J.O. Numéro 260 du 8 Novembre 1998 page 16893

Textes généraux

Premier ministre

Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure

NOR : PRMX9803249C

Paris, le 6 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la santé à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux, Mesdames et Messieurs les recteurs, Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales d'hospitalisation
Le Conseil de sécurité intérieure, réuni le 8 juin 1998 sous la présidence du Premier ministre, a arrêté les orientations d'un plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs qui constitue l'une des questions les plus préoccupantes pour la société d'aujourd'hui.
L'évolution de la société, la situation économique, la crise urbaine et les difficultés d'intégration sont autant de facteurs qui contribuent à cette délinquance et doivent être traités dans le cadre de la politique éducative, de la politique familiale et de la politique de la ville.
Les orientations principales du Gouvernement sont les suivantes :
Agir sur l'environnement des jeunes :
- en responsabilisant les parents et en permettant aux familles d'exercer leurs responsabilités éducatives ;
- en renforçant le rôle de prévention de l'école ;
- en améliorant l'accès des jeunes à l'emploi ;
- en protégeant les mineurs des effets de certains médias ;
- en s'attaquant aux trafics, notamment de drogue, dans lesquels des mineurs peuvent se trouver impliqués.
Apporter une réponse systématique, rapide et lisible à chaque acte de délinquance quel qu'il soit :
- pour les affaires les moins graves, les mesures d'avertissement, de rappel à la loi, de classement sous condition et de réparation seront systématisées ;
- pour les affaires les plus graves, les prises en charge seront diversifiées et les sanctions renforcées et adaptées.
Des circulaires vous ont d'ores et déjà été adressées par certains d'entre nous pour mettre en oeuvre des éléments de ce plan d'ensemble. La réalisation des objectifs énoncés ci-dessus implique non seulement une forte mobilisation des services de l'Etat, mais également le recours à de nouvelles méthodes d'intervention, privilégiant l'action partenariale dans un cadre territorialisé. Mis en place sur la base d'une géographie prioritaire, le plan gouvernemental s'inscrit dans une logique de programmation pluriannuelle.

