Circulaire
d'orientation sur l'enseignement en milieu pénitentiaire
du 29 mars 2002 et
convention annexée du 29 mars 2002
AP
2002-06 PMJ3/05-04-2002
NOR : JUSE0240076C
Détenu
Enseignement |
POUR ATTRIBUTION
Directeurs
régionaux des services pénitentiaires - Directeurs
et chefs d'établissements pénitentiaires - Chef
de la mission outre-mer - Directeurs des services pénitentiaires
d'insertion et de probation - Directeur de L'ENAP - Directeur
du service de l'emploi pénitentiaire
- 5 avril 2002 -
Sommaire :
I. - BESOINS EN FORMATION DE LA
POPULATION PÉNALE
II. - FINALITÉ ET OBJECTIFS
GÉNÉRAUX DE L'ENSEIGNEMENT
1. Un objectif
éducatif de soutien à la personne
2. Un objectif de formation
et de validation des acquis
3. Un objectif d'ouverture
aux différentes formes d'accès au savoir
III. -
DES RÉPONSES PÉDAGOGIQUES
ADAPTÉES À UNE POPULATION D'ADULTES DÉTENUS
1. Un enseignement
et une pédagogie adaptés
2. L'enseignement : un élément
essentiel dans le dispositif de réinsertion
2.1. Le projet pédagogique
2.2. L'accueil
2.3. La période de détention
2.4. La préparation des
diplômes et la validation des acquis
2.5. La préparation à
la sortie
IV. -
UNE ORGANISATION ADAPTÉE
1. Organisation
administrative du dispositif
1.1. Au niveau national
1.2. Au niveau régional
1.3. Au niveau local
2. Organisation du service
d'enseignement
3. Les personnels enseignants
3.1. Catégories d'enseignants
3.2. Missions
3.3. Formation
4. Evaluation du dispositif
Annexe :
Convention du 29 mars 2002
relative à l'enseignement en milieu pénitentiaire
Textes sources
:
Art. du CPP relatifs
à l'enseignement
Circ. du 10 juin 1998, DAP - Education nationale sur l'enseignement
aux jeunes détenus
Convention du 26 octobre 1998, DAP - Centre national d'enseignement
à distance
Circ. du 5 octobre 2000, Education nationale sur l'organisation
du service d'enseignement en milieu pénitentiaire
Textes abrogés
:
Convention du 19
janvier 1995, DAP - Education nationale
Circ. du 27 avril 1995, DAP - Education nationale
Ministère
de l'Education nationale
Ministère de la justice
Enseignement en milieu pénitentiaire
CIRCULAIRE
D'ORIENTATION DU 29 MARS 2002
NOR : JUSE0240076C
ORIENTATIONS DE L'ENSEIGNEMENT EN MILIEU PÉNITENTIAIRE
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie,
au directeur de l'académie de Paris, aux inspectrices
et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs
des services départementaux de l'Education nationale,
aux directrices et directeurs régionaux des services
pénitentiaires, aux responsables des unités pédagogiques
régionales, aux directrices et directeurs d'établissement
pénitentiaire, et aux directrices et directeurs des services
pénitentiaires d'insertion et de probation.
La convention signée le 29 mars 2002 par le
ministre de l'Education nationale et le ministre de la justice
réorganise les conditions d'intervention de l'Education
nationale dans les établissements pénitentiaires
et redéfinit les modalités de partenariat mises
en oeuvre entre les deux ministères.
La présente
circulaire précise les dispositions de la convention
dans les domaines pédagogique et administratif. Elle
définit ainsi :
- les
besoins en formation de la population pénale ;
- la finalité
et les objectifs généraux de l'enseignement ;
- les
réponses adaptées à une population d'adultes
détenus ;
- l'organisation
administrative du dispositif d'enseignement.
I.
