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parentale
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AUTORITE PARENTALE
Vous trouverez ici les décisions concernant l'autorité parentale
qui ont un lien avec la protection de l'enfance
* * *
l'exercice de l'autorité
parentale
l'attribution de l'autorité
parentale
la délégation d'autorité
parentale
le retrait de l'autorité
parentale
la déclaration judiciaire
d'abandon
* l'exercice de l'autorité parentale
En application de la convention internationale
sur les droits de l'enfant, dans toutes les
décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être
une considération primordiale. arrêt du 13 mars 2007 de la Cour de cassation
(la
décision)
L'avocat d'un mineur doit obtenir
une autorisation spéciale d'un parent administrateur légal pour
prélever sur des dommages-intérêts versés sur le
compte CARPA le montant de ses honoraires. arrêt du 3 juillet 2001 de
la Cour de cassation (la décision)
* l'attribution de l'autorité parentale
L'homosexualité d'un
parent n'est pas un motif justifiant à lui seul qu'un enfant ne lui soit
pas confié. arrêt Salhueiro c/ Portugal de la Cour européenne
des droits de l'homme, du 21 décembre 1999. (la décision)
* la délégation de l'autorité parentale
Le fait qu'un mineur marocain dont les parents
vivent au Maroc soit en situation irrégulière en France, ne fait pas obstacle
à une délégation d'autorité parentale au profit de membres de sa famille vivent
régulièrement en France. arrêt du 11 mai 2007 de chambre des mineurs de la Cour
d'appel d'Aix en Provence (la décision - format pdf)
L'article 377 alinéa
3 du code civil qui prévoit la délégation d'autorité
parentale à la demande du délégataire, lorsque le mineur
a été "remis" à l'ASE, est applicable lorsque
l'enfant a été placé par autorité de justice. arrêt
du 26 juin 2001 de la Cour de cassation. Dalloz 2001 jurisprudence page 3387
avec mon commentaire (la décision) (le commentaire)
* le retrait de l'autorité parentale
[cadre juridique] Les juridictions civiles peuvent se fonder
pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non
seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais
aussi sur celles de l'article 378 de ce code lorsque la juridiction pénale
n'a pas usé de la faculté qui lui était donnée de
prononcer la déchéance. arrêt de la Cour de cassation du
16 février 1998 (la décision)
[nature de la mesure] Le retrait de l'autorité parentale est une
mesure de protection de l'enfant. arrêt du 29 mai 2001 de la Cour de cassation
(la décision)
[nature du danger]
Le seul risque d'une éventuelle mise en danger de l'enfant ne permettait pas de prononcer le retrait de l'autorité parentale. arrêt du 6 juillet 1999 de la Cour de cassation (la décision); le danger doit être caractérisé. arrêt du 14 juin 1988 (la décision)
Un comportement délictueux ne caractérise pas nécessairement un danger pour les enfants. arrêt du 6 mars 2001 de la Cour de cassation (la décision);
Cas de mise en danger des enfants : arrêt du 22 juin 2004 (la décision) ; arrêt du 14 décembre 1999 (la décision); arrêt du 19 décembre 1995 (la décision); arrêt du 15 mai 1990 (la décision)
[retrait et assistance éducative]
L'article 378-1
qui prévoit le retrait de l'autorité parentale lorsque les parents
d'un enfant confié à un tiers au titre de l'assistance éducative
se sont volontairement abstenus d'exercer leurs droits pendant plus de deux
ans n'est pas applicable lorsque les parents présentent des troubles
psychiatriques graves et durables. arrêt du 13 janvier 1998 de la Cour
de cassation. (la décision)
* la déclaration judiciaire d'abandon
[charge de la preuve] C'est à celui qui demande une déclaration
d'abandon d'en rapporter la preuve. arrêt de la Cour de cassation du 26
mai 1999 (la décision)
[existence du désintérêt]
Appréciation
des juges du fond quant à l'existence d'un désintérêt
par les parents. arrêt du 2 mai 2001 de la Cour de cassation (la décision); arrêt du 7 mars 2000 (la décision);
arrêt du 15 octobre 1996 (la décision);
arrêts du 16 juillet 1992 (la décision) (2ème décision);
arrêt du 21 janvier 1992 (la décision);
arrêt du 12 mars 1991 (la décision); arrêt du 23 octobre 1990 (la décision)
[désintérêt
volontaire] Il n'y a pas désintérêt
volontaire des parents envers leurs enfants confiés à un tiers
en assistance éducative, au sens de l'article 350 du code civil, quand
l'absence de contacts parents/enfants résulte de l'attitude des professionnels.
arrêt du 12 octobre 1999 de la Cour de cassation (la décision); idem lorsque l'absence de rencontres résulte
de faibles moyens matériels et de l'opposition de la famille d'accueil.
arrêt du 8 décembre 1998 (la décision); arrêt
du 15 octobre 1996 (la décision); arrêt du 13 décembre 1994 (la décision)
[date d'appréciation du
comportement des parents] Le
juge ne peut se fonder sur des démarches postérieures à
l'introduction de la demande en déclaration judiciaire d'abandon. arrêt
de la Cour de cassation du 15 novembre 1994 (la décision)
[enfant chez un membre de sa famille]
L'abandon ne peut non plus être déclaré
lorsqu'un membre de la famille assume déjà la charge de l'enfant.
arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1987 (la décision)
L'application de l'article 371-5
du code civil indiquant que l'enfant ne doit pas être séparé
de ses frères et soeurs sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt
le commande. arrêt du 19 novembre 1998 de la Cour de cassation (la décision)
L'administrateur ad hoc désigné en application des
articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil ne peut avoir plus de
droits que le mineur qu'il représente. arrêt du 9 février
2001 de la Cour de cassation (la décision)
En ne permettant pas l'accès à ses origines à l'enfant
dont la filiation n'est pas établie par volonté de sa mère, la France ne viole
pas la convention européenne des droits de l'homme. arrêt Odièvre c/ France
13 février 2003 (la décision)
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