1. La mobilisation des services
autour d'un projet territorialisé
1.1. La mobilisation des services de l'Etat
Il convient de mettre en place une coordination plus étroite entre le préfet, le parquet et les autorités académiques en vue d'élaborer rapidement un plan d'action spécifique dans les vingt-six départements les plus sensibles (voir annexe). Le principe devra être généralisé à l'ensemble du territoire. En effet, le Conseil de sécurité intérieure a considéré que si l'acuité des difficultés était telle dans certains départements qu'il était urgent d'y mobiliser toutes les énergies dans les plus brefs délais, il n'en restait pas moins que la délinquance des mineurs devait, partout, faire l'objet d'une attention particulière.
La justice des mineurs sera réorganisée par le renforcement de la spécialisation des parquets et des juges d'instruction, la mise en oeuvre d'une fonction de coordination confiée notamment aux vice-présidents des tribunaux pour enfants et la création de postes de magistrat, en particulier de juge des enfants. La circulaire signée, le 15 juillet 1998, par la ministre de la justice présente les orientations de politique pénale devant être mises en oeuvre par les parquets.
Les parquets traiteront en temps réel les procédures impliquant des mineurs. Ils s'appuieront, pour la mise en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites, sur la collaboration de délégués du procureur de la République, personnes issues de la société civile, recrutées et formées à cette fin, qui pourront intervenir dans les maisons de justice et du droit dont le développement est prévu en 1999.
Le dispositif de prise en charge éducative des mineurs sera réorganisé :
- en développant la mesure de réparation qui s'avère particulièrement adaptée aux mineurs dans la mesure où elle permet de leur faire comprendre la portée de leurs actes, d'entendre les victimes et d'associer les collectivités locales, les associations et des personnes physiques habilitées à sa mise en oeuvre ;
- en mettant en place, dans chaque département prioritaire, une cellule de coordination de l'accueil d'urgence associant des représentants du secteur associatif et de l'aide sociale à l'enfance, en concertation avec les magistrats des juridictions pour mineurs ;
- en coordonnant l'accueil et le suivi des mineurs qui font l'objet d'un éloignement afin d'éviter toute rupture dans leur prise en charge et en diversifiant les modalités d'accueil autour, notamment, d'une augmentation des capacités d'accueil en placement familial et du nombre des dispositifs éducatifs renforcés ;
- enfin en développant les dispositifs d'insertion scolaire et professionnelle.
Les conditions d'incarcération des mineurs seront améliorées par :
- le réexamen de la carte pénitentiaire des établissements habilités à l'accueil de mineurs afin, en tout premier lieu, d'alléger les effectifs des mineurs pris en charge par les établissements de la région parisienne et des plus importantes agglomérations. La création de nouveaux quartiers, constitués d'unités de vie 15 à 20 places devra faciliter la prise en charge individuelle de ces jeunes détenus et permettre de les rapprocher, selon les besoins de leurs situations, de leur milieu d'origine ;
- le renforcement de l'encadrement spécifique des quartiers mineurs - enseignants, psychologues, personnels de surveillance formés à ce mode d'intervention, animateurs culturels et sportifs. Des actions de formation seront réalisées conjointement par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse à l'intention des personnels en charge des mineurs détenus ;
- l'augmentation et la diversification des activités culturelles et sportives développées auprès de ces jeunes détenus.
S'agissant des services de la police nationale, il a été décidé de doter les départements très sensibles d'au moins une brigade des mineurs et d'accroître la compétence de celle-ci en leur confiant le contentieux lié aux violences commises en milieu scolaire. La gendarmerie nationale complétera, quant à elle, le dispositif de ses brigades de prévention de la délinquance juvénile, compétentes sur l'ensemble du département où elles sont implantées pour traiter à la fois de l'enfance en danger et de la délinquance des mineurs. Le nombre de ces unités sera porté de 11 à 21 dès 1998.
Ces unités seront systématiquement mises à contribution en tant que lieux ressources, leur spécialisation et leur pratique professionnelle les rendant particulièrement compétentes pour opérer les expertises nécessaires au traitement des affaires concernant ou mettant en cause des enfants ou des adolescents.
En outre, dans chaque circonscription de sécurité publique et dans chaque compagnie de gendarmerie départementale est mis en place un « correspondant local jeunes » chargé notamment de tenir le « tableau de bord » de la délinquance liée aux mineurs. Le correspondant sera l'interlocuteur privilégié des différents partenaires et participera à la mise en oeuvre des dispositifs locaux de sécurité.
Au niveau départemental, deux « référents jeunes » seront respectivement désignés pour les services de police et pour la gendarmerie. Ces deux responsables centraliseront les informations départementales sur la délinquance des mineurs, coordonneront l'action des « correspondants locaux jeunes », ainsi que des brigades des mineurs du département.
Ces mesures seront progressivement mises en application dans l'ensemble des départements concernés.
Enfin, un effort massif de formation aux problèmes posés par la délinquance des mineurs sera assuré en direction des personnels de la police et de la gendarmerie.

1.2. La mobilisation des instances partenariales
Au-delà du renforcement des moyens propres à l'Etat et compte tenu de la multiplicité et de la diversité des mesures préconisées, l'efficacité de la lutte contre la délinquance des mineurs suppose de mobiliser les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des mineurs. Il conviendra pour ce faire de s'appuyer sur les structures existantes.
En ce sens, la question de la délinquance des mineurs devra être traitée de façon spécifique et dans toutes ses composantes par les instances que vous animez ou auxquelles vous participez, et qui ont trait à la délinquance ou à la jeunesse.

1.2.1. La constitution d'un groupe de suivi au sein
du conseil départemental de prévention de la délinquance
Les conseils départementaux de prévention de la délinquance sont chargés, dans le cadre fixé par le décret no 92-343 du 1er avril 1992, d'analyser les diverses formes de la délinquance et de proposer aux autorités compétentes des mesures adaptées aux réalités locales en vue de réduire le nombre d'infractions commises dans le département.
Dans le cadre des travaux des conseils départementaux, un suivi particulier du plan d'action relatif à la délinquance des mineurs devra être assuré par les autorités plus particulièrement chargées de la jeunesse : le sous-préfet à la ville, le procureur de la République ou le substitut chargé des mineurs, le président du tribunal pour enfants, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de groupement de gendarmerie nationale, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Le président du conseil général, qui assure la vice-présidence du conseil départemental de prévention de la délinquance, devra être associé à ce suivi.

