Législation

Décret du 3 décembre 2002 complétant notamment l'article 1190 du code de procédure civile (modalités de notification des décisions du JE refusant l'accès à certaines pièces du dossier judiciaire). (le décret)

Décret du 31 octobre 2002 modifiant le décret du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants (le décret)

Décret du 23 avril 2002 créant de nouveaux tribunaux pour enfants (le décret)

Décret du 15 mars 2002 réformant la procédure d'assistance éducative (le décret) (le code de procédure civile modifié) (mon commentaire - publié dans la revue Dalloz 2002 chroniques page 1433) (le décret et l'exigence de procès équitable -commentaire à la revue Actualité juridique famille - juin 2002)

+ La circulaire d'application du 26 avril 2002. (la circulaire)

Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

- nouvel article 375-9 du code civil relatif à l'assistance éducative (l'extrait)

- dispositions applicables aux mineurs malades (l'extrait)

Arrêté du 13 décembre 2001 fixant le montant de l'argent de poche pour les mineurs confiés aux établissements de la PJJ (l'arrêté)

civil

Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (la loi)

Loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) (la loi)

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procédure civile

Décret du 2 avril 2003 relatif à l'aide juridique (le décret)

Décret du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridictionnelle (le décret)

procédure pénale

Décret du 29 septembre 2004 relatif notamment au stage de citoyenneté (le décret)

Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (la loi) - Circulaire d'application du 10 septembre 2002 (la circulaire - format pdf) - Historique du texte (historique)

Décision du Conseil constitutionnel validant la loi sur la justice - 29 août 2002. (la décision)

Décret no 2002-1023 du 25 juillet 2002 relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues (le décret)

Décret du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement (le décret)

Loi du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination pénale (la loi) (notice)

Décret du 30 décembre 2000 relatif à l'application des peines (le décret)

Décret du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale et relatif à l'application des peines (le décret)

Décret du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des détentions provisoires (le décret)

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droit pénal adultes

décret du 19 février 2004 relatif aux sanctions des manquements à l'obligation scolaire (le décret)

Décret du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance (le décret) - Circulaire d'application du même jour (la circulaire)

Loi du 4mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes (la loi) (notice)

Décret du 6 novembre 2001 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit (le décret)

Loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales (la loi)

Décret du 29 janvier 2001 relatif aux délégués et aux médiateurs du Procureur de la république et à la composition pénale (le décret)

Loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (la loi)

Décret du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (le décret)

Décret du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale et relatif au suivi socio-judiciaire (le décret)

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droit pénal mineurs

Décret n° 2004-31 du 5 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la sanction éducative de stage de formation civique (le décret)

Arrêté du 13 décembre 2001 fixant le montant de l'argent de poche pour les mineurs confiés aux établissements de la PJJ (l'arrêté)

Décret du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (le décret)

Décret du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (le décret)

Loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (la loi)

Décret 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants. (le décret)

Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (à jour des lois des 15 juin 2000, 31 décembre 2000 et 9 septembre 2002 (l'ordonnance) (l'exposé des motifs)

Loi du 29 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et la liberté surveillée (la loi) (l'exposé des motifs)

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droit administratif

Loi du 17 juillet 1978 (mise à jour) sur l'accès aux documents administratifs (la loi)

+ avis de la commission d'accès aux documents administratifs sur l'accès aux documents judiciaires contenus dans les dossiers de l'ASE :

- avis du 8 février 2001 - CG du Pas de calais (l'avis)

- avis du 9 novembre 2000 - CG du Calvados (l'avis)

- avis du 17 février 2000 - CG de la vendée (l'avis)

social

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (la loi)

Décret du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des mineures sans consentement parental (le décret)

Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

- dispositions applicables aux mineurs malades (l'extrait)

Décret no 2002-39 du 9 janvier 2002 relatif à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence (le décret)

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (la loi)

Loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (la loi) (notice)

Loi du 14 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence délivrée aux mineures (la loi)

Loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (la loi)

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éducation

décret du 19 février 2004 relatif aux sanctions des manquements à l'obligation scolaire (le décret)

Décret du 6 juillet 2000 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées, et les établissements d'éducation spéciales (le décret)

Loi 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (la loi)

Loi du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire (la loi)

Mémento de la vie lycéenne - ministère de l'éducation 13 octobre 1999 (texte intégral)

Décret du 23 mars 1999 relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat (le décret)

divers

Loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants (la loi)

Loi du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (la loi)

"La justice des mineurs". fiche du ministère de la justice. (le document)

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