Association française des magistrats de la jeunesse

DELINQUANCE JUVENILE : ATTENTION A LA PRECIPITATION

Il est urgent de ne pas mettre en place une machine à fabriquer des mineurs multi-récidivistes

 

L’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille et Défense des Enfants International-France ayant pris connaissance du projet de loi sur la justice soumis à la concertation par M. le Garde des Sceaux tiennent à exprimer publiquement leurs interrogations, sinon leurs inquiétudes, à l’égard de la philosophie du projet et de certaines de ses dispositions

  1. Elles tiennent déjà à rappeler que contrairement à ce qui est généralement affirmé
    1. L’ordonnance du 2 février 1945 est un texte technique opératoire, déjà revu 23 fois depuis sa  promulgation. Il est donc faux de parler de texte dépassé. Il constitue une boîte à outils offrant désormais aux magistrats une gamme de réponses judiciaires dont l’efficacité a été démontrée. Des améliorations sont, certes, possibles comme celle très positive, avancée dans le projet de loi Perben, de développer les mesures de réparation ou de poursuivre l’amélioration des conditions matérielles d’incarcération réservées aux mineurs initiée en 1999 par Mme Guuigou.
    2. Si l’ordonnance de 1945 recommande de privilégier les mesures éducatives quand des défaillances familiales ou sociales expliquent les passages à l’acte, elle n’interdit pas le recours à des mesures répressives. Il est donc erroné de parler de « tout éducatif ». En 2001, 7600 condamnations à des peines de prison ferme ont été prononcées contre des mineurs de plus de 13 ans auxquelles s’ajoutent les condamnations à des peines de prison avec sursis simple ou sursis mise à l’épreuve mais également 12 000 mesures de réparation. Il est donc inexact de parler de laxisme judiciaire ou d’impunité même si nombre d’adultes et de jeunes en demeurent convaincus. 850 jeunes sont aujourd’hui en détention provisoire soit une augmentation de 40 % en quelques mois.
    3. Si la loi n’est pas en cause, force est de constater que trop souvent les moyens humains et matériels manquent aux magistrats. La Justice (tribunaux pour enfants et protection judiciaire de la jeunesse) et les services éducatifs ne sont en rien responsables de ces carences. De ce fait l’ordonnance de 1945 est donc loin d’être toujours respectée.  Il doit être question de leur donner les moyens qui leur font défaut, et non pas de changer la règle du jeu. Dans nombre d’endroits comme la Seine Saint-Denis, et plus généralement la région parisienne,  la Protection Judiciaire de la Jeunesse n’a  toujours pas retrouvé en 2002 les moyens qui lui ont été supprimés en 1987 (ministère Chalandon) alors que, depuis, la délinquance juvénile a crû considérablement..

Les juges des enfants et les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse sont aujourd’hui présentés comme les bouc-émissaires d’une problématique qui est d’abord sociétale. En l’état, on ne peut que craindre que l’absence de moyens et de considération dont ils sont l’objet ne s’accentue quand on voit la place qui leur est réservée par le projet Perben dans une démarche qui est plus de contention que d’éducation