- BESOINS EN FORMATION DE LA POPULATION PÉNALE
La population en milieu carcéral présente
dans sa grande majorité un niveau d'étude et de
qualification très bas. Aujourd'hui la majorité
des détenus ne dépasse pas le niveau d'études
primaires, et le nombre d'illettrés est très largement
supérieur à celui existant dans l'ensemble de
la population.
Pour ce public, le premier objectif est la maîtrise des
savoirs fondamentaux : langue orale et écrite, mathématiques,
connaissance du monde actuel. Ce niveau de compétences
fondamentales peut être validé par le certificat
de formation générale.
Au-delà de ce premier niveau, d'autres détenus
ne possèdent ni qualification ni diplôme, bien
qu'ils aient suivi un enseignement secondaire ; l'objectif essentiel
pour eux est d'accéder, par une formation professionnelle
à un niveau V de qualification (certificat d'aptitude
professionnelle, brevet d'enseignement professionnel).
Enfin une partie restreinte de la population pénale peut
avoir accès à un enseignement secondaire ou universitaire
allant du brevet des collèges jusqu'aux diplômes
universitaires.
II.
- FINALITÉ ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE L'ENSEIGNEMENT
La finalité fondamentale de l'enseignement
est de contribuer à ce que la personne détenue
se dote des compétences nécessaires pour se réinsérer
dans la vie sociale et professionnelle.
Pour tous
les jeunes et adultes en détention, l'enseignement poursuit
plusieurs objectifs.
1. Un objectif éducatif
de soutien à la personne
L'enseignement,
en tant que tel, peut soutenir les personnes dans toutes les
phases de la détention :
- il contribue
à fixer les objectifs à court terme et à
construire des projets qui structurent le temps ;
- il assure
l'accès au monde de l'écrit ;
- il maintient
la participation à des échanges sociaux et culturels
;
- il propose
des activités intellectuelles complexes et enrichissantes
;
- il contribue
à restaurer un sentiment de compétence et une
image de soi plus positive.
2. Un objectif de formation
et de validation des acquis
L'enseignement en milieu pénitentiaire doit
être fondé sur les mêmes exigences et les
mêmes références qu'en milieu libre ; il
vise l'acquisition de compétences nouvelles et une meilleure
formation générale et/ou professionnelle sanctionnées,
par des diplômes reconnus.
L'action des enseignants peut être complétée
par celle des associations, des organismes relevant du secteur
de la formation professionnelle ; les différents personnels
de l'administration pénitentiaire y contribuent en fonction
de leur statut et des responsabilités qui leur sont confiées.
3. Un objectif d'ouverture
aux différentes formes d'accès au savoir
L'enseignement propose aux détenus un accès
aux formes contemporaines du savoir par un recours fréquent
aux bibliothèques, aux diverses ressources documentaires
et aux technologies éducatives nouvelles (centre de ressources
multimédias, enseignement assisté par ordinateur,
enseignement télématique à distance...).
De nombreuses innovations pédagogiques ont marqué
les trente ans de pratique de l'enseignement en prison : ateliers
d'écriture, théâtre, code de la route, journaux
de détenus, liaisons entre l'enseignement et les activités
professionnelles, socio-éducatives, culturelles... Ces
pratiques doivent être reconnues et soutenues, dès
lors qu'elles sont un support de l'action pédagogique
et s'inscrivent dans un enseignement structuré.
III.
- DES RÉPONSES PÉDAGOGIQUES ADAPTÉES À
UNE POPULATION D'ADULTES DÉTENUS
1. Un enseignement et une pédagogie
adaptés
Les objectifs et les démarches pédagogiques
spécifiques à l'enseignement aux mineurs détenus
ont été définis dans la circulaire interministérielle
du 25 mai 1998.
Indépendamment des mineurs pour lesquels l'enseignement
est prioritaire et obligatoire jusqu'à 16 ans, comme
en milieu libre, et fortement recommandé jusqu'à
18 ans, l'enseignement en milieu carcéral est défini
essentiellement comme une formation pour adultes.
