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Le contradictoire et la communication des
dossiers
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1. Poursuivre le renforcement des juridictions pour mineurs - Les progrès déjà réalisés en matière de création de postes Depuis
1998, 47 postes de juges des enfants ont été créés,
20 en 1998, 10 en 1999, 17 en 2000. - Des progrès poursuivis en 2001 Pour l'année 2001, la création de 20 poste de juge des enfants est prévue. Le nombre de juges des enfants sera en fin d'année de 380.
2. Renforcer les greffes des tribunaux pour enfants Il paraît impératif, pour que les réformes proposées soient suivies d'effets, que les greffes des tribunaux pour enfants soient en mesure de les mettre en oeuvre. - Pour accompagner la mise en oeuvre de l'accès des familles à leur dossier La réforme proposée, en permettant la consultation des dossiers d'assistance éducative directement par les familles, au secrétariat greffe du tribunal pour enfants jusqu'à la veille des audiences, implique une charge de travail supplémentaires pour les personnels de greffe en terme d'accueil des familles. - Pour une meilleure prise en compte de la charge de travail des greffiers affectés au greffe des tribunaux pour enfants Il conviendra de sensibiliser les chefs de cours, les chefs de juridiction et tout particulièrement les chefs de greffe chargés de répartir les ressources humaines au sein des différents services du greffe, sur l'importance de cette réforme et la nécessité de renforcer le service du tribunal pour enfants après une évaluation de la charge de travail effective des greffiers et une analyse de l'organisation et de la répartition des tâches au sein du service. 3. Définir un statut des vice-présidents des tribunaux pour enfants La ministre de la justice a souhaité arrêter une réforme qui a pour objet de renforcer la compétence du vice président du tribunal pour enfants pour organiser le fonctionnement du tribunal pour enfants et le représenter à l'extérieur. Aussi, des propositions de modification du code de l'organisation judiciaire ont été élaborées. Il
s'agit de renforcer la coordination et la spécialisation
des juridictions pour mineurs. Certaines des dispositions arrêtées
lors du Conseil de Sécurité Intérieur doivent
faire l'objet d'un décret. Il s'agit : Un projet de décret a été examiné par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat le 5 décembre 2000. © Ministère de la justice - Mars 2001 |
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des nouvelles fonctions, assurées
par le vice-président du tribunal de grande instance chargé
des fonctions de juge des enfants, de coordonnateur et d'interlocuteur
des différents partenaires (nouvel article R.532-1 du code
de l'organisation judiciaire),