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Commentaire de l'arrêt du 6 février 2001 relatif à la
protection en France d'un mineur étranger
Cette décision, bien que rendue en matière de tutelle, rappelle un principe tout autant applicable en assistance éducative.
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961, entrée en vigueur le 11 septembre 1972, indique que "les autorités de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens" [art 1], que ces Etats prennent "les mesures prévues par la loi interne [art. 2], et que ces règles s'appliquent "à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle dans un des Etats contractants [art 13].
Elle précise que "les autorités de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur peuvent prendre des mesures de protection pour autant que le mineur est menacé d'un danger sérieux dans sa personne ou ses biens" [art 8]. On retrouve ici la notion de danger de notre article 375 du code civil.
Michel Huyette
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