Circulaire
relative à la politique judiciaire de la
ville
SADJPV
2002-01/12-04-2002
NOR : JUSJ0290001C
Accès au droit
Justice de proximité
Politique de la ville |
POUR ATTRIBUTION
Préfets
- Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs
généraux près les mêmes cours - Présidents
des TGI - Procureurs près les mêmes tribunaux -
Directeurs régionaux de la PJJ - Directeurs régionaux
des services pénitentiaires - Directeurs départementaux
de la PJJ - Directeurs départementaux des services pénitentiaires
d'insertion et de probation
- 12 avril 2002 -
Sommaire :
I. - ÉTENDRE LE RÉSEAU
DE L'ACCÈS AU DROIT
II. - DÉVELOPPER LA JUSTICE
DE PROXIMITÉ
III. - PROMOUVOIR LES ACTIONS INNOVANTES
ASSOCIANT PROFESSIONNELS DE JUSTICE ET ACTEURS NON JUDICIAIRES
IV. - RENFORCER LES MOYENS
Annexes :
Annexe I.
- Etendre le réseau de
l'accès au droit - La création de 100 points d'accès
au droit
Annexe II. -
Développer la justice
de proximité
Annexe III. -
Promouvoir les actions innovantes
de la politique judiciaire de la ville associant notamment professionnels
de la justice et acteurs non judiciaires
Annexe IV. -
Renforcer les moyens du partenariat
1° Depuis une vingtaine d'années, la place
de l'institution judiciaire dans la politique de la ville s'est
accrue. Aux politiques de prévention de la délinquance
- pour partie à l'origine même de la politique
de la ville et d'aide aux victimes - sont venus s'ajouter le
développement du travail d'intérêt général
et de la mesure de réparation, une meilleure préparation
des conditions de sortie de prison, ainsi qu'une multiplication
des maisons de justice et du droit qui ont favorisé notamment
l'accès au droit et la médiation.
La coproduction et la responsabilité partagée
en matière de sécurité, qui fondent la
politique décidée au sein du Conseil de sécurité
intérieure depuis sa création en 1997, reposent
sur ces acquis. Cependant, le champ de la politique judiciaire
de la ville dépasse largement la seule question de la
sécurité. Tout en s'affirmant comme une politique
publique à part entière, la politique judiciaire
de la ville doit tenir pleinement compte de la singularité
des missions de la justice et de l'indépendance de l'activité
juridictionnelle.
2° Dix années après la première
rencontre nationale des acteurs de la justice et de la ville,
il est nécessaire d'aborder une nouvelle étape
de la politique judiciaire de la ville.
3° Ceux de nos concitoyens qui habitent les territoires
prioritaires de la politique de la ville expriment de fortes
attentes à l'égard du droit et de la justice.
Ils souhaitent une justice protectrice qui ne se limite pas
à sa fonction répressive. Ils souhaitent donc
une justice qui garantisse les droits et devoirs de chacun,
dans l'exercice des différentes activités de la
vie quotidienne. C'est de la qualité de la réponse
apportée aux citoyens dans les domaines du logement,
des litiges familiaux, du surendettement ou de la consommation
que dépend aussi la confiance qu'ils accordent à
nos institutions et sur laquelle repose le pacte social.
La justice a également pour fonction de mieux réguler
les conflits. Le recours au droit permet de prévenir
et de résoudre les conflits entre les personnes ou entre
les citoyens et les institutions, qu'elles soient politiques,
économiques ou sociales. La médiation et les différentes
mesures alternatives aux poursuites, de même que l'ensemble
des mesures évitant l'incarcération permettent
de donner plus de sens et plus de légitimité aux
poursuites et aux sanctions. Elles préparent aussi l'avenir,
en aidant victimes et auteurs d'un délit à se
situer chacun à sa place selon les procédures
mises en œuvre et à renouer un dialogue.
La singularité des missions judiciaires, en particulier
la principale de celles-ci, qui consiste à dire le droit,
mais aussi le statut d'indépendance des juges qui permet
de garantir à tous l'exercice d'une justice impartiale,
doivent être mieux compris et acceptés de tous.
Pour sa part, l'institution judiciaire doit mesurer l'importance
de sa contribution au succès de la politique judiciaire
de la ville et s'impliquer toujours davantage dans sa conception
et sa mise en œuvre.
Afin d'assurer cohérence et lisibilité, la politique
judiciaire de la ville doit être l'œuvre de l'ensemble
des composantes de la justice : juridictions et services de
l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire
de la jeunesse.
La justice est garante du droit dans la cité, au-delà
de son cœur de métier, l'activité juridictionnelle.
Il s'agit de développer la culture du droit dans la cité
: accès au droit, connaissance de ses droits et accès
à la justice lorsque c'est nécessaire, référence
au droit dans les rapports quotidiens sont autant de garanties
contre la violence, pour la tranquillité publique, qui
favorisent la cohésion sociale.
Pour répondre
à ces objectifs, quatre axes seront privilégiés
:
- l'extension
du réseau de l'accès au droit ;
- le développement
de la justice de proximité ;
- la promotion
des actions innovantes ;
- le renforcement
des moyens prévus à cet effet.
I.
- ÉTENDRE LE RÉSEAU DE L'ACCÈS AU DROIT
Le maillage territorial des points d'accès
au droit doit être resserré et bénéficier
plus aux habitants des quartiers populaires. Le Comité
interministériel des villes (CIV) a décidé
le 1er octobre 2001 la création de 100 nouveaux points
d'accès au droit qui doivent permettre d'atteindre rapidement
cet objectif.
Cependant, la politique d'accès au droit ne peut se limiter
à la tenue de permanences dans les sites prioritaires.
