Circulaire relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies

17 juin 1999

NOR : JUS A 9900148 C

Direction des Affaires criminelles et des Grâces
Sous-direction des affaires pénales générales et des grâces
Bureau de la protection des victimes et de la prévention

Direction de l’Administration pénitentiaire
Sous-direction des personnes placées sous main de justice
Bureau des politiques sociales et d'insertion

Direction de la Protection judiciaire de la jeunesse
Sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires
Bureau des méthodes et de lo'action éducatives


 
 

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des Cours d'Appel
et
Madame et Messieurs les Procureurs Généraux près lesdites Cours
Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse

POUR INFORMATION
Messieurs les Préfets de Départements
Messieurs les chefs de projet "toxicomanie"

 
 
SOMMAIRE

1. L'adaptation des réponses judiciaires aux problématiques des toxicomanes majeurs
1.1. L'adaptation des réponses judiciaires nécessite une meilleure appréhension de la situation des personnes toxicomanes présentées à la Justice
1.2. L'adaptation des réponses judiciaires au cours de l'enquête initiale
1.3. L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase présentencielle
1.4. L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase sentencielle et postsentencielle

2. L'adaptation des réponses judiciaires à l'usage de produits toxiques par les mineurs
2.1 L'adaptation des réponses aux toxicomanies des mineurs dans le cadre de l'assistance éducative
2.2. L'adaptation des réponses aux toxicomanies des mineurs dans le cadre pénal

3. Les réponses judiciaires doivent être articulées avec celles des autres intervenants

Annexes

Annexe A
L'évolution du contexte général de la toxicomanie
Annexe B
Les réponses judiciaires aux toxicomanies des majeurs
Annexe C
Les réponses judiciaires aux toxicomanies des mineurs
Annexe D
L’articulation des dispositifs locaux de lutte contre la toxicomanie
Annexe E
Quelques expériences locales

 
 
Le contexte général de la lutte contre la toxicomanie a considérablement évolué ces dix dernières années. Les substances consommées se sont diversifiées, de nouveaux produits de synthèse sont apparus. L'expérimentation du cannabis s'est répandue chez les jeunes et certains d'entre eux consomment simultanément plusieurs produits psychoactifs licites ou illicites. D'une manière générale, l'éventail des publics touchés et des pratiques d'usage s'est ouvert.
Ces évolutions ont conduit les politiques de prévention à prendre en compte l'ensemble des situations de dépendance à un produit, qu'il soit licite ou illicite, et à les aborder à travers une approche éducative globale destinée à informer sur les conduites à risques.
Par ailleurs, le développement des maladies transmissibles parmi les usagers de drogue par voie intraveineuse et, plus généralement, l'aggravation de la situation sanitaire et sociale des consommateurs dépendants ont modifié les modalités de prise en charge des toxicomanes et la conception des soins: les traitements de substitution et la politique de réduction des risques en sont la traduction.

Après une concertation interministérielle, il m'est apparu nécessaire de préciser les conséquences qu'il convient de tirer de ces évolutions pour l'action de la Justice.

En effet, si l'intervention judiciaire n'est pas le seul mode de régulation sociale traitant des problèmes liés aux toxicomanies, la Justice doit néanmoins tenir sa place au carrefour des politiques sanitaires et sociales d'une part, répressives d'autre part. Conformément à la lettre et à l'esprit de la loi du 31 décembre 1970, l'usage de stupéfiants est un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 francs; c'est aussi une conduite à risque qui justifie que l'on prenne toujours en considération la relation de la personne au produit et que l'on privilégie, dans certains cas, l'intervention de professionnels du réseau sanitaire et social.

Les présentes directives ont donc pour objet de définir, dans le cadre législatif existant, les orientations de la politique pénale de lutte contre la toxicomanie, qui tendent vers les objectifs suivants :

• réduire la consommation de drogue et diminuer le nombre de nouveaux consommateurs;
  
• lutter contre la délinquance associée;
  
• prévenir et diminuer les dommages sanitaires et sociaux liés à l'usage et à l'abus de drogue ainsi qu'à la dépendance qui peut en résulter pour certaines personnes.
  
  Ces objectifs s'inscrivent dans la mission plus générale de prévention de la récidive incombant à la Justice, grâce aux mesures favorisant l'insertion sociale. Ils peuvent être étendus aux personnes poursuivies pour un délit lié à l'abus d'alcool ou même pour d'autres faits dont la commission est liée à une conduite toxicomaniaque.
  
  Dans cette perspective, les réponses judiciaires doivent être plus diversifiées et intégrer, au même titre que la gravité objective des infractions, les besoins de soins et d'insertion sociale des usagers de drogue interpellés, et ce tout au long de la procédure. La distinction des comportements d'usage occasionnel, d'abus ou de dépendance aidera à choisir entre les différentes options procédurales (1).
  La toxicomanie des mineurs doit faire l'objet d'un traitement spécifique, privilégiant une approche pluridisciplinaire, médicale, éducative et sociale (2).
  Enfin, ces orientations nationales devront être déclinées localement au sein des instances interinstitutionnelles prévues à cet effet et trouver leur traduction dans les conventions départementales d'objectifs, là où elles existent (3).
  
  
   
  

  1. L'adaptation des réponses judiciaires aux problématiques des toxicomanes majeurs

  Cette adaptation nécessite une meilleure appréhension de la situation des personnes présentées à la Justice. Elle doit être recherchée depuis l'interpellation jusqu'à la sortie de prison.
  
   
  

  1.1. L'adaptation des réponses judiciaires nécessite une meilleure appréhension de la situation des usagers de drogues présentés à la Justice

  A tous les stades de la procédure, la prise en compte de la personnalité de l'intéressé, de son mode de consommation et du contexte général dans lequel il évolue (famille, activité professionnelle, scolaire, péri-scolaire, domicile, conditions de vie...) permet l'individualisation de la décision judiciaire et le choix de la mesure la mieux adaptée.
  
  

• Les procureurs de la République recourront plus souvent aux enquêtes sociales rapides prévues à l'article 41 du code de procédure pénale pour des personnes pour lesquelles cette mesure n'est pas légalement obligatoire, après concertation avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les associations habilitées.
  
  
• Dans le cadre d'informations judiciaires, je vous rappelle l'intérêt des enquêtes sur la personnalité prévues à l'article 81 du code de procédure pénale et surtout des expertises médico- psychologiques ou psychiatriques.
  
  
• Dans le cadre de l'article D 49-1 du code de procédure pénale, lorsque le juge de l'application des peines est saisi par le ministère public, il apparaîtrait également opportun que soit plus fréquemment établi un rapport sur la situation de la personne condamnée, lorsque les faits commis sont en lien avec une conduite addictive.
  
  
• Dans l'hypothèse d'une détention, les procureurs de la République s'emploieront à améliorer la communication des renseignements de personnalité à l'établissement pénitentiaire.
  
   
  

  1.2. L'adaptation des réponses judiciaires au cours de l'enquête initiale

  Le rôle des procureurs de la République apparaît fondamental à ce stade. Les principes de leur action sont les suivants :
  
  

• la compétence du parquet du lieu de domicile de l'intéressé doit être systématiquement privilégiée.
  
  
• en ce qui concerne les interpellations et les placements en garde à vue d'usagers de stupéfiants, les procureurs de la République attireront particulièrement l'attention des services de police et de gendarmerie sur les personnes dont la consommation cause des dommages sanitaires ou sociaux pour elles-mêmes ou pour autrui. En revanche sont à proscrire les interpellations, du seul chef d'usage de stupéfiants, à proximité immédiate des structures "à bas seuil" ou des lieux d'échange de seringues, ces derniers devant être fixés par l'autorité sanitaire après concertation avec l'autorité judiciaire et les services de police. A cet égard, et en tous lieux, le seul port d'une seringue ne doit pas être considéré comme un indice suffisant d'infraction, susceptible de justifier une interpellation.
  