1.2.2. La mobilisation des conseils communaux de prévention de la délinquance et l'élaboration d'un volet spécifique à la délinquance des mineurs dans les contrats locaux de sécurité
Le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs sera décliné localement, en étroite liaison avec les municipalités et avec les associations intervenant, à un titre ou un autre, dans la prise en charge des mineurs.
Ce plan sera élaboré au sein du conseil communal de prévention de la délinquance lorsqu'une telle structure existe. Lorsqu'un contrat local de sécurité est envisagé, ce document devra inclure un volet spécial consacré aux mineurs.
Dans le cadre des contrats locaux de sécurité déjà signés, des conventions particulières pourront être conclues, après avoir fait l'objet d'un examen au sein des conseils communaux de prévention de la délinquance concernés, afin de compléter les actions en cours par des mesures spécifiques relatives aux mineurs.

1.2.3. Les formations locales communes aux différents intervenants
Des sessions de formation pluridisciplinaire destinées aux professionnels confrontés à la délinquance des mineurs (personnels de justice, de police et de gendarmerie, intervenants sanitaires, sociaux et éducatifs, qu'ils appartiennent à la fonction publique nationale et territoriale ou qu'ils relèvent du secteur privé) devront être organisées pour :
- permettre l'acquisition ou l'actualisation des connaissances sur les causes de la délinquance des mineurs rencontrée localement ;
- développer les savoir-faire professionnels en les adaptant à la spécificité de ces publics et à la nature des problèmes.
La formation s'organisera au niveau régional pour les personnels d'encadrement des services déconcentrés de l'Etat et au niveau local pour les acteurs de terrain confrontés aux jeunes en risque de délinquance.
La formation multidisciplinaire de l'ensemble des acteurs locaux sera déconcentrée et mise en oeuvre dans chaque région.
Les préfets de région, délégataires des fonds d'animation et de formation (délégation interministérielle à la ville) ainsi que des fonds de la formation interministérielle déconcentrée (direction générale de l'administration et de la fonction publique), incluront cette priorité dans l'élaboration du programme régional 1999. Les préfets de département encourageront le montage de telles formations dans le cadre des contrats de ville et des conseils communaux de prévention de la délinquance, en mobilisant la participation financière des partenaires, employeurs des professionnels concernés (commune, conseil général, associations...), ainsi que les crédits de la formation professionnelle (Etat et conseil général). Ils pourront faire appel aux crédits du fonds interministériel pour la ville (FIV) qui sont déconcentrés au niveau départemental, éventuellement abondés par des crédits déconcentrés au niveau régional.

2. Les actions prioritaires
2.1. L'élaboration du plan local d'action
relatif à la délinquance des mineurs
En fonction des spécificités départementales et locales, le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs déclinera les orientations définies par le Gouvernement. Ce plan portera notamment sur les points suivants :

