Le contradictoire et la communication des dossiers
en assistance éducative

Etat des lieux

En l'état actuel de la législation, le juge des enfants doit informer les parents de l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative concernant leur enfant, sans davantage de précision.

Il est par ailleurs prévu que le juge des enfants doit entendre les parents et le mineur.

Le reproche principal des familles à l'égard de la procédure réside dans l'ignorance dans laquelle elles sont tenues des motifs pour lesquels elles sont attraites devant le juge des enfants.

Propositions de réforme

Objectifs

Par la fixation d'un cadre garantissant l'audition et l'information des familles par le juge, les propositions de réforme tendent à redonner aux familles la place et la dignité qui doit être la leur, dans le respect de leurs prérogatives d'autorité parentale.

Si l'on veut par ailleurs que notre législation soit en conformité avec la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, l'obligation d'information doit exister dès l'ouverture de la procédure et pas seulement lors du jugement.

Dès leur première rencontre avec le magistrat, avant toute décision, les familles doivent savoir pourquoi elles sont convoquées, pouvoir s'expliquer et faire valoir toutes les informations utiles.

Proposition :

      mentionner sur la convocation adressée aux familles qu'elles peuvent être assistées d'un avocat et consulter leur dossier au greffe du tribunal. Elles connaîtront ainsi le contenu du dossier si elles le demandent .

© Ministère de la justice - Mars 2001