  D'une manière générale, les interpellations de simples usagers, dans la mesure où elles ne seraient pas indispensables pour enquêter sur des trafics, donneront lieu à des procès-verbaux simplifiés.
  
  
• les procureurs de la République s'attacheront également à ce que la continuité des soins au cours de la garde à vue s'applique aux prescriptions de traitements de substitution.
  
  
• les alternatives aux poursuites doivent être diversifiées, l'injonction thérapeutique n'ayant pas vocation à concerner l'ensemble des publics touchés par la toxicomanie mais prioritairement les personnes dépendantes.
  
  
• de nombreuses situations rendent nécessaires un rappel à la loi, sous la forme d'un classement avec avertissement, qui s'appréciera au regard de la personnalité de l'auteur et de ses habitudes de consommation. Cette mesure semble notamment bien adaptée aux consommateurs occasionnels de produits stupéfiants, surtout de cannabis, dont la situation ne paraît pas nécessiter de soins mais justifie une réponse judiciaire.
  
  
• de classement avec orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (associations, soignants, services sociaux institutionnels, mission locale, réseau information-jeunesse), après concertation avec la DDASS, doit être développé pour répondre à plusieurs types de situations exposées en annexe B.
  
  
• lorsqu'il apparaîtra nécessaire de poser à l'intéressé des exigences plus importantes, un classement sous condition pourra être prononcé, la condition qui s'attache à la décision de classement étant constituée par l'obligation de se rendre auprès de la structure désignée et d'en justifier.
  
   
  

  1.3. L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase présentencielle

  Entre l'engagement des poursuites et l'audience de jugement, le prévenu doit être particulièrement sensibilisé à l'intérêt de commencer une démarche d'insertion ou de soins.
  Selon le profil des personnes poursuivies, cette orientation peut être plus ou moins encadrée, qu'il s'agisse d'une incitation aux soins ou d'un contrôle judiciaire socio-éducatif avec obligation de soins, tels que décrits en annexe B.
  
   
  

  1.4. L'adaptation des réponses judiciaires dans les phases sentencielle et postsentencielle

  L'emprisonnement ferme à l'encontre d'un usager n'ayant pas commis d'autre délit connexe doit constituer un ultime recours.
  
  Les ajournements de peine, les peines alternatives à l'incarcération et les mesures d'aménagements de peines restent trop rarement prononcées en faveur des toxicomanes. Pourtant, il s'agit de mesures structurantes dont la mise en oeuvre à l'égard des personnes présentant une dépendance avérée aux opiacés est aujourd'hui facilitée par les traitements de substitution qui rendent possible une stabilisation de l'état des intéressés. C'est pourquoi, sans méconnaître la gravité des infractions commises, les procureurs de la République s'attacheront, lors des audiences correctionnelles ou lors des commissions d'application des peines, à ce que soient prononcées de telles mesures à l'égard des toxicomanes dont le motif de condamnation est en lien avec l'usage de drogues.
  
  En vue d'une prise en charge rapide des personnes condamnées, ils veilleront à requérir l'exécution provisoire de la décision. Dans le même objectif, la tenue de permanences par les services pénitentiaires d'insertion et de probation pendant les audiences correctionnelles est à privilégier.
  
  Sur la base d'une meilleure connaissance des publics placés sous main de justice, les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation devront rechercher des modes de collaboration plus actifs et plus structurés avec les partenaires de l'institution judiciaire. Les projets mis en place et leur évaluation devront être portés régulièrement à la connaissance des juridictions de jugement.
  
  Enfin, lorsque la nature des faits, les antécédents judiciaires et la personnalité du prévenu justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, la période de détention doit être mise à profit pour favoriser une prise en charge des problèmes de dépendance du condamné: dès l'accueil et pendant toute la durée de la détention, un meilleur repérage des personnes toxicomanes en vue d'une orientation vers les structures sanitaires ou spécialisées est indispensable. Une concertation entre les différents services pour des prises en charges individualisées et adaptées, notamment dans le cadre du projet d'exécution de peine dans les établissements pour peines, est à développer.
  
  En tout état de cause, la préparation à la sortie et la continuité des prises en charge entre le milieu fermé et le milieu ouvert doivent être une préoccupation permanente des établissements et des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
  
  
   
  

  2. L'adaptation des réponses judiciaires aux problématiques des mineurs usagers de drogues

  Les réponses judiciaires concernant les mineurs peuvent relever d'une procédure civile en assistance éducative ou pénale dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945. Le choix de la procédure en matière de toxicomanie doit être réalisé en tenant compte de plusieurs facteurs: la nature et la gravité de l'acte, le produit utilisé, la situation du mineur.
  
   
  

  2.1. L'adaptation des réponses judiciaires aux toxicomanies des mineurs dans le cadre pénal

  La circulaire du 15 juillet 1998 a d'ores et déjà fixé les orientations de la politique pénale à l'égard des mineurs. Il conviendra de s'y reporter. Cependant, certaines précisions sont à apporter en matière d'usage de stupéfiants.
  
  

• L'orientation des procédures pénales
  
  Les études les plus récentes montrent qu'il est déterminant pour les jeunes de prévenir l'usage et, quand l'usage existe, de prévenir sa répétition ou son abus.
  
  * C'est pourquoi à l'égard des mineurs qui ne présentent pas de difficulté personnelle ou sociale méritant une intervention éducative, et impliqués dans un simple usage ou une vente occasionnelle, doivent être privilégiées des mesures de rappel de la loi, de classement sous condition, de non renouvellement notamment, précisément notifiés aux intéressés et à leurs représentants légaux, réalisées par le substitut spécialement chargé des affaires de mineurs ou par le délégué du procureur de la République.
  
  * En raison de leurs modes d'intoxication, les mineurs ne sont qu'exceptionnellement concernés par la mesure d'injonction thérapeutique, qui nécessite en ce qui les concerne l'avis des parents.
  
  * Certains mineurs sont fortement impliqués dans la diffusion des produits, au sein des écoles ou à l'extérieur, parfois dans de véritables réseaux économiques parallèles. La répétition d'infractions et/ou l'implication dans le trafic de stupéfiants justifient la saisine systématique du juge des enfants ou du juge d'instruction spécialisé dans les affaires de mineurs dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945.
  
  
• Les investigations
  
  En cas d'usage occasionnel de drogue, une première évaluation par le service éducatif auprès du tribunal est utile. Si cet usage se révèle important, une saisine du juge des enfants aux fins d'investigations approfondies sera nécessaire.
  A plus forte raison, l'usage de drogue lié à la participation active au trafic de stupéfiants nécessite qu'il soit recouru à des investigations approfondies relatives à la personnalité et aux relations familiales des mineurs concernés, dans un objectif de recherche des mesures éducatives et des sanctions appropriées. Il appartient aux procureurs de la République de les requérir.
  
  
• Les réponses éducatives spécifiques de l'ordonnance du 2 février 1945
  
  Il convient de recourir à toute la palette de réponses éducatives pour permettre une intervention adaptée aux conduites addictives et de participation au trafic repérées; je vous rappelle à cet égard l'intérêt des mesures de liberté surveillée, de mise sous protection judiciaire ou de placement en établissement éducatif ou sanitaire.
  
  
• Les mineurs détenus
  
  Il importe de mettre en place une véritable prise en charge coordonnée et complémentaire des mineurs toxicomanes détenus, impliquant tant les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et spécialement les services éducatifs auprès des tribunaux, et de l'administration pénitentiaire que le personnel soignant intervenant en détention et les associations spécialisées en la matière. Qu'il existe ou non une situation de dépendance à un produit, une visite auprès d'un personnel soignant particulièrement sensibilisé à la toxicomanie devra, autant que faire se peut, être systématisée au-delà de la simple visite médicale de tous les mineurs entrant en détention.
  
