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Cour de cassation - Chambre criminelle - 18 mai 2004

Décision(s) attaquée(s) : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 Avril 2002

CASSATION sur le pourvoi formé par l'Association P.., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs , en date du 26 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Grégory X... du chef de violences aggravées et contre Stéphanie Y... du chef d'extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts civils

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 , alinéa 1er, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale :

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Institut L... civilement responsable des mineurs , Grégory X... et Stéphanie Y..., et l'a condamné in solidum avec ceux-ci à réparer le préjudice subi par la jeune Sofia Z... ;

"aux motifs qu'il est constant que toute personne physique ou morale ayant accepté la charge ou ayant reçu mandat d'organiser et de contrôler à titre régulier le mode de vie d'un mineur handicapé est responsable des dommages qu'il cause à cette occasion y compris à l'égard des autres mineurs également pris en charge, au sens de l'article 1384 , alinéa 1er, du Code civil ; que le premier juge a exactement retenu que les mineurs , prévenus et victime, au moment des faits étaient scolarisés à l'Institut L..géré par l'Association P..; que cette scolarisation ne peut être assimilée à une scolarisation classique, s'agissant de mineurs handicapés pris en charge par l'Institut afin de leur permettre de "surmonter leurs troubles de la communication, pour leur formation scolaire ou professionnelle et l'accès à l'autonomie sociale" ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les mineurs pris en charge vivent à l'Institut sous le régime du semi-internat comme Grégory X... ou la jeune victime ou sous le régime de l'internat comme Stéphanie Y... ; que, pendant le temps d'internat ou de semi-internat, les mineurs échappant au contrôle de leurs parents qui ne peuvent être tenus pour civilement responsables de leur enfant, c'est bien l'Institut, auquel a été confiée la garde de l'enfant handicapé avec le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler son mode de vie de façon continue, qui doit être déclaré civilement responsable de l'enfant, responsabilité que l'association, par son direc