NOTE SUR LA LOI DU 30 DECEMBRE 2000

     L'article 31 de cette loi ajoute un dernier alinéa à l'article 11 de l'ordonnance de février 1945. Dorénavant, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mise en détention (art 137-1 CPP) peut prononcer une mesure de liberté surveillée ou une mesure de garde provisoire (par renvoi à l'article 10 de l'ordonnance).