Le contradictoire et la communication des dossiers
en assistance éducative

La procédure

L'autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.

Mais si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants (articles 375 et suivants du code civil).

Le juge des enfants est saisi par la requête des père, mère, tuteur, personne ou service auquel l'enfant a été confié, du mineur lui-même ou du procureur de la République. Exceptionnellement, il peut aussi se saisir d'office.

Avant de prendre toute décision, le juge des enfants peut ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale ou investigation et orientation éducative - IOE) afin d'évaluer la situation du mineur et apprécier la mesure la mieux adaptée pour faire cesser le danger.

Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Le juge des enfants désigne alors un service pour apporter aide et conseils à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. C'est l'action éducative en milieu ouvert (AEMO).

S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu, le juge des enfants prend une décision de placement. Il peut alors confier l'enfant à l'autre parent, à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, à un établissement ou au service départemental d'aide sociale à l'enfance.

Les statistiques

Les décisions prises en assistance éducative ont évolué selon les chiffres suivants.

* mesures nouvelles : il s'agit des décisions correspondant aux nouvelles saisines du juge des enfants
* mesures renouvelées : il s'agit des décisions de poursuite des mesures, correspondant aux révisions des situations à échéance de la décision

L'activité des différents services assurant l'hébergement des mineurs se répartit de la façon suivante.

Entre 1992 et 1998, le nombre d'enfants accueillis à l'ASE dans le cadre de mesures de placements administratifs ou judiciaires passe de 142.000 à 144.000, soit une augmentation d'environ 1%. Les placements directs par le juge, qui concernent 28.000 enfants en 1998 sont en diminution (-7% entre 1992 et 1998). Le nombre d'enfants confiés à l'ASE (116.000 en 1998) augmente au contraire de 4% entre 1992 et 1998. Cette dernière évolution résulte de deux mouvements inverses : le nombre de mesures administratives, décidées par le Conseil général, diminuent de plus de 20% alors que celui des placements confiés à l'ASE ordonnés par le juge augmente de 17%.

© Ministère de la justice - Mars 2001