  Par ailleurs, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec ceux de l'administration pénitentiaire et avec les parents des mineurs concernés, s'attacheront à aider les jeunes détenus à construire un projet de sortie qui intègre un accompagnement éducatif, sanitaire ou thérapeutique, à chaque fois qu'il s'avère indispensable.
  
   
  

  2.2. L'adaptation des réponses aux toxicomanies des mineurs dans le cadre de l'assistance éducative

  Chez certains jeunes, la consommation de drogues constitue un symptôme de difficultés d'ordre à la fois personnel, familial et social. Les réponses judiciaires dans le cadre civil de l'assistance éducative doivent alors être d'autant plus utilisées que se développent de façon inquiétante des conduites addictives à l'aide de substances non classées comme stupéfiants telles l'alcool ou les médicaments.
  
  Les parquets des mineurs demanderont à être systématiquement avisés de ces situations afin qu'ils puissent saisir les juges des enfants chaque fois qu'apparaît une notion de danger et que les services sociaux du département ne peuvent intervenir en l'absence d'un accord de la famille, pour permettre une évaluation approfondie de la situation dans sa globalité.
  
  
   
  

  3 - Les réponses judiciaires doivent être articulées avec celles des autres intervenants à l'échelon local

  L'efficacité de l'autorité judiciaire dans ses réponses à la toxicomanie passe par une collaboration approfondie avec les autres acteurs, institutionnels ou associatifs, concernés par la lutte contre la drogue.
  Cette collaboration exige au préalable une concertation interne à l'institution judiciaire, spécialement au sein des cellules Justice-Ville, entre les magistrats et les représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
  
  Cette concertation interne doit avoir pour résultat de renforcer la position de la Justice au sein de toutes les instances interpartenariales locales traitant, à des degrés divers, de la lutte contre la drogue et la toxicomanie :
  
  - les représentants de la Justice participeront ainsi activement aux travaux des comités restreints de lutte contre la drogue et la toxicomanie, organes spécialisés et lieux de coordination et dont les conseils départementaux de prévention de la délinquance constituent les organes de concertation, aux termes de la circulaire du Premier ministre du 9 juillet 1996 relative à la lutte contre la drogue et la toxicomanie au niveau départemental.
  
  - les conventions départementales d'objectifs sont apparues comme un outil concret et pertinent permettant l'animation d'une politique publique ciblée. La note d'orientation de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie datée du 12 février 1999 et la note de la chancellerie du 22 avril 1999 qui l'a accompagnée précisent l'architecture de ces conventions, qui constitueront un moyen d'inscrire dans les faits certaines des présentes orientations. Le dipositif a été généralisé dans la mesure où la toxicomanie et l'alcool dépendance sont des phénomènes qui dépassent le cadre de la géographie prioritaire de la ville auquel les conventions départementales d'objectifs étaient initialement rattachées.
  
  - les contrats locaux de sécurité enfin permettent à la fois de dresser un état des lieux et de décloisonner les dispositifs de prévention, de répression et de soins en améliorant la communication entre eux et en élaborant avec les élus locaux certains projets comme la création de postes de travail d'intérêt général adaptés.
  
  Je vous prie de bien vouloir m'adresser dans un an un bilan d'application des instructions figurant dans la présente circulaire. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice
  

  Elisabeth GUIGOU

   
  

  Annexes

  Annexe A
  L'évolution du contexte général de la toxicomanie
  Annexe B
  Les réponses judiciaires aux toxicomanies des majeurs
  Annexe C
  Les réponses judiciaires aux toxicomanies des mineurs
  Annexe D
  L’articulation des dispositifs locaux de lutte contre la toxicomanie
  Annexe E
  Quelques expériences locales
  
   
   
   
  

  ANNEXE A
  L'ÉVOLUTION DU CONTEXTE GÉNÉRAL DE LA TOXICOMANIE

  Les politiques de santé publique ont connu une profonde évolution.
  Celle-ci est liée à l'évolution de la toxicomanie elle-même dont les caractéristiques sont les suivantes :
  
  - les produits toxiques, licites ou illicites se sont diversifiés (crack, ecstasy, médicaments psychotropes comme les tranquillisants, somnifères et anxiolytiques). Les modes de consommation se sont transformés. On peut observer, notamment chez les plus jeunes, un développement de la polytoxicomanie (drogues illicites, médicaments et alcool) ;
  
  - il existe une forte prévalence des virus VIH (15 %) et hépatiques (entre 50 et 70 %) dans le public toxicomane et plus particulièrement chez ceux qui utilisent la voie intraveineuse. On observe de plus en plus d'affections psychiatriques associées ;
  
  - la marginalisation croissante des usagers de drogues reflète la montée de la précarité dans les années récentes.
  
  La politique de santé publique en faveur des personnes toxicomanes a, en conséquence, mis l'accent sur :
  
  - l'accès aux soins des personnes toxicomanes tant dans le dispositif sanitaire spécialisé que général,
  - une meilleure prise en compte de la dimension sociale de la toxicomanie,
  - le développement de la politique de réduction des risques permettant de mettre en oeuvre une démarche de soins par des réponses de proximité.
  
  Dans cette optique, différentes mesures sont mises en oeuvre :
  
  - le développement et la diversification des structures de soins spécialisés,
  - la mise en place de traitements de substitution qui a constitué une évolution majeure. Ces traitements impliquent à des degrés divers médecins libéraux, professionnels hospitaliers et centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
  
  Cette collaboration se concrétise notamment dans le cadre des réseaux ville-hôpital.
  
  Par ailleurs, les hébergements d'urgence "sleep in", les lieux de vie et de contact "boutiques" ainsi que les programmes d'échanges de seringues, permettent d'entrer en contact avec un public toxicomane ne fréquentant pas le dispositif sanitaire, en proposant un accueil pour l'écoute, amorce d'une démarche de soin.
  
  En ce qui concerne les plus jeunes, des actions de prévention visant à lutter contre les conduites à risques ont été mises en place. Les "point d'accueil et d'écoute" jeunes et parents, situés notamment dans les quartiers difficiles, répondent à cette préoccupation. Dans les établissements scolaires, les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté constituent le cadre privilégié de définition et de mise en oeuvre de la prévention des conduites à risques. Ces comités doivent, sous l'impulsion des autorités académiques, être rapidement généralisés à la totalité des établissements.
  
  L'ensemble de ce dispositif de réduction des risques et d'approche sociale de la toxicomanie facilite l'orientation adaptée des usagers de drogues vers les structures de soins spécialisées ou générales.
  
  En résumé, il apparaît que l'amélioration de l'accès aux soins et la diffusion des traitements de substitution ont favorisé une meilleure prise en charge sanitaire et sociale des personnes dépendantes aux opiacés.
  
  Les conceptions relatives à la prévention des conduites addictives et à la prise en charge des consommateurs de substances psychoactives ont elles aussi évolué.
  
  La politique de prévention a connu des changements progressifs qui visent notamment :
  
  - à prendre en compte l'ensemble des pratiques addictives, sans pour autant nier la spécificité de leurs effets biochimiques et les différences de statuts sociaux et légaux;
  
  - à considérer un comportement au regard de l'ensemble de la vie psychique de l'individu et notamment de sa pratique de consommation, sans se limiter aux seuls dommages causés par l'usage de produits toxiques (alcool, médicaments psychotropes, substances psychoactives et produits dopants) ;
  
  - à promouvoir la capacité des individus à identifier les actes dommageables pour leur santé, à adopter une attitude citoyenne et à devenir acteurs et responsables de la conduite de leur vie et plus particulièrement de leur santé.
  
