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J.O. Numéro 298 du 23 Décembre 2001 page 20484
Textes généraux
Ministère de la justice
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées
aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de
la jeunesse
NOR : JUSF0150124A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde
des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 375 et suivants du code civil ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
et notamment son article 16 bis ;
Vu l'article 26 de la loi no 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit
ans l'âge de la majorité ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à
l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités
de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes
majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde
des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies
d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés
de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à
cet effet, une gratification mensuelle, à titre d'argent de poche, est
allouée aux jeunes qui font l'objet d'un placement par décision
judiciaire dans le service public de la protection judiciaire de la jeunesse
:
- jeunes hébergés dans un foyer d'action éducative (FAE),
dans un centre d'action éducative (CAE), dans un centre de placement
immédiat (CPI) ou dans un centre éducatif renforcé (CER)
;
- jeunes hébergés qui bénéficient d'une prise en
charge en qualité de pensionnaire chez une personne privée ou
un établissement d'enseignement sous le contrôle éducatif
de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les jeunes qui perçoivent
une rémunération au titre d'une activité professionnelle
ou au titre d'une formation professionnelle.
Art. 2. - Le taux de cette gratification est fixé à :
21 Euro par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans ;
27,9 Euro par mois pour les jeunes de treize à seize ans ;
35,4 Euro par mois pour les jeunes de plus de seize ans.
Art. 3. - L'arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées
au mineurs confiés aux établissements de la protection judiciaire
de la jeunesse est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier
2002.
Art. 5. - La directrice du budget au ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie et la directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse au ministère de la justice sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
H. Lutaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
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