Actualité jurisprudentielle© www.huyette.com
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NB : dans quelques temps ce site sera fermé (il aura eu une belle existence...)
mais tout ne s'arrête pas. c'est un blog qui prend le relais dès à présent à l'adresse : www.justicedesmineurs.fr
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A visiter également, un blog de magistrats : www.parolesdejuges.fr
La décision par laquelle le
président du conseil général admet la prise en
charge d'un mineur par le service de l'aide sociale à
l'enfance du département a pour effet de transférer à
ce dernier la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler
la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge ;
qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi
investi lorsque le mineur est placé dans un service ou
établissement qui relève de son autorité, sa
responsabilité est engagée, même sans faute, pour
les dommages causés aux tiers par ce mineur. arrêt du 16 mai 2008 du Conseil
d'Etat (la
décision)
La faute de la victime
n'exonère le prévenu de la responsabilité de
l'accident que si elle en a été la cause unique et
exclusive. arrêt du 1er avril 2008 de la cour de cassation (la
décision)
Le juge apprécie souverainement l'âge de la
personne qui lui est présentée, notamment au regard des documents produits
par l'intéressé et des expertises osseuses. arrêt du 23 janvier 2008 de
la cour de cassation (la décision)
Le service éducatif à qui le mineur est confié
reste civilement responsible, même lorsque celui-ci habite avec ses parents,
tant qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission
éducative. arrêt du 8 janvier 2008 de la cour de cassation
(la
décision)
Les difficultés techniques rendant impossible
l'enregistrement de l'audition d'un mineur en garde à vue. arrêt du 26 mars
2008 de la cour de cassation (la décision)
L'erreur commise par un juge dans l'application ou
l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste
de l'article 12 du code précité, au sens de l'article 524 du même code.
arrêt du 18 décembre 2007 de la cour de cassation (la
décision)
Il n'entre pas dans les
pouvoirs du premier président, saisi d'une demande tendant à l'arrêt de
l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge, d'apprécier la régularité
ou le bien-fondé de la décision entreprise. arrêt du 6 décembre 2007 de la cour
de cassation (la
décision)
La
compétence du juge des enfants est limitée, en matière civile, aux mesures
d’assistance éducative ; Le juge aux affaires familiales est seul compétent
pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la
résidence de l’enfant. arrêt du 14 novembre 2007 de la cour de cassation (la
décision)
Une décision d'un Premier Président
de cour d'appel suspendant l'exécution provisoire assortissant un jugement d'un
juge des enfants, jugement confiant un enfant à la DISS. arrêt de la cour d'appel de
Rouen, 31 octobre 2007 (la décision)
La majorité pénale - étude de législations comparées,
Sénat, juin 2007 (le rapport)
à lire : "La
protection de l'enfance", par Jean Marc Lhuillier (professeur à l'Ecole
des hautes études en santé publique). ASH, supplément décembre 2007
Ce fascicule présente très clairement les règles actuelles qui régissent les services administratifs qui interviennent en protection de l'enfance.
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