Les enseignants, en relation avec l'ensemble des autres partenaires
intervenant dans l'établissement, s'efforcent de mener
une politique d'incitation visant à permettre l'accès
de l'enseignement aux détenus qui, même sans être
demandeurs, du fait justement de leur grande marginalisation,
pourraient utilement en bénéficier.
S'agissant d'adultes dont les niveaux sont très hétérogènes
et pour lesquels l'enseignement renvoie souvent à des
souvenirs d'échec, le retour dans un processus d'apprentissage
suppose une démarche personnalisée, prenant en
compte les acquisitions antérieures, l'expérience
et les motivations de la personne concernée. La formation
d'adultes ne consiste pas à reprendre à l'identique
un cursus d'enseignement primaire ou secondaire.
Les activités pédagogiques soutiennent la motivation,
réactivent la mémoire et les compétences
antérieures, révèlent et renforcent les
capacités d'apprentissage. Une organisation de l'enseignement
en modules favorise cette démarche pédagogique.
Le choix des méthodes pédagogiques relève
de la responsabilité des enseignants, cependant il convient
de souligner l'intérêt, dans le cadre d'une formation
d'adultes en difficulté :
- de fonder
l'action pédagogique sur leur capacité à
apprendre ;
- de développer leurs compétences à
communiquer, à prendre l'information dans des situations
variées, à décider, à résoudre
des problèmes, à organiser ses activités
et à les évaluer ;
- d'utiliser
des supports mettant en jeu de vraies situations-problèmes
à résoudre ;
- de mettre en oeuvre des séquences d'apprentissage
porteuses de sens et qui permettent de dégager des notions
abstraites à partir des situations proposées ;
- de développer
l'explicitation et la conceptualisation, en favorisant la verbalisation,
le dialogue et l'échange avec les pairs et le formateur
;
- de rechercher
des situations d'auto-évaluation qui permettent au détenu
de mesurer ses acquis et lacunes.
2. L'enseignement : un élément
essentiel dans le dispositif de réinsertion
L'enseignement
est au coeur du projet de réinsertion :
- l'enseignant observe des activités et des
résultats, en termes d'acquis et de compétences,
ainsi que des évolutions qualitatives qui peuvent être
prises en compte dans un travail régulier avec les personnels
socio-éducatifs et le juge d'application des peines.
- les activités de formation conduisent à
des choix et des projets qui peuvent se traduire, dans le parcours
pénal, par des mesures d'individualisation administrative
ou judiciaire.
L'enseignement est intégré à
chacune des étapes du parcours de la détention,
depuis l'accueil, où un bilan des acquis est proposé
aux détenus qui le souhaitent, jusqu'à la préparation
de la sortie, dans une perspective nécessaire de validation
des acquis.
2.1.
Le projet pédagogique
Sous l'autorité du responsable de l'unité
pédagogique régionale et le contrôle des
instances locales et régionales de l'Education nationale,
le responsable local coordonne l'ensemble des moyens d'enseignement
disponibles et élabore avec son équipe le projet
pédagogique.
Dans le cadre de commissions locales d'insertion, de formation
et/ou d'orientation-classement, le responsable local de l'enseignement
contribue à l'articulation des activités d'enseignement
avec celles du service pénitentiaire d'insertion et de
probation (de l'accueil à la préparation de la
sortie), de la formation professionnelle, du travail, des bibliothèques,
des activités sportives, culturelles, associatives et
les activités d'enseignement assurées par des
intervenants extérieurs.
La cohérence et la complémentarité de ce
projet avec l'ensemble du dispositif d'insertion et de formation
sont discutées, en présence du chef d'établissement
pénitentiaire et du directeur du service pénitentiaire
d'insertion et de probation et des autorités de l'Education
nationale, dans le cadre de la commission de l'enseignement,
instituée par la convention du 29 mars 2002.
Cette commission permet également d'articuler le projet
pédagogique mis en œuvre en détention et les actions
d'insertion menée en milieu ordinaire, notamment pour
les moins de 21 ans, par la mission générale d'insertion
et le réseau public d'insertion des jeunes.