  1. Elles observent qu’en introduisant la possibilité de condamner à une peine les mineurs de 10 à 13 ans, le projet gouvernemental s’attaque à une tradition qui voudrait que les sanctions soient jusqu’ici réservées aux pré-adolescents et adolescents. Elles s’inquiètent de cette pénalisation des réponses quant aux difficultés rencontrées par de très jeunes enfants quand d’évidence, pour tous les professionnels comme pour les parents, c’est bien dans un autre registre (mobilisation parentale, prise en charge sociale, médicale ou psychiatrique selon les cas, recherche d’internat scolaire, prévention en général.) que des réponses doivent être recherchées. Un pays qui fait de ses enfants des délinquants  et n’a pas d’autres réponses que pénales à apporter à leurs comportements doit s’inquiéter pour lui !
  1. Elles s’inquiètent du projet de créer des structures dites éducatives fermées qui prétendent compléter les réponses éducatives classiques ou plus modernes comme les Centres de placement immédiat et les Centres éducatifs renforcés ou carcérales comme les centres pénitentiaires.
  2.  
    1. En vérité on rajoute un nouveau dispositif de détention soit provisoire soit après condamnation quand l’idée initiale était de substituer ces centres fermés aux prisons !
    2. Par ailleurs, on réintroduit la confusion passée avec les anciennes « maisons de correction » dont nul n’ignore qu’elles ne furent pas la gloire de la République.
    3. Nous contestons l’idée que ces centres pourraient avoir une vocation éducative.  La privation de liberté vise à la mise à l’écart d’un individu dangereux et au souci de punir ; elle n’a jamais permis la socialisation et l’éducation.
    4. Nous constatons que la privation de liberté devenant très tôt un mode d’intervention le temps ne soit pas donné au travail social indispensable pour offrir au jeune la possibilité de s’insérer dans la société. Plus largement nous nous interrogeons sur la représentation que se fait le gouvernement de l’ éducatif puisqu’il en néglige les conditions.
  1. L’accueil dans un lieu où un individu se trouve enfermé contre son gré ne peut s’analyser qu’en une détention. L’AFMJF et DEI-France observent qu’ainsi le gouvernement modifie sournoisement les conditions même de privation de liberté, avant jugement, en facilitant la détention des 13-16 ans, voire des moins de 10-13 ans, en matière simplement délictuelle. C’est ce qu’a exprimé le ministre de la justice en exposant devant la Conférence des bâtonniers le 4 juillet dernier que ces structures pourraient également accueillir de très jeunes enfants.
  1. Elles constatent qu’en donnant à des  « juges de proximité »  non spécialisés dans le champ de l’  enfance le pouvoir d’intervenir pour les jeunes délinquants le projet de loi porte un coup considérable au principe de la spécialisation de la justice des mineurs. Elle introduit, par ailleurs, un échelon supplémentaire dans la chaîne de réponses à la délinquance juvénile qui en connaît déjà trop sans que des liens institutionnels ne soient mis en place entre cette justice de proximité et les tribunaux pour  enfants. Elles voient dans ce projet un nouveau pas dans le démantèlement d’une justice des mineurs spécialisée qui ne relève plus et de loin des seuls juges des enfants auxquels pour autant on continue à demander des comptes ! Nous observons encore que ces « magistrats » non spécialisés placés a priori en première ligne n’auront aucun moyen pour mobiliser des réponses réellement éducatives quand justement il faudrait le faire.
  1. Elles relèvent que l’ensemble des dispositions nouvelles s’inscrivent délibérément dans un registre répressif et purement réactif à la délinquance sans que d’aucune manière il ne soit proposé de s’attaquer aux causes de la délinquance de tel jeune, ni encore que l’on avance des préconisations pour s’attaquer tout simplement à la primo-délinquance.
  1. Elles s’interrogent sur l’efficacité des mesures préconisées qui certes répondront à des soucis d’ordre public à court terme, mais d’aucune manière ne garantiront que l’on s’attachera aux difficultés de chaque jeune. Elles partent du présupposé que l’enfant est délinquant parce qu’il le veut bien et qu’il suffit de l’impressionner par la menace d’un enfermement pour qu’il décide de ne plus être délinquant. On néglige ainsi que toute attitude délictuelle est aussi commandée par d’autres facteurs auxquels il faut s’attaquer sans que pour autant ils servent d’excuse. Avec d’autres, nous craignons qu’au final, le dispositif qui se dessine ne constitue qu’une nouvelle fabrique à délinquants chevronnés tant il est vrai que repérés très rapidement comme ayant un besoin d’encadrement, ces jeunes ne vivront qu’une réponse répressive. La société n’en sera pas protégée. On peut craindre ici que comme dans le domaine de l’urbanisme, la société fasse la part du feu et qu’après les ghettos sociaux elle se résigne à mettre à l’écart une part infime certes, mais réelle de sa jeunesse.
  1. Elles observent qu’aucun effort n’est annoncé sur la prévention spécialisée, actuellement exsangue et  qui, pourtant, relève directement de l’autorité des conseils généraux. 
  1. Elles soulignent même combien il est incongru de parler de démarche visant à faire respecter la loi aux enfants quand dans le même temps, les adultes se réjouissent de s’auto-amnistier sur des comportements antisociaux ! Plus généralement nous relevons combien il pourra être difficile d’apprendre à des jeunes à respecter la loi quand celle-ci n’est pas vécue comme étant la même pour tous, et surtout quand elle n’est pas ressentie pour légitime parce que protectrice. Doit-on rappeler que les jeunes dont on parle vivent dans des conditions particulièrement dures ? Si ces conditions de vie ne sauraient justifier leur violence, c’est le bon sens de tous et de chacun que de voir les limites d’une seule réponse répressive. D’autant que renforcer la digue sociale contre la délinquance d’aujourd’hui ne prémunit en rien l’arrivée de nouvelles « vagues » d’enfants en danger qui pourront être délinquants demain.

DEI-France et l’AFMJ invitent au gouvernement de s’inspirer dans la mise au point définitive de son texte des travaux et recommandations du rapport « la République en quête de respect «  de la commission sénatoriale sur la délinquance juvénile dont chacun se plait à souligner le sérieux et l’honnêteté intellectuelle.

En tout état de cause, l’AFMJ et DEI-France demandent au gouvernement sur un sujet aussi délicat qui engage l’avenir et l’image de notre pays de prendre le temps d’un travail parlementaire sérieux eu égard à la complexité des questions soulevées en renonçant à l’idée d’une procédure d’urgence. Ce sujet vaut plus qu’un débat parlementaire précipité, au milieu de l’été.

Pour l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse, Thierry Baranger

Pour Défense des Enfants International-France, Jean-Pierre Rosenczveig

Paris le 5 juillet 2002