  La prise en charge des personnes faisant usage de produits toxiques intègre, en conséquence, plusieurs aspects :
  
  - l'approche du comportement de consommation ne peut être limitée au seul produit, ni au seul aspect sanitaire de la situation d'un toxicomane. Elle doit comprendre l'ensemble des données sociales, professionnelles, familiales ou psychologiques de l'intéressé.
  
  - pour les jeunes, une approche éducative globale par rapport aux phénomènes de toxicomanie doit prévaloir. Il est, par exemple, évident que les jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse présentent des difficultés d'ordre à la fois personnel, familial et social dont l'usage de produits stupéfiants ne constitue qu'un symptôme parmi d'autres. De ce fait, les réponses à des formes même "initiales" de toxicomanie ne peuvent en aucun cas être déterminées en tenant compte des seuls aspects liés à la consommation.
  
  Enfin, il apparaît nécessaire de poursuivre deux objectifs a priori contradictoires :
  
  - pour mieux prendre en compte la toxicomanie des personnes qui lui sont déférées, l'institution judiciaire doit faire appel à des compétences spécialisées,
  
  - néanmoins, l'appréhension de la toxicomanie requérant une approche globale, le réseau des structures éducatives, sociales, sanitaires et professionnelles de "droit commun" doit être mobilisé pour orienter les consommateurs de produits psychoactifs, qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des centres de soins spécialisés en toxicomanie.
  
  Ces évolutions doivent se traduire dans les réponses apportées par l'institution judiciaire à la toxicomanie et plus généralement aux infractions liées à l'usage de substances psychoactives.
  
  
  
   
  

  ANNEXE B
  LES RÉPONSES JUDICIAIRES AUX TOXICOMANIES DES MAJEURS

  Généralités
  Des dossiers de personnalité plus étoffés pour une meilleure appréhension de la situation des toxicomanes présentés à la Justice
  Les enquêtes sociales rapides
  Les enquêtes de personnalité, les expertises psychiatriques et médico-psychologiques
  L'individualisation du suivi en milieu carcéral
  L'adaptation des réponses judiciaires au cours de l'enquête initiale
  La compétence prioritaire du parquet du lieu de domicile
  La pertinence et la cohérence des interpellations d'usagers
  La continuité des soins aux toxicomanes en garde à vue
  L'injonction thérapeutique et les modalités de la diversification des alternatives aux poursuites
    - Les injonctions thérapeutiques
    - Les classements avec avertissement et les classements avec orientation
  L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase présentencielle
  Des mesures expérimentales : l'incitation aux soins et le complément d'enquête sociale
  Le contrôle judiciaire
  L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase sentencielle et postsentencielle
  L'ajournement avec mise à l'épreuve
  Le sursis avec mise à l'épreuve
  Le travail d'intérêt général
  La libération conditionnelle
  Le placement à l'extérieur
  La semi-liberté
  Le milieu fermé
   
   
   
  

  Généralités

  L'action de la Justice dans la lutte contre la toxicomanie doit s'inscrire dans le cadre d'une conception d'ensemble intégrant au-delà du seul rappel de l'interdit légal, les nécessités sanitaires et sociales. Elle participe à la lutte contre la récidive en évitant l'engrenage de la délinquance et l'exclusion des personnes toxicomanes. Elle doit mieux appréhender le phénomène de la dépendance et donner des réponses diversifiées et adaptées à la personnalité des toxicomanes, permettant une prise en charge individualisée à tous les stades de la procédure.
  
  A cette fin, il est important que les magistrats puissent systématiquement trouver un interlocuteur compétent dans le champ sanitaire et social pour l'orientation de tout usager interpellé, en s'appuyant notamment sur les permanences d'orientations pénales et les services chargés de l'exécution des injonctions thérapeutiques.
  
  Les procureurs de la République se rapprocheront des chefs de projets chargés, auprès des préfets de départements, de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (cf annexe D, "les comités restreints de lutte contre la drogue et la toxicomanie"), pour mettre en place un dispositif adapté.
  
  Cette approche concerne les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions à la législation sur les stupéfiants, mais également celles qui le sont pour un délit lié à l'abus d'alcool ou même pour d'autres faits dont la commission a un lien avec un comportement toxicomaniaque.
  
  Il est également nécessaire de tenir compte, dans l'appréciation des antécédents, de l'éventuel engagement de la personne dans un processus de soins ou d'insertion plus général. En effet, il est acquis que la démarche effectuée par un toxicomane pour lutter contre son lien de dépendance est nécessairement longue et souvent chaotique. Cette appréciation ne doit donc pas se limiter à la seule constatation de la réitération des faits. Une nouvelle consommation de produits illicites ne signifie pas automatiquement que cette démarche est infructueuse ou vouée à l'échec.
  
  
   
  

  Un dossier de personnalité plus étoffé

   
  Les enquêtes sociales rapides
  
  Dans le cadre de la mission prévue à l'article 41 du code de procédure pénale, la personne chargée de l'enquête sociale doit informer le magistrat des mesures propres à favoriser l'insertion sociale et professionnelle de l'intéressé. La recherche des dispositifs qui contribueront le mieux à la réinsertion du prévenu doit être facilitée par les liens établis avec les partenaires sanitaires et sociaux notamment dans le cadre du dispositif des conventions départementales d'objectif.
  
  - Diligentées lors de comparutions immédiates ou d'ouvertures d'informations, les enquêtes sociales rapides devront être plus riches en propositions d'orientations. Pour être plus fructueuse, cette investigation pourra, à l'appréciation du magistrat du parquet, et compte tenu des nécessités de l'enquête pénale, commencer dès le début de la garde à vue. Elle consistera notamment à recueillir des informations auprès de la famille, des établissements scolaires et dans le milieu professionnel ainsi qu'auprès des services judiciaires ayant eu à connaître antérieurement de la situation de l'intéressé.
  
  L'entretien proprement dit du travailleur social avec le mis en cause peut utilement se dérouler au dépôt et en tous cas dès l'arrivée au tribunal de la personne déférée.
  
  - Les renseignements de personnalité peuvent aussi être très utilement recueillis en dehors de tout défèrement, notamment dans le cadre des procédures de convocation par officier de police judiciaire. Ils permettront alors à la juridiction de disposer d'un dossier plus fourni.
  
  A cette occasion, le travailleur social peut être amené à assister la personne poursuivie dans les démarches qu'elle entreprend en vue de son insertion.
  
  
   
  L'enquête sur la personnalité
  
  L'enquête sur la personnalité (article 81 du code de procédure pénale) permet une investigation approfondie sur la personne du mis en examen mais également sur ses possibilités de réinsertion. Les contacts établis avec les partenaires sanitaires et sociaux pour la mise en oeuvre des enquêtes sociales rapides pourront favoriser la recherche des dispositifs les mieux adaptés.
  
  Les expertises médico-psychologiques ou psychiatriques
  
  Les expertises médico-psychologiques ou psychiatriques permettent notamment de mieux appréhender la problématique d'une personne dépendante. A cet égard, il peut être demandé aux experts d'examiner de façon approfondie le contexte familial de l'intéressé, en leur rappelant les dispositions de l'article 164 du code de procédure pénale les autorisant à recueillir les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen. Réalisées sur mandat judiciaire, elles se distinguent entièrement d'une approche thérapeutique. C'est pourquoi, il convient d'y recourir lorsque l'on souhaite connaître précisément la situation de l'intéressé au regard de sa toxicomanie et des démarches de soins qu'il a pu entreprendre. En effet, il n'appartient pas aux autorités sanitaires et sociales intervenant dans d'autres cadres (enquête sociale, contrôle judiciaire) de fournir ce type de renseignement à l'autorité judiciaire.
  