2.2.
L'accueil
L'accueil institutionnel et individuel des personnes
détenues est assuré dans les premiers jours par
la direction de l'établissement, le service pénitentiaire
d'insertion et de probation et l'unité de consultations
et de soins ambulatoires. L'enseignement est intégré
dans le dispositif d'accueil, et particulièrement dans
les quartiers d'accueil, pour prendre une information auprès
des entrants sur leur niveau et leur demande de formation.
A cette occasion un repérage systématique de l'illettrisme
est assuré auprès des personnes sans diplôme
ou de niveau inférieur au CAP et une information est
donnée à tous les détenus entrants sur
l'existence du dispositif d'enseignement de l'établissement
et les modalités d'accès à ce service.
Au-delà de la simple information et du repérage
des détenus illettrés, un bilan des acquis plus
approfondi est proposé aux détenus qui le souhaitent.
Les résultats du repérage de l'illettrisme sont
communiqués au service pénitentiaire d'insertion
et de probation et au chef d'établissement pour faciliter
le suivi des personnes illettrées et prendre en compte
leur besoin de formation dans l'organisation des activités
rémunérées.
Dans les établissements pour peine, le service d'enseignement
s'inscrit dans le cadre du Projet d'exécution de peines
: il participe à la phase d'accueil et communique les
informations recueillies sur tous les entrants et des préconisations
plus précises sur les demandeurs de formation à
la commission pluridisciplinaire qui élabore un premier
bilan de la situation du condamné et tente de définir
le cadre du projet d'exécution de peine pour l'année
à venir.
2.3.
La période
de détention
En s'attachant de manière prioritaire aux niveaux
les plus bas, il convient d'offrir aux détenus les moyens
d'accéder à tous les cycles d'enseignement élémentaire,
secondaire et supérieur.
Les séquences d'enseignement général se
coordonnent avec une formation professionnelle et/ou l'exercice
d'un emploi en détention.
L'articulation entre temps d'enseignement et temps d'activités
rémunérées dans la semaine de détention
doit permettre de ne pas priver les détenus demandeurs
de formation d'une source de revenus. Elle présente également
l'intérêt d'alterner et coordonner une action à
caractère professionnel et l'enseignement général,
ce qui convient souvent mieux à des adultes en grande
difficulté scolaire.
Enfin l'action combinée offre un meilleur équilibre
de vie aux adultes détenus en diversifiant les activités
et en créant des possibilités de choix sur des
parcours plus individualisés.
2.4.
La préparation
des diplômes et la validation des acquis
La pertinence du dispositif d'enseignement suppose
que soit recherchée pour les détenus qui le demandent,
une valorisation de leur parcours en formation : selon les cas
celle-ci peut se concrétiser par une simple attestation
des activités suivies ou une validation des acquis par
un jury ou, quand c'est possible, par la présentation
à un examen (certificat de formation générale,
brevet, baccalauréat, diplôme universitaire...).
A tout le moins, un positionnement des acquis doit être
assuré et l'utilisation du livret d'attestation des parcours
de formation générale, annexé à
la circulaire interministérielle du 25 mai 1998, doit
être généralisée pour les mineurs
scolarisés et les adultes volontaires afin de permettre
un suivi adapté et une continuité des études
en cas de transfert d'une maison d'arrêt dans un établissement
pour peines ou lors de la libération. Les services concernés
(enseignement et greffe) doivent assurer la transmission d'une
copie du livret au responsable local de l'enseignement du site
de destination. Pour faciliter la communication régulière
entre les sites et la direction régionale, il convient
que le service d'enseignement ait accès, hors détention,
à un ordinateur connecté à Intranet.
Compte tenu du flux de la population pénale, notamment
dans les maisons d'arrêt, les unités pédagogiques
en lien étroit avec les services en charge des examens
dans les académies, veillent à faciliter les inscriptions
aux examens pour ne pas pénaliser les détenus
récemment écroués ou transférés.