Il est nécessaire d'ouvrir aussi l'information et l'accompagnement
juridique à ceux qui ne viennent même pas ou ne
peuvent pas consulter dans les permanences existantes, notamment
les personnes en grande situation d'exclusion. Dix des nouveaux
points d'accès au droit seront ainsi créés
en établissement pénitentiaire. D'autres voies
peuvent aussi être explorées, notamment dans les
établissements de santé.
II.
- DÉVELOPPER LA JUSTICE DE PROXIMITÉ
Nos concitoyens souhaitent pouvoir disposer simultanément
de palais de justice et de lieux de droit et de justice moins
solennels. Quel que soit leur lieu de domicile, ils doivent
bénéficier d'un égal accès à
la justice. Cette exigence est particulièrement forte
pour les habitants des quartiers périphériques
ou isolés dont la situation urbaine et sociale entrave
bien souvent leur possibilité d'accéder, avec
simplicité et rapidité, à la justice. Trois
ans après leur consécration législative,
la légitimité des maisons de justice et du droit
n'est plus discutée. L'image de la justice se trouve
grâce à elles nettement améliorée.
Cinquante nouvelles maisons de justice et du droit seront donc
programmées pour 2002 et 2003. L'affectation d'un greffier
dans chacune de ces structures sera achevée au cours
de l'année 2002.
III.
- PROMOUVOIR LES ACTIONS INNOVANTES ASSOCIANT PROFESSIONNELS
DE JUSTICE ET ACTEURS NON JUDICIAIRES
La mise en œuvre des décisions de justice s'est
déjà largement ouverte à des intervenants
qui ne sont pas des professionnels de la justice ; que ce soit
pour la prise en charge des mineurs délinquants, le suivi
socio-éducatif des personnes en attente de jugement ou
condamnées, l'exécution de peines non privatives
de liberté, l'implication de bénévoles,
d'associations, de collectivités locales ou d'entreprises
privées est aujourd'hui un fait acquis.
Cette ouverture de l'institution judiciaire permet d'améliorer
les possibilités de réinsertion des personnes,
en mobilisant des acteurs variés. Elle enrichit la qualité
de l'intervention sociale ou éducative en recourant à
des compétences multiples. L'implication des acteurs
non judiciaires démultiplie l'impact de l'action de la
justice ; permettant d'assurer un suivi plus diversifié
et plus ouvert, elle garantit aussi une meilleure compréhension
du monde de la justice par l'ensemble de la population, ainsi
qu'une meilleure réinsertion des personnes condamnées.
Afin de promouvoir, soutenir et diffuser ces actions innovantes,
des crédits spécifiques sont réservés
sur le fonds interministériel pour la ville, conformément
aux décisions du CIV du 1er octobre 2001.
IV.
- RENFORCER LES MOYENS
Si la politique judiciaire de la ville a pu se développer
depuis environ 20 ans, c'est qu'elle répondait à
un fort besoin des publics, qu'elle offrait aux acteurs un cadre
de travail renouvelé - transversal et partenarial -,
mais aussi qu'elle s'est appuyée sur des militants actifs
et volontaires. Pourtant elle n'a pas toujours suffisamment
impliqué l'ensemble des institutions concernées.
La politique judiciaire de la ville a aujourd'hui vocation à
s'inscrire au nombre des missions naturelles des magistrats
du siège et du parquet, des fonctionnaires des greffes
ainsi que des services déconcentrés de la protection
judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire.
C'est pourquoi, le Comité interministériel des
villes du 1er octobre 2001 a décidé la création
de 30 postes de magistrats à mi-temps chargés
d'animer la politique de la ville et de développer l'accès
au droit dans les départements prioritaires. Les cellules
justice-ville regroupant l'ensemble des composantes de l'institution
judiciaire, ainsi que les correspondants en cour d'appel bénéficieront
de moyens logistiques nouveaux pour accomplir leur tâche.
Pour mettre en œuvre ces orientations, les différents
membres de l'institution judiciaire - magistrats, greffiers,
fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de
la protection judiciaire de la jeunesse - devront définir
ensemble leurs objectifs en matière de politique judiciaire
de la ville. Bilan, diagnostic, actions nouvelles et orientations
seront débattus à l'occasion d'une réunion
annuelle organisée à l'initiative de la cellule
justice-ville.
Enfin, pour une meilleure prise en compte des orientations de
l'institution judiciaire au sein des dispositifs de la politique
de la ville, une conférence départementale annuelle
de la politique judiciaire de la ville rassemblera le préfet,
le sous-préfet chargé de mission pour la politique
de la ville, les chefs de juridiction et les services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire et de la protection
judiciaire de la jeunesse. Son secrétariat sera assuré
par la cellule justice-ville.
L'ensemble de ces actions bénéficiera de l'appui
du nouveau service de l'accès au droit et à la
justice et de la politique de la ville (SADJPV) créé
au ministère de la justice et de la délégation
interministérielle à la ville (DIV).
Vous trouverez ci-joint les fiches annexes décrivant
les modalités de mise en œuvre de ces orientations. Nous
rappelons qu'a également été diffusé
un guide méthodologique de la politique judiciaire de
la ville en avril 2001.
Vous veillerez à assurer une large diffusion de cette
circulaire au sein de vos juridictions, ainsi qu'au sein des
services dont vous avez la responsabilité.
Nous vous demandons, là où les conditions de vie
sont les plus difficiles, d'agir toujours davantage pour un
droit accessible à tous et pour une justice protectrice
des libertés et de la sécurité de chacun.
Le
ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La
garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
©
Ministère de la justice - septembre 2002
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