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L'administrateur ad'hoc en matière civile

Textes du code civil :

 Art. 388-2  : Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc  chargé de le représenter.

Art. 389-3 :  L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

    Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur il doit faire nommer un administrateur ad hoc  par le juge des tutelles.  A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.  

    Ne sont pas soumis à l'administration légale, les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Textes du code de procédure civile :

 Art. 1210-1   Lorsqu'en application des dispositions des articles 388-2 et 389-3 du Code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc  et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou parmi les proches du mineur, la juridiction peut désigner l'administrateur ad hoc  parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du Code de procédure pénale.

 Art. 1210-2   La désignation d'un administrateur ad hoc  peut être contestée par la voie de l'appel par les représentants légaux du mineur dans un délai de quinze jours. Cet appel n'est pas suspensif.

    L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

 Art. 1210-3   Lorsque l'administrateur ad hoc  est choisi parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du Code de procédure pénale, sa rémunération est celle fixée au 3o de l'article R. 216 du même code.

    Les frais de cette rémunération sont recouvrés par le Trésor contre la partie condamnée aux dépens, selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale. En l'absence de condamnation aux dépens, les frais sont recouvrés contre la partie indiquée par le juge qui a désigné l'administrateur ad hoc.  

Textes du code de procédure pénale :

 Art. R. 53  du code pénal : Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc.  Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

    La liste des administrateurs ad hoc  est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.

 Art. R. 53-1   Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes:

    1o Être âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus;

    2o S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence;

    3o Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel;

    4o N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs;

    5o N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

 Art. R. 53-2   En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'administrateurs ad hoc,  il doit être justifié:

    1o Que les dirigeants de la personne morale remplissent les conditions prévues aux 4o et 5o de l'article précédent;

    2o Que chacune des personnes susceptibles d'exercer pour le compte de la personne morale une mission d'administrateur ad hoc  remplit les conditions prévues audit article.

 Art. R. 53-3   Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence. Le procureur instruit les demandes. Il recueille l'avis du juge d'instruction, du juge des tutelles et, le cas échéant, du juge des enfants.

    Il transmet le dossier, pour avis de l'assemblée générale de la juridiction, au président du tribunal de grande instance.

    Le procureur de la République transmet ensuite le dossier avec l'avis de l'assemblée générale du tribunal au procureur général qui en saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale de la cour.

    L'assemblée générale dresse la liste des administrateurs ad hoc  après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.

Art. R. 53-4   Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc  figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 formulent une nouvelle demande d'inscription qui est instruite conformément aux dispositions de l'article R. 53-3. Ils justifient à cette occasion qu'ils ont respecté les obligations résultant des missions qui leur ont été confiées, et notamment celles qui figurent à l'article R. 53-8.

 Art. R. 53-5   La radiation d'un administrateur ad hoc  peut être prononcée chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel, soit à la demande de l'intéressé, soit à l'initiative du premier président ou du procureur général, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, dès lors que l'une des conditions prévues aux articles R. 53-1 et R. 53-2 cesse d'être remplie ou que l'administrateur ad hoc  n'a pas respecté les obligations résultant de sa mission.

    En cas d'urgence, et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, le premier président peut prononcer, à titre provisoire, la radiation de l'administrateur ad hoc.  

    La décision de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois.

 Art. R. 53-6   Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est pas possible de désigner l'une des personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 ou que cette liste n'a pas encore été constituée, et qu'il ne peut être fait appel à l'une des personnes proches de l'enfant, la désignation d'un administrateur ad hoc  en application de l'article 706-50 est faite, à titre provisoire et jusqu'à l'établissement ou la mise à jour annuelle de la liste, parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 53-1 et R. 53-2.

 Art. R. 53-7   La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre de l'instruction ou la chambre des appels correctionnels.

 Art. R. 53-8   Dans les trois mois de l'achèvement de sa mission, l'administrateur ad hoc  transmet à l'autorité qui l'a désigné un rapport dans lequel sont détaillées les démarches effectuées pour l'exercice de la mission définie à l'article 706-50, et précisées, le cas échéant, les formalités accomplies en vue du placement des sommes perçues par le mineur à l'occasion de la procédure.

 Art. R. 216   Il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc,  lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 53 ou qu'il a été fait application des dispositions de l'article R. 53-6, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure:

    1o Lorsque les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction: 381,12 ;

    2o Lorsque la désignation de l'administrateur ad hoc  a été faite par le procureur de la République au cours d'une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction préparatoire: 228,67 ;

    3o En cas de désignation par la juridiction de jugement: 152,45 .

    Lorsque l'administrateur ad hoc  est désigné pour assurer la protection des intérêts de plusieurs mineurs d'une même fratrie, l'indemnité est réduite de 50 % pour chaque enfant à partir du deuxième.

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