  L'enquête relevant de l'article D 49-1 du code de procédure pénale
  
  Un manque d'information sur la situation individuelle des personnes condamnées et une mobilisation difficile des partenaires sont souvent des obstacles au prononcé des aménagements de peines ab initio.
  
  Pourtant, il s'agit de mesures qui permettent d'éviter les effets désocialisants d'une courte incarcération comme la perte d'emploi ou de stage ou la rupture dans une prise en charge. Elles peuvent également être l'occasion d'amorcer une véritable démarche d'insertion au travers de mesures telles que le placement à l'extérieur, la semi-liberté ou le travail d'intérêt général.
  
  Le recours aux enquêtes prévues à l'article D 49-1 du code de procédure pénale doit permettre de mieux appréhender la situation de dépendance des personnes condamnées, les démarches qu'elles ont pu entreprendre et d'envisager, en lien avec le réseau partenarial, la poursuite ou l'amorce d'une prise en charge qui apparaît toujours préférable à celle proposée en détention.
  
   
  

  L'individualisation du suivi en milieu carcéral

  L'article D 158 du code de procédure pénale prévoit que le ministère public doit obligatoirement rédiger une notice individuelle relative à la situation des condamnés auxquels il reste à subir plus de trois mois d'emprisonnement. Cette notice doit être accompagnée des documents mentionnés à l'article D 77 alinéa 2 du code de procédure pénale lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à deux ans pour les majeurs et six mois pour les mineurs. Il n'y aurait que des avantages à ce que les procureurs de la République étudient avec les chefs d'établissement la possibilité d'étendre ces dispositions à l'ensemble des condamnés toxicomanes.
  
  Ces renseignements sont précieux dans la mesure où ils permettent une meilleure individualisation du suivi en milieu pénitentiaire. Ils sont de nature à favoriser une orientation plus rapide vers les services médicaux ou spécialisés et l'élaboration d'un projet adapté avec le détenu.
  
  
   
  

  Les réponses judiciaires au cours de l'enquête initiale

   
  La compétence prioritaire du parquet du lieu de domicile du toxicomane
  
  Les mesures préconisées à l'égard des personnes toxicomanes nécessitent pour la plupart un suivi soit par l'autorité judiciaire, soit éventuellement par le secteur sanitaire ou social. C'est pourquoi, il est indispensable que la mesure soit assurée par le parquet du lieu de domicile.
  
  Le parquet du lieu d'arrestation doit se dessaisir au profit de ce dernier. Un contact préalable est nécessaire pour envisager un examen rapide de la procédure et, lorsque c'est possible, pour obtenir une date de convocation devant le magistrat du ministère public, devant le travailleur social chargé de l'enquête sociale rapide ou devant tout autre personne désignée par le parquet du lieu de domicile.
  
  Lorsque l'intéressé ne dispose pas d'un domicile fixe, il conviendra de rechercher s'il existe un lien d'attache revendiqué (liens familiaux, lieu de soins fréquenté etc...). A défaut, le parquet du lieu d'arrestation reste saisi.
  
   
  La pertinence et la cohérence des interpellations d'usagers
  
  Les infractions d'usage et de détention de produits stupéfiants recouvrent des situations extrêmement diverses. Il n'y a aucune commune mesure, par exemple, entre le détenteur de quelques milligrammes de haschich et celui qui est trouvé en possession de quantités importantes d'héroïne. Ils commettent pourtant la même infraction.
  
  En application des directives générales du Garde des Sceaux, il appartient aux procureurs de la République de donner toutes instructions utiles aux services chargés de missions de police judiciaire dans le cadre de procédures établies contre les usagers de stupéfiants, en tenant compte des dispositions de la politique pénale arrêtée localement par exemple dans le cadre des plans départementaux et contrats locaux de sécurité.
  
  Par ailleurs, les procureurs de la République veilleront à ce que les critères encadrant la pratique des transactions douanières à l'égard des détenteurs de faibles quantités de stupéfiants soient intégrés dans les orientations de politique pénale.
  
   
  

  La continuité des soins aux toxicomanes en garde à vue

  Le principe de la continuité des soins au cours de la garde à vue s'applique à tout traitement médical suivi par l'intéressé, y compris toute prescription de traitements de substitution.
  
  C'est pourquoi, dès lors qu'un état de dépendance peut être présumé ou lorsque l'intéressé le déclare, un médecin doit être immédiatement requis. Il lui appartiendra de contacter le centre prescripteur lorsque la personne gardée à vue fait l'objet d'un traitement par la méthadone délivrée par le centre spécialisé.
  
  Dans tous les cas, en raison de la spécificité des soins requis par les personnes toxicomanes, il convient d'envisager, dans chaque ressort, la possibilité de faire appel à des médecins sensibilisés aux problèmes de toxicomanie, et notamment aux médecins adhérents aux réseaux toxicomanie ville-hôpital. Les modalités de leur intervention devront être fixées par le procureur de la République après concertation avec les médecins et les services de police, de gendarmerie et des douanes.
  
  

• La question de la prise en charge des frais pharmaceutiques se pose pour les personnes placées en garde à vue auxquelles des médicaments ont été prescrits mais qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour les acquérir.
  
  Cette question est actuellement étudiée dans le cadre interministériel.
  
   
  

  L'injonction thérapeutique et les modalités de la diversification des alternatives aux poursuites

  L'injonction thérapeutique
  
  La mesure d'injonction thérapeutique a été relancée par circulaire conjointe Santé-Justice du 28 avril 1995 dont l'application a fait l'objet d'une évaluation en janvier 1997. Ce bilan a permis de constater une nette amélioration de l'articulation entre autorités judiciaires d'une part et sanitaires et sociales d'autre part. Il a par ailleurs relevé une assez grande hétérogénéité des pratiques sur le territoire national et la nécessité de compléter le panel des réponses judiciaires possibles, ce qui est l'objet des présentes orientations en matière de classements aménagés.
  
  Il est donc nécessaire de s'appuyer aujourd'hui sur les relations nouées localement entre acteursjudiciaires, sanitaires et sociaux pour mettre en oeuvre la diversification des réponses judiciaires et recentrer la mesure de l'injonction thérapeutique sur sa mission initiale.
  
  La réponse judiciaire que constitue l'injonction thérapeutique permet de combiner plusieurs impératifs: un nécessaire rappel à la loi, une indispensable orientation vers les structures de prise en charge sanitaire et sociale et un encadrement suffisant qui permette une prise en charge socio-éducative soutenue.
  
  Cette mesure s'adresse aux héroïnomanes et autres toxicomanes faisant un usage massif ou répété de produits illicites, le cas échéant, en associant plusieurs produits licites ou illicites, lorsqu'il apparaît nécessaire de leur imposer un cadre coercitif plus fort. En effet, l'injonction thérapeutique se situe dans un cadre judiciaire qui impose à l'intéressé de justifier des démarches qu'il a entreprises et à l'autorité sanitaire et sociale d'informer le magistrat du parquet du déroulement de la mesure. Elle devrait en outre conduire à un encadrement socio-éducatif plus structuré, en raison des caractéristiques de la personne à laquelle elle s'adresse (forte dépendance au(x) produit(s), précarité sociale...).
  
  La mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique doit permettre d'articuler les obligations légales de la mesure avec la nécessité de préserver la relation potentiellement soignante entre l'intéressé et le médecin.
  
  Le retour d'information au parquet sur le déroulement de la mesure relève de la compétence de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale qui devra indiquer si l'intéressé se présente bien aux rendez-vous et, le cas échéant, suit les soins qui lui auront été prescrits.
  
