension alimentaire
versée à celle-ci.
En l’état
actuel, une mesure de Tutelle aux Prestations Sociales n’a donc pas lieu d’être
sauf à se substituer (par son intérêt et sa facilité de mise en oeuvre) à une
autre mesure protectrice plus adaptée.
Mme X avoue, en
fin d’entretien et sur notre demande, avoir déjà oublié le nom du Juge à qui
elle doit éventuellement adresser sa demande. Un papier, portant l’inscription
“Juge des Tutelles”, lui sera donc remis.