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Note relative à la loi du 4mars 2002
modifiant la loi du 15 juin 2000 (procédure pénale)
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La loi du 4 mars 2002 apporte diverses modifications à la loi du 15 juin 2000. Certaines sont applicables aux mineurs. On retient principalement :
- Modification des critères de mise en détention provisoire : dans l'article 143-1 du code de procédure pénale, un nouveau cas de détention est prévu. Dorénavant, elle est aussi possible lorsque la personne mise en examen pour un délit contre les personnes ou les biens puni d'une peine d'au mois 3 ans de prison a dans les six mois précédant fait l'objet d'une mesure de réparation ou de composition pénale, ou de poursuites ne s'étant pas clôturées par un non-lieu une relaxe ou un acquittement, pour un délit puni d'au moins 2 ans de prison.
- La publicité des audiences : devant la Cour d'assises et le Tribunal pour enfants, l'audience est maintenant en principe publique en cas de mineur devenu majeur le jour où il est jugé, sauf si une autre personne poursuivie est mineure ou si une personne mineure devenue majeure s'oppose à cette publicité.
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