  L'obligation légale d'informer le parquet du déroulement de la mesure Cette obligation résulte des dispositions des articles L.355-16 et L.355-17 du code de la Santé publique, qui prévoient que l'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement et informe régulièrement le parquet de la situation médicale et sociale de la personne. En cas d'interruption du traitement ou de la surveillance médicale, l'autorité sanitaire est tenue, aux termes des mêmes articles, de prévenir le parquet.
  
  Si l'intéressé ne se présente pas à un rendez-vous ou fait l'objet d'une nouvelle interpellation pour des faits d'usage de produits stupéfiants, le procureur de la République peut ne pas révoquer la mesure d'injonction thérapeutique en cours s'il apparaît que son déroulement reste constructif, malgré la réitération de la consommation. Ces éléments lui sont communiqués soit directement par la DDASS dans le cadre de l'exécution de la mesure d'injonction thérapeutique en cours soit, dans le cadre d'une enquête sociale rapide ordonnée à l'occasion de la nouvelle procédure.
  
  Les classements avec avertissement : modalités de notification
  
  Cet avertissement pourra être notifié à l'intéressé :
  
  - immédiatement par les services de police, de gendarmerie ou des douanes, notamment lorsque la procédure du chef d'usage aboutit à une transaction;
  - éventuellement par courrier du procureur de la République;
  - de préférence sur convocation, par une personne ou une association habilitée.
  
  Les classements avec orientation
  
  Situations visées par cette mesure
  
  Cette mesure peut s'adresser aux usagers de substances psychoactives dont l'interpellation laisse paraître des difficultés d'ordre familial, médical, social, professionnel ou scolaire. Ces problèmes peuvent être révélés à l'occasion d'une enquête sociale rapide ordonnée, le cas échéant, pour d'autres faits que l'usage de produits stupéfiants, et notamment en ce qui concerne les personnes interpellées pour des infractions liées à l'usage abusif d'alcool (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ivresse publique, violences volontaires etc...).
  
  Elle convient également aux usagers qui ne souffrent pas de difficultés d'insertion mais pratiquent l'usage de drogues sous un mode souvent vécu comme récréatif, par exemple les personnes consommant de l'ecstasy lors des soirées "rave". En ce qui les concerne, un rappel à la loi est nécessaire pour éviter notamment le développement de ces modes de consommation, mais la seule sanction ne s'avère pas pertinente. Il est utile de délivrer également un message de prévention sanitaire. En effet, en l'état des connaissances, les conséquences psychologiques et physiologiques de l'usage des drogues synthétiques paraissent importantes et leur dangerosité semble sous-évaluée par les consommateurs.
  
  D'une façon générale, le classement avec orientation peut permettre un premier contact entre la personne interpellée et le dispositif sanitaire et social. Cette orientation peut faire apparaître un besoin en soins dépassant la seule question de produits psychoactifs. En effet, il a été constaté une précarisation de plus en plus grande des personnes présentées à la Justice, notamment sur le plan sanitaire. Si les dispositifs de droit commun leur sont légalement ouverts, ces populations ne font souvent pas la démarche de recourir aux établissements de soins existants, par méconnaissance mais aussi du fait de l'isolement dans lequel elles s'enferment, voire aussi par ignorance de leur état de santé réel.
  
  La procédure de classement avec orientation peut enfin être employée à l'égard de l'ensemble des personnes toxicomanes, héroïnomanes, cocaïnomanes..., lors de leur première interpellation, lorsqu'ils ne paraissent pas relever de l'injonction thérapeutique.
  
  Mise en oeuvre de cette mesure
  
  La mise en oeuvre des mesures de classement avec orientation devra faire l'objet d'une concertation avec la DDASS.
  
  Chaque personne faisant l'objet d'un classement avec orientation sera adressée à la DDASS du ressort ou à toute structure désignée par elle, conformément aux instructions qui seront adressées par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, en concertation avec le procureur de la République. Il appartiendra à cette structure pivot de rechercher la réponse la mieux adaptée à l'intéressé (réponses sociales, sanitaires, spécialisées ou non).
  
  Un rapport d'activité périodique, et au minimum semestriel, sera adressé au parquet, permettant d'établir de manière non nominative, le nombre de personnes reçues et les orientations réalisées. A l'occasion de ce rapport, DDASS et parquet devront s'assurer que la détermination des profils d'usager faisant l'objet d'un classement avec orientation est pertinente.
  
   
  L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase présentencielle
  
  Il s'agit d'assurer la continuité des prises en charge dans le cadre des réponses judiciaires et de favoriser le prononcé d'une peine alternative à l'incarcération ou d'un aménagement de peine ab initio.
  
  L'intervention peut consister en une orientation avec un accompagnement vers les dispositifs adéquats, à charge pour le prévenu de justifier à l'audience des démarches engagées.
  
  Dans cette optique, des investigations nouvelles, avant l'audience, sont possibles; certaines juridictions ont perçu l'intérêt d'une utilisation active de cette période et ont mis en place des mesures expérimentales de cette nature, comme le complément d'enquête sociale rapide, dont les modalités sont exposées ci-dessous.
  
  Lorsque les prévenus ont un mode de vie plus déstructuré et présentent une dépendance avérée et que les circonstances de l'affaire ne justifient pas le placement en détention provisoire, les procureurs de la République requerront de préférence le placement sous contrôle judiciaire en vue notamment du prononcé d'une obligation de soins par le juge d'instruction dans le cadre d'une information ou par le juge délégué dans le cadre de l'article 394 alinea 3 du code de procédure pénale.
  
  Le recours à ces mesures s'appuie sur un réseau partenarial développé et mobilisable rapidement. Ces possibilités doivent être davantage exploitées, tout spécialement grâce aux conventions départementales d'objectifs de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
  
   
  Une mesure présentencielle expérimentale: l'incitation aux soins
  
  L'objectif de la mesure est de permettre à la personne poursuivie d'entamer une démarche de soins avant de se présenter devant le tribunal correctionnel qui tiendra compte de cet élément lors de son jugement. Cette mesure nécessite donc que la convocation à l'audience ne soit pas trop rapprochée (quatre mois environ) et que l'intéressé soit pris en charge par une structure qui accepte de lui fournir les justificatifs concernant ses démarches que le prévenu produira devant le tribunal.
  
  Cette orientation peut être réalisée par des partenaires sanitaires ou sociaux. Elle peut être articulée avec une fonction d'accompagnement du prévenu vers les dispositifs adéquats. Cette intervention permet de trouver la solution d'insertion ou de soins répondant le mieux à la situation du prévenu et contribue à ce titre à la prévention de la récidive. Elle n'entre toutefois pas dans le cadre d'un mandat judiciaire et l'intervenant n'est pas tenu de rendre compte des démarches effectuées par l'intéressé.
  
  Ce pôle d'orientation et d'accompagnement a déjà été développé par certaines juridictions, notamment sous la forme d'une "permanence toxicomanie", selon les modalités développées en annexe E.
  
  Il s'agit avant tout d'une orientation ne constituant pas une obligation pour le prévenu. Celle-ci est également possible dans le cadre d'un ajournement de peine simple. Les éléments d'information relatifs à cette démarche ne peuvent parvenir à la juridiction de jugement que par le truchement du prévenu lui-même.
  
  Le complément d'enquête sociale rapide
  
  Le complément d'enquête sociale rapide se situe dans le cadre de l'article 41 du code de procédure pénale. Cette deuxième investigation, réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association habilitée, n'est plus destinée à éclairer le magistrat du parquet pour la décision initiale d'orientation de la procédure ou de réquisition de placement en détention mais à fournir au tribunal correctionnel des renseignements fiables et actualisés sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu. Ce complément d'enquête est remis au parquet qui le verse au dossier, en vue de l'audience.
  