2.1.1. Le dispositif de soutien aux parents et de lien avec l'école
Les pouvoirs publics doivent s'efforcer de remobiliser les parents et inciter les familles à exercer toutes leurs responsabilités.
Dans cette optique, il est nécessaire d'associer davantage les familles au processus éducatif proposé par le système scolaire. Pour développer le dialogue entre l'école et les parents, il faut inviter ceux-ci à participer le plus possible à la vie des établissements. A cette fin, il faut que les moyens de communication entre le système scolaire et les familles soient clairs et facilement compréhensibles. Il faut également amplifier l'information sur l'activité des délégués de parents.
Les écoles seront invitées à créer des lieux pour recevoir les parents et ouvrir plus largement le dialogue avec ceux-ci et, en particulier, ceux qui ne participent pas aux associations de parents d'élèves et qui souffrent le plus d'un manque de reconnaissance.
Il convient également de sensibiliser les parents à leurs responsabilités à l'égard du comportement de leurs enfants. L'éducation à la citoyenneté qui incombe à l'école doit trouver un relais auprès des familles pour être pleinement efficace.
Ce point a notamment fait l'objet des travaux de la conférence de la famille du 12 juin 1998 et a été évoqué lors du comité interministériel des villes du 30 juin 1998.
Cette mesure doit faire l'objet d'un abondement de crédits sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (directions de l'action sociale). Une circulaire interministérielle est en cours d'élaboration. Les préfets (directions départementales de l'action sanitaire et sociale et sous-préfets ville) seront chargés de mobiliser tous les partenaires déjà impliqués dans le soutien aux parents pour organiser, sur la base d'un territoire donné (une commune, une agglomération), un réseau visible et accessible des structures d'accueil et de soutien aux familles. L'objectif est d'identifier ces structures (CIDF, UDAF, association de quartier, école des parents et des éducateurs, centre social...) et de renforcer leur action auprès des parents, de favoriser l'adaptation de leurs pratiques pour aller au plus près de ceux que leur culture éloigne des services publics et de conforter la constitution de réseaux d'entraide et de solidarité des familles entre elles.
Un diagnostic local devra être fait en commun par les partenaires dans chaque département, au sein d'un comité de pilotage. Sur la base de ce document, qui fera ressortir les besoins, un ou plusieurs projets seront élaborés pour l'organisation de ces réseaux et pour la création de « points d'information parents » supplémentaires si nécessaire. Un animateur du réseau pourra être recruté et rémunéré sur crédits d'Etat.

2.1.2. Les actions de prévention en faveur des jeunes
à l'école et les actions postscolaires et périscolaires
Il s'agit :
- des classes relais ;
- des actions d'accès au droit, pilotées par les cellules départementales justice-ville ;
- de l'accompagnement et du soutien scolaire ;
- des actions de développement culturel.

2.1.3. Le développement d'un réseau de bénévoles
contribuant à la prise en charge des jeunes
Il s'agit de mobiliser, dans le cadre de la politique de la ville, les collectivités locales, les associations et les citoyens autour de la prise en charge des jeunes, par la constitution d'un réseau de personnes bénévoles, intervenant ou non dans une association, pour agir sur trois niveaux :
- participer à des actions visant à apporter une aide et un soutien aux jeunes et à leurs familles dans le cadre des politiques partenariales de prévention ;
- contribuer à la mise en oeuvre d'actions éducatives en faveur de mineurs suivis par décision de justice, en appui de l'action des professionnels ;
- mettre en oeuvre, en qualité de personnes habilitées, des mesures de justice.
Les conseils municipaux et départementaux de prévention de la délinquance doivent être les lieux de cette mobilisation, qui doit également concerner les jeunes majeurs. L'ensemble des catégories professionnelles et des classes d'âge devra être sollicité.

2.1.4. La prise en charge psychiatrique des adolescents
qui le nécessitent
Cette prise en charge sera organisée :
- en veillant à ce que les secteurs de psychiatrie infanto-juvénile disposent d'une capacité d'accueil suffisante et développent notamment des consultations à destination des adolescents ;
- en formant, dans chacun des vingt-six départements prioritaires, deux personnels, infirmier ou psychologue, du secteur, afin qu'ils puissent écouter, informer et former les autres professionnels confrontés à la délinquance des mineurs. Ces personnels seront chargés d'assurer la coordination entre l'ensemble des acteurs locaux et les secteurs de pédopsychiatrie du département.