De même ils s'organisent pour permettre à une personne
scolarisée libérée de se présenter
à l'examen auquel elle s'était préparée.
Par ailleurs, les enseignants communiquent à l'établissement
pénitentiaire et à la direction régionale
la liste actualisée des personnes inscrites aux examens
et les dates prévues pour les épreuves afin de
faciliter le maintien sur place des candidats qui relèvent
de la compétence du directeur régional : dans
la mesure du possible et sauf s'il le demande ou en raison de
circonstances exceptionnelles (motifs d'ordre et de sécurité,
raisons sanitaires) un détenu ne devrait pas être
transféré à l'approche d'un examen.
Enfin, pour élargir les possibilités de validation
au-delà des examens classiques, les unités pédagogiques
régionales ont vocation à initier et être
partie prenante de conventions entre la direction régionale
des services pénitentiaires et des établissements
publics d'enseignement, des universités ou des organismes
de formation pour enrichir les enseignements proposés
et présenter des personnes à des validations par
unités capitalisables ou par contrôle en cours
de formation.
2.5.
La préparation
à la sortie
Elle doit être adaptée à la situation
pénale du détenu-prévenu ou condamné
et à la durée de sa peine. Dans tous les cas un
souci d'individualisation doit prévaloir.
Les enseignants apportent au service pénitentiaire d'insertion
et de probation et aux autorités judiciaires une attestation
du travail réalisé par le détenu en contribuant
à l'élaboration d'une synthèse écrite
qui sera communiquée par le SPIP au magistrat en charge
du dossier (art. D. 580 du CPP et loi du 15 juin 2000). Ces
informations s'intègrent en établissement pour
peine, dans le dossier tenu dans le cadre du projet d'exécution
de peine.
Les enseignants peuvent participer à la commission d'application
des peines.
Enfin, les enseignants communiquent au service pénitentiaire
d'insertion et de probation les informations relatives au processus
de formation entamé si le détenu fait l'objet
après sa sortie d'un suivi en milieu ouvert.
IV.
- UNE ORGANISATION ADAPTÉE
1. Organisation administrative
du dispositif
1.1.
Au niveau national
La politique de l'enseignement en milieu pénitentiaire
est définie conjointement par la direction de l'enseignement
scolaire et la direction de l'administration pénitentiaire.
Un fonctionnaire détaché par le ministère
de l'Education nationale auprès de la direction de l'administration
pénitentiaire est chargé d'assurer au sein du
bureau du travail, de l'emploi et de la formation, l'articulation
entre les deux ministères ; ses missions sont définies
par une lettre conjointe des deux administrations.
1.2.
Au niveau régional
Des unités pédagogiques régionales
(UPR) ont été créées dans chaque
région pénitentiaire.
L'UPR est placée sous l'autorité d'un responsable
qui reçoit ses missions conjointement, pour l'administration
pénitentiaire, du directeur régional des services
pénitentiaires et, pour l'Education nationale, du recteur
de l'académie, siège de l'UPR.
Auprès du directeur régional des services pénitentiaires
et au sein du département insertion et probation, le
responsable de l'UPR a pour mission d'organiser l'ensemble des
activités d'enseignement en recherchant leur intégration
dans la politique de réinsertion de la direction régionale.
Il établit et met en oeuvre le projet pédagogique
de l'unité régionale (organisation des formations
initiales, adaptation pédagogique spécifique,
modalités de validation des acquis, formation des personnels
enseignants...).
Sous la responsabilité du directeur régional et
en concertation avec le chef d'unité de formation professionnelle,
qui est en charge de toutes les actions relevant de la formation
continue des détenus, le responsable de l'unité
pédagogique participe à l'élaboration et
à la validation du plan régional de formation
(articulation des formations initiales avec les autres formations,
les stages rémunérés et le travail dans
les ateliers et services...).