   
  Le contrôle judiciaire
  
  La mesure de contrôle judiciaire, et notamment les pratiques de contrôle judiciaire socio-éducatif fondées sur la sixième obligation visée à l'article 138 du code de procédure pénale, permet, dans un cadre coercitif fort, d'entreprendre les démarches nécessaires à l'insertion de l'intéressé. En effet, au-delà du mandat de surveillance assigné au contrôleur judiciaire, celui-ci peut également développer une mission d'aide et d'assistance dans les différents domaines qui posent problème à la personne faisant l'objet de la mesure : soins, insertion sociale, difficultés personnelles ou familiales etc...
  
  La qualité de l'intervention du contrôleur judiciaire à l'égard d'une personne toxicomane est d'autant plus renforcée qu'elle s'inscrit dans un cadre partenarial riche.
  
  Ce suivi peut s'avérer pertinent, au-delà des seules informations judiciaires, dans le cadre des articles 394 et 397-3 du code de procédure pénale.
  
  
   
  

  L'adaptation des réponses judiciaires dans la phase sentencielle et postsentencielle

   
  L'ajournement de peine avec mise à l'épreuve
  
  Par rapport aux mesures alternatives à l'incarcération, l'ajournement avec mise à l'épreuve présente l'intérêt particulier de se situer dans une dynamique de projet. Elle fixe un délai précis au prévenu, l'aide à se situer dans le temps et l'engage dans un processus de responsabilisation. De même, cette mesure est un repère constant pour le travailleur social qui rappelle l'échéance du jugement comme ultime recours face à l'inertie du prévenu. Ce dispositif peut s'avérer particulièrement pertinent pour un public de personnes dont l'infraction est liée à la consommation de produits psychoactifs, licites ou illicites (produits stupéfiants, alcool surtout).
  
  De plus, il permet la mise en oeuvre d'un suivi socio-éducatif général, d'un accompagnement dans le cadre de démarches de soins, mais aussi d'actions à vocation préventive, comprenant des séances d'information sur les produits et leurs effets et un travail personnel sur ces thèmes.
  
  L'expérience développée dans certains ressorts est présentée en annexe E.
  
  Toutefois cette mesure, comme toute peine alternative, n'est pleinement opérationnelle que si elle est mise en oeuvre immédiatement. Il est primordial que dès la sortie de l'audience une convocation soit fixée au prévenu et que les pièces nécessaires à la notification de la mesure par le juge de l'application des peines soient rapidement rassemblées et remises à son secrétariat. C'est pourquoi, le service pénitentiaire d'insertion et de probation doit assurer autant que possible une permanence d'audience.
  
   
  Le sursis avec mise à l'épreuve
  
  La peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve constitue la principale "sanction alternative" prononcée par les juridictions. Elle est souvent privilégiée au détriment d'autres mesures car elle présente l'avantage d'une grande souplesse. Sa mise en oeuvre à l'égard des toxicomanes comprend un double aspect : sanitaire et social.
  
  L'obligation de soins consiste à amener la personne, dans un premier temps, à prendre contact avec un établissement sanitaire et dans un deuxième temps, à s'engager dans une démarche de soins. Depuis quelques années, le partenariat avec les structures spécialisées s'est amélioré. Celles-ci estiment pour la plupart, devoir recevoir des toxicomanes faisant l'objet d'une mesure judiciaire afin de signaler leur existence et d'expliquer leur fonctionnement. Elles souhaitent néanmoins que ce partenariat se mette en place dans un cadre clair et précis.
  
  Ce cadre doit respecter les champs de compétence de chaque institution et être porté à la connaissance du condamné. Si les juridictions doivent respecter le secret médical et se dispenser de solliciter des informations sur le contenu de la prise en charge, à l'inverse, les structures spécialisées doivent assurer une information sur l'exécution de la mesure afin de permettre aux juridictions d'apprécier son bon déroulement.
  
  Cette prise en charge médicale et para-médicale a été mise en oeuvre selon des modalités variées dont trois exemples figurent en annexe E.
  
  La mesure de sursis avec mise à l'épreuve permet également de prendre en compte l'ensemble des difficultés d'insertion rencontrées par le condamné. Son exécution repose donc en grande partie sur la mise en oeuvre d'un suivi socio-éducatif des condamnés réalisé par le service d'insertion et de probation et sur une orientation de ceux-ci vers les dispositifs de droit commun: aide sociale, mission locale pour les jeunes, formation professionnelle.
  
   
  Le travail d'intérêt général
  
  Le champ d'application de cette sanction est large, puisqu'elle peut être prononcée soit à titre de peine principale (art. 131-8 du code pénal), soit comme obligation particulière dans le cadre d'une peine d'emprisonnement avec sursis (article 132-54 du code pénal) ou de la conversion d'une courte peine d'emprisonnement (art. 132-57 du code pénal), soit à titre de peine complémentaire de certains délits (art. 1er du code de la route) ou de certaines contraventions (art. 131-17 du code pénal).
  
  Pourtant les personnes toxicomanes bénéficient rarement de cette mesure. En effet, elles ne s'intègrent souvent que difficilement aux postes de travail habituellement prévus à cet effet par les collectivités et établissements publics et les associations habilitées.
  
  Ces difficultés ont conduit plusieurs magistrats et services d'insertion et de probation à définir des modalités spécifiques de mise en oeuvre du travail d'intérêt général pour les personnes toxicomanes. Elles reposent sur l'idée d'une progressivité dans l'exécution du travail, intégrant des mesures éducatives particulières, et s'appuient sur un partenariat soutenu. Quelques exemples sont présentés en annexe E.
  
  C'est ainsi que l'exécution proprement dite d'une activité non rémunérée au sein d'une équipe de travail peut être précédée d'une période de préparation. Plusieurs types de préparation sont envisageables selon les difficultés rencontrées par l'intéressé: bilan sanitaire, soutien psychologique, remise à niveau scolaire, bilan professionnel etc....
  
  Le succès de la mesure est fortement conditionné par son acceptation par l'intéressé. C'est la raison pour laquelle ces périodes préparatoires ne peuvent être ajoutées à la durée du T.I.G. prononcée par la juridiction. En l'état de la législation, l'imputation de la préparation sur le temps du T.I.G. lui-même doit faire l'objet d'une concertation préalable au sein de la juridiction (parquet, application des peines et tribunal correctionnel et de police). De même, la seule inexécution des obligations prévues pendant cette période préparatoire ne devrait pas entraîner la révocation de la mesure.
  
  Un accompagnement éducatif ou sanitaire au cours de la mesure est indispensable. Si la fonction de contrôle relève de la seule compétence du service pénitentiaire d'insertion et de probation, la mission d'accompagnement peut être diversifiée et s'exercer en collaboration avec d'autres partenaires. Comme à l'occasion de toute mesure judiciaire, le T.I.G. peut être l'occasion, pour la personne condamnée, d'accéder pour la première fois aux dispositifs sanitaires et sociaux de droit commun. Eu égard aux difficultés d'intégration de cette population, cet accès doit être facilité soit directement par les travailleurs sociaux du SPIP, soit par les partenaires que ceux-ci auront sollicités, notamment les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes toxicomanes. Si l'intéressé bénéficiait déjà d'un suivi avant sa condamnation, les services chargés de la mise en oeuvre du T.I.G. veilleront à sa continuation.
  
  Enfin, il est nécessaire de prévoir une période préparant l'"après-T.I.G.", afin de prévenir autant que possible les risques de récidive. Le travail d'intérêt général ne peut plus être conçu comme une simple période d'activité obligatoire, sans préoccupation quant à l'insertion durable de l'intéressé, qu'il s'agisse de l'hébergement, de la situation administrative, des ressources ou des perspectives professionnelles ou de formation.
  
