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CONV. EUROP. DROITS DE L'HOMME
* * *
assistance éducative (et jurisprudence assimilable)
droit de visite et d'hébergement
- avocat
[obligation d'intervenir] Un service qui est chargé de la protection
de l'enfance peut voir sa responsabilité civile engagée si les
mesures légales indispensables ne sont pas prises. arrêt du 10
mai 2001 Z. et autres contre Royaume Uni (la décision)
[rencontres
parents-enfants après
placement] Précisions,
au regard de l'article 8 (relations familiales), quant aux circonstances autorisant
le juge à suspendre les rencontres entre un père et ses enfants.
arrêt CEDH Gnahore contre France du 9 septembre 2000 (la décision)
Seules des raisons très fortes peuvent justifier une opposition à des rencontres parents/enfants, qui entraînent un risque d'aliénation croissante des enfants par rapports à leurs parents mais aussi entre eux quand ils sont confiés à des services distincts. arrêt Kutzner contre Allemagne. Cour européenne des droits de l'homme 21 février 2002 (la décision)
Conditions rendant acceptable une longue restriction du droit de visite d'une mère sur ses deux enfants confiés à un service éducatif, et contrôle des efforts suffisants des services sociaux pour faciliter le rapprochement mère/enfants. arrêt Couillard Maugery contre France, Cour européenne des droits de l'homme 1er juillet 2004 (la décision - format pdf)
[motivation
des décisions]
Rappel de l'exigence de motivation
des décisions. arrêt X.. contre France, Cedh 1er juillet 2004 (la
décision - format pdf)
- assistance éducative : Les services sociaux qui interviennent dans la procédure ne sont pas objectifs. La décision de ne pas transmettre un document aux parents ne peut relever que d'une décision judiciaire. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme T. contre Royaume Uni du 10 mai 2001. (la décision)
Sauf exception les propos des enfants, écrits ou enregistrés par vidéo, doivent être communiqués aux parents afin que ceux-ci aient une possibilité effective de répondre aux allégations qui en découlent et de participer de façon adéquate au processus décisionnel qui en découle. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme T. contre Royaume Uni du 10 mai 2001. (la décision)
Tous les documents quelle que soit leur importance doivent être communiqués au plaideur qui doit pouvoir juger par lui-même de l'opportunité de soumettre des observations à leur sujet - arrêt de la CEDH K.S contre Finlande du 31 mai 2001 - [req. n° 29346/95 - texte en anglais disponible sur le site de la CEDH]
- procédure pénale :
- Dans un procès d'assises, l'accusé doit avoir la possibilité et le temps pour se défendre si un expert modifie ses conclusions après la production de nouvelles pièces par le Parquet. arrêt CEDH GB contre France du 2 octobre 2001 (la décision)
- La personne qui a le droit de se défendre seule et qui choisit de ne pas se faire assister d'un avocat doit bénéficier des mêmes moyens de procédure qui garantissent un procès équitable, notamment le droit de connaître les conclusions du ministère public - procédure devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation. arrêt CEDH Voisine contre France du 8 février 2000. (la décision);
- Lorsque la législation autorise un particulier à se présenter devant le Juge sans avocat, il doit bénéficier des mêmes garanties procédurales assurant un procès équitable qu'à celui qui est assisté d'un avocat. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Meftah contre France du 26 avril 2001. (la décision)
- La notion de procès équitable, et la possibilité de discuter les pièces et observations produites par une autre partie, ici le ministère public. arrêt CEDH KDB contre Pays Bas du 27 mars 1998 de la Cour européenne des droits de l'homme (la décision)
- La notion de procès équitable, et la possibilité de discuter les pièces et observations produites par une autre partie, ici le ministère public. arrêt J.J contre Pays Bas du 27 mars 1998 de la Cour européenne des droits de l'homme (la décision)
- La notion de procès équitable (art. 6 § 1) - absence de communication des conclusions du Procureur général - devant une Cour d'appel. arrêt Werner contre Autriche du 24 novembre 1997 de la Cour européenne des droits de l'homme. (la décision)
- Le droit de se défendre seul dans une procédure judiciaire étant reconnu par la convention des droits de l'homme et le droit interne, le raisonnement selon lequel le procès reste équitable même en l'absence de communication du dossier au justiciable parce qu'il peut prendre un avocat n'est pas recevable. CEDH arrêt Foucher contre France 18 mars 1997 (la décision)
- procédure civile : La notion de procès équitable (art. 6 § 1 de la CEDH) devant la Cour de cassation française - la communication des conclusions de l'avocat général et la caractère contradictoire de la procédure. arrêt CEDH Reinhardt et Slimane-Kaïd contre France du 31 mars 1998 de la Cour européenne des droits de l'homme. (la décision)
- procédure administrative : Toute partie doit être en mesure de discuter tout document remis à la juridiction de jugement. arrêt CEDH FR contre Suisse du 28 juin 2001. (la décision)
Définition du procès équitable à propos de la procédure administrative française. arrêt CEDH Kress contre France du 7 juin 2001 (la décision)
[avocat]
Chaque Etat peut décider,
si cela favorise la présentation d'une défense appropriée,
de rendre l'avocat obligatoire dans certaines procédures judiciaires.
arrêt CEDH Correia contre Portugal du 15 novembre 2001 (la décision)
[effectivité des recours] En
assistance éducative, approbation du système de vérification
de la valeur du pourvoi avant octroi de l'aide juridictionnelle devant la Cour
de cassation française.
* droit de visite et d'hébergement
[durée
de la suspension du dvh] Délai raisonnable de la procédure en réglementation
du dvh après plainte déposée par la mère contre le père, durée excessive de
la phase pénale; insuffisance des mesures de nature à assurer le rétablissement
du lien père/enfant. CEDH Shall contre Luxembourg. arrêt du 18 février
2003 (la décision)
* adoption
Un Etat peut restreindre les possibilité d'adoption
en cas de demandeurs vivant en couple homosexuel. arrêt CEDH Fretté
contre France 26 février 2002 (la décision)
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