2.2. La relance du plan de lutte et de prévention
de la violence à l'école
Désamorcer la violence passe tout d'abord par un renforcement systématique des actions à portée éducative au sein même des établissements, impliquant tous les niveaux hiérarchiques et accompagné de manière prioritaire d'actions de formation des personnels. Cette éducation préventive est mise en oeuvre dans le cadre des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté, qui doivent se généraliser dans tous les établissements scolaires.
Elle implique également des mesures spécifiques destinées à renforcer la sécurité dans les établissements : mesures internes (rénovation des règlements intérieurs, qui doivent constituer de véritables chartes de vie scolaire communes et être respectés par tous les membres de la communauté éducative) ou mesures partenariales (élaboration de bilans de sécurité ; renforcement de la protection physique des établissements ; désignation de correspondants sécurité dans les établissements et les inspections académiques ; désignation de correspondants scolaires dans les services de la justice, de la police et de la gendarmerie ; lutte contre l'absentéisme et collaboration avec le conseil général et les parquets).
Elle passe par une concentration de moyens destinés à renforcer la présence d'adultes dans les établissements les plus exposés. L'expérimentation conduite à ce sujet dans dix sites répartis dans six académies sera évaluée et poursuivie de manière appropriée.
Face à des situations de violence, il est nécessaire qu'une réponse adaptée soit apportée sans délai, dans le cadre interne de mesures éducatives ou d'une procédure disciplinaire et, simultanément, dès lors que la situation l'exige, dans le cadre d'un signalement au service de l'aide sociale à l'enfance des conseils généraux ou au parquet. Le ministère public est tenu d'informer le plus rapidement possible les chefs d'établissement et les autorités académiques des suites données aux signalements.
En cas de troubles à l'ordre public ou de risques de troubles, le préfet doit requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour renforcer la sécurité aux abords des établissements.
Le partenariat interministériel en vue d'améliorer la sécurité en milieu scolaire est institutionnalisé par des conventions départementales, prises en application de la circulaire interministérielle du 14 mai 1996. Les partenaires nécessairement associés à la mise en oeuvre de ces conventions sont les autorités judiciaires, la protection judiciaire de la jeunesse, l'éducation nationale, la police nationale et la gendarmerie nationale. Il est recommandé que des avenants à ces conventions définissent les modalités de partenariat avec les conseils généraux.
Ces conventions devront être signées dans tous les départements avant le 31 décembre 1998.
La circulaire interministérielle du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats (publiée au Journal officiel du 11 octobre 1998) indique de manière plus détaillée les mesures à prendre pour combattre la délinquance en milieu scolaire.

2.3. L'engagement d'une concertation avec les conseils généraux
Les conseils généraux sont chargés, dans le cadre de leur mission générale de prévention de l'inadaptation sociale, de la protection administrative des mineurs et de l'aide à la famille. Il est nécessaire de nouer un partenariat actif entre les services de ces collectivités et les responsables de la protection judiciaire de la jeunesse et des autres services de l'Etat qui interviennent dans un cadre départemental auprès des mineurs et de leurs familles.
Cette démarche nouvelle, axée sur une meilleure coordination des services, ainsi que sur une volonté de partager les informations que chacun détient sur les difficultés rencontrées par les jeunes et leurs parents, est de nature à prévenir les situations d'inadaptation sociale, qui constituent un facteur déterminant de l'accroissement de la délinquance juvénile.
Dans cette perspective, il sera proposé au président du conseil général de conclure une charte ou un protocole pour la prévention et la protection de l'enfance en danger avec les représentants de l'autorité judiciaire (président du tribunal de grande instance et procureur de la République) et les services déconcentrés de l'Etat concernés.
L'objectif essentiel de ce document contractuel sera d'améliorer la circulation de l'information entre les services de l'aide sociale à l'enfance, le parquet, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les autres services déconcentrés de l'Etat compétents en ce domaine.
Enfin, le représentant de l'Etat dans le département devra, dans toute la mesure possible, inciter les responsables départementaux de la protection administrative et judiciaire des mineurs à arrêter conjointement leur schéma départemental de l'enfance.
Vous voudrez bien nous rendre compte, avant le 15 février 1999, des modalités de mise en oeuvre des présentes instructions par vos services respectifs et nous signaler, le cas échéant, les difficultés d'application que celles-ci pourraient soulever.

A N N E X E
LISTE DES VINGT-SIX DEPARTEMENTS « TRES SENSIBLES »

06 Alpes-Maritimes.
13 Bouches-du-Rhône.
26 Drôme.
28 Eure-et-Loir.
31 Haute-Garonne.
33 Gironde.
34 Hérault.
38 Isère.
42 Loire.
44 Loire-Atlantique.
59 Nord.
60 Oise.
62 Pas-de-Calais.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
69 Rhône.
76 Seine-Maritime.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
83 Var.
84 Vaucluse.
91 Essonne.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.
95 Val-d'Oise.