Sous la responsabilité des recteurs d'académie
concernés et des inspecteurs d'académie, directeurs
des services départementaux de l'Education nationale
(IA-DSDEN), il a mission d'organiser et de coordonner les activités
d'enseignement. Il exerce cette mission en liaison avec les
corps d'inspection compétents. Il examine les modalités
d'intervention des services d'information et d'orientation.
Il élabore le projet pédagogique régional
dans lequel doivent s'intégrer les projets d'enseignement
des établissements pénitentiaires de la direction
régionale.
1.3.
Au niveau local
Dans chaque site pénitentiaire, l'unité
locale d'enseignement intègre l'ensemble des moyens mis
à sa disposition par l'Education nationale (emplois et
heures d'enseignement) et par l'administration pénitentiaire.
Bien que relevant pour sa gestion du rectorat ou de l'inspection
académique, la dotation de l'Education nationale en emplois
et heures supplémentaires est identifiée comme
moyen mis à disposition de l'unité pédagogique
régionale. Cette identification apparaît lors de
la parution des postes au mouvement annuel et sur les arrêtés
de nomination sous la forme : "Poste mis à disposition
de l'ULE de ... dans le cadre de l'UPR de ......"
L'un des enseignants titulaires exerçant sur le site
pénitentiaire est nommé par l'autorité
académique compétente dans la fonction de responsable
local de l'enseignement. Cette nomination est effectuée
après avis du responsable de l'unité pédagogique
régionale et du chef d'établissement pénitentiaire
et consultation des commissions administratives paritaires compétentes.
A titre personnel, les enseignants ayant bénéficié
de conditions différentes de nomination sont maintenus
sur leur emplois.
Dans les établissements où un seul enseignant
est affecté, il remplit, de fait, la fonction de responsable
local ; toute autre fonction qui pourrait lui être demandée
(par exemple, conseiller technique de lutte contre l'illettrisme),
ne doit pas entraîner une réduction totale de son
horaire d'enseignement supérieure à un quart de
temps.
Le responsable local de l'enseignement organise et anime le
service de l'enseignement au niveau de l'établissement
pénitentiaire. En tant que responsable du service, il
participe au titre de l'enseignement au dispositif d'insertion.
Elaborée en étroite concertation avec l'équipe
pédagogique intervenant sur le site et adaptée
au public présent dans chaque établissement, l'organisation
du service d'enseignement est transmise pour validation au responsable
de l'unité pédagogique régionale.
Dans le cadre de la répartition des tâches au sein
de l'équipe pédagogique, et avec l'accord des
intéressés, des enseignants de l'équipe
peuvent se voir attribuer par le RLE et le responsable d'UPR,
la responsabilité d'actions telles que le rôle
de référent de l'enseignement pour un quartier
mineur ou le suivi de l'enseignement à distance.
2. Organisation du service
d'enseignement
La circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation
du service d'enseignement précise les conditions de nomination
et d'exercice des personnels enseignants, ainsi que les tâches
spécifiques qui leur incombent en complément de
leur service d'enseignement. Elle précise également
les modalités du suivi administratif et pédagogique
auxquels ils sont soumis.
Quel que soit le niveau de l'enseignement, les activités
regroupent entre 5 à 15 personnes. Cependant, dans le
cadre des quartiers accueillant des mineurs ou des femmes peuvent
être constitués des groupes inférieurs à
5 si le nombre de détenus le requiert.
L'organisation du service prend en compte la nécessité
d'articuler étroitement l'enseignement général
et les formations professionnelles, d'aménager les horaires
hebdomadaire et journalier d'enseignement en concertation avec
les autorités académiques compétentes,
de façon à permettre la scolarisation des détenus
qui travaillent.
Chaque fois qu'elle est possible et, dans les conditions précisées
dans la circulaire du 5 octobre 2000, l'organisation annuelle
du service d'enseignement sur une durée supérieure
à 36 semaines doit être facilitée par les
deux administrations : prise en compte des activités
d'enseignement pendant des temps de vacances scolaires, organisation
des mouvements des personnes détenues, accès aux
locaux scolaires et prise en charge étendue des risques
encourrus par les enseignants.
