Avant-propos à la troisième édition du Guide

Avant-propos à la troisième édition

du Guide de la protection judiciaire de l'enfant

Dans la deuxième édition de ce Guide, publiée à l'automne 1999, j'avais souligné une nouvelle fois l'insuffisant respect du droit en protection judiciaire de l'enfance, en mettant en avant les conséquences nuisibles au déroulement des mesures éducatives, et plus particulièrement la non conformité de certaines dispositions françaises avec la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire de la phase de jugement.

Un décret de mars 2002 a profondément bouleversé le droit français de l'assistance éducative sur de nombreux points (information des familles, droit à l'avocat, mesures d'investigation, accès au dossier, mesures provisoires, urgence, recours …), et les pratiques des professionnels vont devoir évoluer, de façon importante, parfois en rupture totale avec ce qui s'est fait depuis des décennies.

Les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1^er septembre 2002. Il est donc aujourd'hui impératif de les connaître et de les maîtriser parfaitement, et tout autant d'analyser leur conséquences sur les pratiques ainsi que sur le positionnement de chacun, juge, travailleurs sociaux et familles.

Cette évolution de notre législation, qui a pour objet de redonner au droit sa place prépondérante et de mettre en œuvre un système qui respecte beaucoup mieux qu'avant l'équilibre indispensable entre protection sans faille des mineurs et strict respect des droits essentiels des intéressés, est une occasion unique qui nous est offerte de retraverser l'ensemble de la protection judiciaire de l'enfance et de réfléchir sur la façon de préserver cet équilibre à chaque instant, seul moyen, finalement, d'aboutir à des mesures comprises des familles et par suite pleinement efficaces.

Par ailleurs, l'évolution des pratiques et des projets concernant les mineurs délinquants impose de nouveaux développements et commentaires. La loi du 9 septembre 2002 a notamment créé les sanctions éducatives et les centres fermés, et permet de mettre en prison des mineurs fugueurs.

Le chapitre qui leur est consacré est donc en grande partie inédit.

Les années 2001 et surtout 2002 ont vu apparaître de nombreuses nouveautés législatives : loi rénovant l'action sociale, loi modifiant l'autorité parentale, loi relative à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse des mineurs, loi relative aux droits des malades. Les nouvelles dispositions intéressant les professionnels de la protection de l'enfance sont présentées et analysées.

Enfin, le lecteur trouvera dans cette troisième édition du Guide le dernier état de la jurisprudence concernant entre autres le rôle des départements en matière d'action éducative en milieu ouvert, les placements séquentiels, la responsabilité civile des services éducatifs encore récemment bouleversée, l'exécution des décisions judiciaires….

C'est pourquoi cette nouvelle édition est bien plus qu'une mise à jour de la précédente.