  Cette préoccupation doit se traduire au sein de l'ensemble des actions menées par les S.P.I.P. au cours de l'exécution du T.I.G.
  
   
  La libération conditionnelle
  
  Le nombre de libérations conditionnelles n'a cessé de décroître ces dernières années. Pourtant, cette mesure permet de mieux préparer la sortie des détenus incarcérés. La mise en oeuvre d'une période de contrôle après la libération est adaptée au profil des toxicomanes pour lesquels une sortie brutale de prison est souvent facteur de récidive.
  
  Le bénéfice de cette mesure peut être subordonné à une obligation de soins.
  
  Elle nécessite une préparation précoce et rigoureuse de la part des services d'insertion et de probation afin d'assurer la crédibilité des projets présentés à la commission d'application des peines.
  
  Ces services doivent s'attacher à construire le projet à l'intérieur de l'établissement avec le détenu, sa famille, les services sanitaires de l'établissement, les partenaires extérieurs et le service chargé du suivi de la mesure, dans un souci de cohérence et de continuité de la prise en charge.
  
  L'élaboration d'un projet de libération conditionnelle constitue la phase concrète d'un processus qui doit déterminer le rôle de chacun à l'extérieur: le condamné, le ou les services pénitentiaires, le juge de l'application des peines, le service sanitaire, les partenaires spécialisés ou associatifs.
  
  Un exemple de partenariat est développé en annexe E.
  
   
  Le placement à l'extérieur
  
  La mesure de placement à l'extérieur visée à l'article D 126 du code de procédure pénale peut être exécutée de diverses manières, soit sous surveillance pénitentiaire directe soit sans surveillance. Dans ce cas, la prise en charge est déléguée en partie à un tiers: employeur, famille, partenaire sanitaire, partenaire assurant formation ou/et hébergement.
  
  Cette mesure peut être accordée en vue d'une prise en charge sanitaire. Son octroi ou son maintien peuvent être subordonnés dorénavant au respect des conditions fixées à l'article D 536 du code de procédure pénale.
  
  Les projets de placements à l'extérieur, spécifiquement destinés aux détenus toxicomanes, sont peu nombreux. L'obstacle majeur réside dans leur prise en charge sanitaire, qui exige la création d'un partenariat réel et efficace. Il s'agit pourtant d'une mesure qui facilite dans un cadre relativement contraignant l'élaboration d'un projet social ou socio-professionnel (contrat emploi solidarité, stage de formation professionnelle...) et dans le même temps la mise en place d'un suivi sanitaire.
  
  Le secteur sanitaire peut ici jouer un rôle très actif du fait de son intégration dans l'emploi du temps de la personne, d'une prise en charge spécialisée.
  
  Mais là encore, le placement à l'extérieur, en tant que mesure d'aménagement de peine, nécessite une clarification des rôles et missions de l'institution judiciaire et de ses partenaires.
  
  Un projet de placement à l'extérieur figure en annexe E.
  
   
  La semi-liberté
  
  Tout en présentant un cadre assez rigoureux, la semi-liberté forme une mesure d'aménagement de peine originale, structurante, pouvant prendre en compte un public relativement marginalisé, et permettant d'accueillir notamment des détenus toxicomanes.
  
  Si les projets existent, ils sont encore peu nombreux.
  
  Cependant, certains sites ont développé des projets permettant d'accompagner des détenus dans une démarche d'insertion, privilégiant la formation et l'emploi pour certains ou la prise en charge thérapeutique pour d'autres.
  
  Plus contraignante que d'autres mesures d'aménagement de peines, la semi-liberté peut constituer une étape nécessaire pour des publics ayant besoin d'un cadre plus précis.
  
  Comme pour l'ensemble des mesures d'aménagement de peines, la semi-liberté nécessite la mise en place d'un partenariat structuré et spécifique. La prise en charge sanitaire est tout à fait envisageable dans les centres de semi-liberté, soit que les intervenants développent leurs activités à l'intérieur du centre soit qu'ils offrent, en ambulatoire, un mode de prise en charge plus souple dans le cadre d'une obligation de soins décidée par le juge de l'application des peines.
  
  La mise en oeuvre de cette forme de projets requiert une concertation indispensable avec les responsables sanitaires départementaux.
  
  En annexe E est présentée une expérience relative à cette mesure.
  
   
  Le milieu fermé
  
  Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les équipes de psychiatrie ont pour mission de favoriser et coordonner, en collaboration avec les équipes de soins somatiques, les interventions, au sein des établissements pénitentiaires, des équipes des structures spécialisées de soins.
  
  Dans seize grandes maisons d'arrêt, il existe des centres de soins spécialisés pour toxicomanes (anciennes "antennes toxicomanie"). Elles ont pour mission le repérage, la prise en charge des détenus toxicomanes, le recueil épidémiologique, la coordination des équipes spécialisées intervenant en détention et l'instauration de liaisons avec les structures extérieures en vue d'assurer la continuité du suivi. Dans les autres établissements, un partenariat doit être recherché avec les centres spécialisés extérieurs, notamment dans le cadre de la préparation à la sortie.
  
  Si l'intervention des services sanitaires et spécialisés dans la prise en charge des dépendances est essentielle, l'implication des services pénitentiaires et des acteurs judiciaires est néanmoins indispensable pour répondre à l'ensemble des problématiques rencontrées par la personne incarcérée
  
  .A cet égard, le rôle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation est important. Il participe au suivi individualisé des détenus toxicomanes et veille à ce que les projets d'exécution de peine ou de sortie intègrent outre l'aspect thérapeutique, les données sociales, familiales, professionnelles et pénales de la situation des détenus. Dans les limites des champs de compétence respectifs, il joue un rôle d'interface entre les autres services pénitentiaires, les acteurs sanitaires et les différents organismes extérieurs afin de construire un partenariat et de présenter des projets cohérents devant la commission d'application des peines.
  
  Au sein de l'établissement, l'articulation entre les différents services doit également être favorisée par l'organisation de réunions de travail régulières et la communication systématique aux services médicaux de la liste des entrants et des détenus libérables ou susceptibles d'être transférés.
  
  
   
  

  ANNEXE C
  LES RÉPONSES JUDICIAIRES AUX TOXICOMANIES DES MINEURS

  La consommation de drogue par des mineurs, un phénomène qui prend des formes extrêmement diverses.
  Une récente enquête épidémiologique réalisée par l'INSERM auprès des jeunes de 13 à 21 ans pris en charge par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse apporte sur ce point des indications importantes: caractérisée par une polytoxicomanie à base de substances psychoactives licites et illicites, la consommation de drogues chez les jeunes faisant l'objet d'une mesure judiciaire s'inscrit de surcroît dans un ensemble de carences et de difficultés telles que des tendances dépressives, des violences subies ou l'échec scolaire.
  Celles-ci constituent des facteurs de vulnérabilité qui peuvent conduire ces jeunes à adopter des comportements à risques en matière de consommation de substances psychoactives.
  
  Certains comportements d'usage renvoient à un mode "récréatif", occasionnel, d'autres sont révélateurs de difficultés personnelles ou familiales, d'autres enfin sont directement liés à la diffusion des produits. Ces différents éléments sont à prendre en compte dans l'orientation des procédures.
  
  Quelques précisions en matière de réponses pénales
  
  En ce qui concerne les enquêtes et éléments de personnalité, les services éducatifs auprès des tribunaux peuvent être saisis pour réaliser un recueil de renseignements socio-éducatifs comme le prévoit l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945, lesquels pourront être complétés autant que de besoin dans la suite de la procédure par :
  
  

• une investigation approfondie (enquête sociale, investigation et orientation éducative, pr&e