3. Les personnels enseignants
3.1.
Catégories
d'enseignants
Les formations sont assurées en priorité
dans les établissements par des instituteurs ou professeurs
des écoles, des professeurs de l'enseignement secondaire
qui doivent être formés aux méthodes d'évaluation,
savoir individualiser les parcours et mettre en place des dispositifs
pédagogiques pertinents sur une courte durée dans
tous les domaines fondamentaux.
La présence d'enseignants du premier degré à
temps plein facilite la connaissance des contraintes de la détention,
la collaboration avec les services, la participation aux responsabilités
locales...
Partout où les besoins d'enseignement secondaire ou universitaire
sont recensés, l'unité pédagogique régionale
apporte des réponses soit par le recours à des
enseignants du second degré, à temps partiel ou
à titre de vacataires, soit par de l'enseignement à
distance ou l'appui de bénévoles, soit par une
proposition d'orientation vers un autre établissement
mieux adapté pour la formation demandée.
3.2.
Missions
Si l'action pédagogique doit rester l'axe essentiel
du travail des enseignants, ceux-ci sont amenés également
à assister aux réunions de concertation et de
coordination avec l'ensemble des partenaires institutionnels
et sont associés aux actions de formation professionnelle
et de lutte contre l'illettrisme pilotées par d'autres
formateurs. Ils participent de même à la définition
du plan local de formation professionnelle.
3.3.
Formation
Pour mener à bien leur mission, les enseignants
doivent maîtriser la méthodologie et les connaissances
requises pour la formation d'adultes et pour l'enseignement
adapté.
Tous les formateurs, quel que soit leur statut, ont vocation
à bénéficier des actions d'adaptation à
l'emploi et des stages de formation continue organisés
conjointement par le ministère de l'Education nationale
et de la justice. Ils peuvent avoir également accès
aux action s du plan national, académique ou départemental
de formation de l'Education nationale, aux actions des IUFM
et des CAFOC.
4. Evaluation du dispositif
Pour apprécier l'efficience du dispositif d'enseignement
en milieu carcéral, une commission de suivi est constituée
à l'initiative du recteur d'académie et du directeur
régional de l'administration pénitentiaire. Elle
est composée, notamment, des responsables régionaux
et locaux de l'Education nationale et de l'administration pénitentiaire
et des partenaires concernés (organismes liés
à la formation et à l'emploi, collectivités
territoriales, associations...).
Cette
commission évaluera la qualité du service en fonction
des éléments suivants :
- l'adéquation des réponses apportées
aux besoins de formation de l'ensemble de la population pénale
sachant que l'enseignement doit s'adresser aux détenus
les plus en difficulté ;
- la pertinence des supports et des démarches
mises en oeuvre pour atteindre les objectifs d'apprentissage
fixés, notamment au regard des procédures d'évaluation
et des résultats obtenus ;
- l'organisation
du suivi des détenus sur le plan pédagogique.
- la cohérence des activités d'enseignement
avec la politique de réinsertion mise en oeuvre dans
l'établissement pénitentiaire, sachant que cette
cohérence implique un réel partenariat (concertation,
mise en commun d'informations) dans le respect des secteurs
de compétence de chacun.
Les deux ministères organisent chaque année
une commission nationale pour évaluer la mise en oeuvre
des orientations définies par la convention du 29 mars
2002 et la présente circulaire. Cette évaluation
se fonde sur l'exploitation des documents établis par
les différents services déconcentrés et
communiqués aux deux administrations : états des
services d'enseignement, bilans annuels d'établissements,
projets pédagogiques régionaux, comptes rendus
des commissions de suivi des unités pédagogiques
régionales.
Cette circulaire se substitue à la circulaire d'orientation
sur l'enseignement dans les établissements pénitentiaires
du 27 avril 1995.
Pour
la garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire
Pour
le ministre de l'Education nationale,
et par délégation :
Le directeur
de l'enseignement scolaire
©
Ministère de la justice - septembre 2002
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