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Cour de Cassation - Chambre civile 1

Audience publique du 14 Juin 1988

Cassation

N° de pourvoi : 87-05027

Président :M Ponsard

Demandeur : Mme Y

Défendeur : procureur général près la cour d'appel de Grenoble et autres

 Rapporteur :Mme Gié

 Avocat général :M Charbonnier

 Avocat :M Spinosi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

   Sur le moyen unique :

    Vu l'article 378-1 du Code civil ;

    Attendu que le mineur X a fait l'objet en 1982 d'une mesure de placement provisoire ; qu'en 1986 le procureur de la République a demandé au tribunal de grande instance de prononcer contre la mère de l'enfant, Mme Y, la déchéance de l'autorité parentale ; que, pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que « le comportement de la mère, restée infantile, exclut qu'une responsabilité puisse lui être rétablie dans l'éducation de l'enfant ; que dans leur enquête du 19 avril 1985, les agents de police ont noté la fragilité de l'état mental de Mme Y invalide, non suivie médicalement » et que la mesure de déchéance, prononcée en application de l'article 378-1 du Code civil, ne constitue pas une sanction à son égard, mais une mesure de protection vis-à-vis de l'enfant ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par suite de son comportement ou de son état, Mme Y mettait manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

          PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

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