Convention de La Haye
du 19 octobre 1996, concernant la
compétence,
la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière
de responsabilité parentale et de mesure de protection des enfantswww.huyette.com
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Droit international - Textes fondamentaux
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Convention de La Haye
du 19 octobre 1996, concernant la
compétence,
la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière
de responsabilité parentale et de mesure de protection des enfants
Convention européenne
sur l'exercice des droits de l'enfant - Strasbourg 25 janvier 1996 (la convention)
Convention internationale
des droits de l'enfants du 20 novembre 1989 (la convention)
Convention de La Haye
du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi
applicable en matièrede protection des mineurs (la
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Constitution française
du 4 octobre 1958 (la constitution)
Convention européenne des droits de
l'homme du 4 novembre 1950 (la convention)
Déclaration universelle
des droits de l'homme du 10 décembre 1948 (la déclaration)
Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (la déclaration)
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