Circulaire relative à l'abrogation du droit forfaitaire de 60F prévu par l'article 1018B du code général des impôts pour la délivrance des copies des actes de décision.

Nº NOR : JUSB0010069C

31 janvier 2000

Ministère de la Justice
Direction des Services Judiciaires
Sous-Directions des Greffes

 

LE GARDE DES SCEAUX,
MINISTRE DE LA JUSTICE

POUR ATTRIBUTION

à
Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel
Mesdames et Messieurss les Procureurs Généraux près lesdites cours
(Métropole et Outre-mer)

L'article 31 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999, Journal officiel du 31 décembre 1999) a abrogé, à compter du 1er janvier 2000, l'article 1018B du code général des impôts qui prévoyait la perception d'un droit forfaitaire de 60 francs pour la délivrance par le secrétariat de la juridiction d'une copie d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative ou d'une décision rendue par une juridiction répressive.

Les juridictions veilleront en conséquence, à ne plus percevoir le timbre fiscal de 60 francs, notamment en cas de délivrance d'une seconde copie ou lorsque celle-ci est demandé par un condamné ou un tiers. La gratuité n'est plus désormais limitée aux seuls cas prévus par l'article 1089C du code général des impôts.

Les présentes dispositions s'appliquent aux délivrances d'actes et de décisions effectuées par les greffes à compter du 1er janvier 2000, quelle que soit la date des actes ou décisions.

Je vous prie de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des chefs de greffe des juridictions de votre ressort.

Bernard de GOUTTES
Directeur des Services Judiciaires