Le nombre des mineurs mis en cause est passé de 90 000 à 100 000 pendant la décennie 1980 -1990, et à plus de 171 000 en 1998.
Pour y répondre, le Gouvernement a défini une stratégie d’ensemble lors du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 et l’a confirmée et développée lors du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999.

Ce plan gouvernemental fixe les grandes orientations et les actions à mettre en œuvre par l’ensemble des ministères concernés.

Relevé de décisions - Conseil de Sécurité intérieure du 27/01/1999.
Orientations définies par le Gouvernement, en matière de délinquance des mineurs - Conseil de Sécurité intérieure du 08/06/1998.


Les décisions des Conseils de sécurité intérieure successifs ont permis au ministère de la Justice d’intensifier les actions déjà mises en œuvre en dégageant les axes de travail suivants.

Agir sur l’environnement des jeunes

·  permettre aux familles d’exercer leurs responsabilités et leur apporter de l’aide ;

·  renforcer le rôle de prévention de l’école : mieux maîtriser l'absentéisme scolaire, éviter les cycles d’exclusion, développer les classes-relais.

Donner une réponse rapide et lisible à chaque acte de délinquance

·  pour les affaires les moins graves, convocation des mineurs et de leurs parents, avertissement ou mesure de réparation. Les maisons de justice et du droit doivent être développées et devenir un premier lieu de médiation pénale. Les délégués du procureur doivent être recrutés à ce titre ;

·  pour les affaires les plus graves, assurer la continuité de la prise en charge éducative, renforcer les dispositifs d’hébergement, adapter les conditions d’incarcération des mineurs.

Impliquer tous les services de l’État

et les collectivités locales autour d’un projet d’action territorialisée, en premier lieu l’Éducation nationale, les conseils généraux et les municipalités.

Plusieurs circulaires sont venues prééciser les modalités d’application de ces orientations.
Il convient de citer plus particulièrement :

·  la circulaire de politique pénale du garde des Sceaux du 15 juillet 1998 ;

·  la circulaire interministérielle du 6 novembre 1998 ;

·  la circulaire d’orientation de la Protection judiciaire de la jeunesse du 24 février 1999 ;

·  et la circulaire du 9 mars 1999 relative aux réseaux d’appui des parents.

La prise en charge diversifiée des mineurs

Les centres de placement immédiat constituent une des réponses apportées par le Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 :

La création de 50 centres de placement immédiat d’ici 2001 - 15 devront être mis en œuvre d’ici la fin de cette année - est une des mesures décidées lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier dernier.
Ils ont pour mission :

·  accueillir sans délai des mineurs placés sur décision de justice ;

·  assurer un contrôle strict par un encadrement éducatif permanent ;

·  réaliser un travail d’évaluation de la situation de ces mineurs afin de proposer dans un délai d’un à trois mois une orientation à plus long terme ;

·  organiser des activités suffisamment mobilisatrices dans la journée.

Une présélection des sites possibles a été réalisée par la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse avec les directeurs territoriaux.
La capacité d’accueil de ces services sera de dix à douze places. Toutefois, pour tenir compte des contraintes liées aux règles de mouvements de personnels, elle devra être progressive et tenir compte des personnels en poste au 1er septembre 1999. Les centres de placement immédiat pourront bien fonctionner et remplir la mission qui est la leur à deux conditions :

·  l’insertion dans un dispositif départemental ou régional pour réaliser l’orientation des mineurs dans les délais prévus ;

·  l’instauration d’une collaboration étroite avec les juridictions.

D’autres dispositifs sont mis en place pour augmenter les capacités d’hébergement et de placement :

La création de centres de placement immédiat s’accompagne de la volonté de diversifier les modalités d’accueil des jeunes tant en ce qui concerne l’hébergement que les activités de jour.
Ainsi, la capacité d’accueil des centres de jour, qui permettent d’engager avec les jeunes en rupture scolaire une insertion professionnelle et un projet d’avenir, sera accrue notablement dès 1999.
Les centres éducatifs renforcés, structures qui prennent en charge des jeunes les plus en difficulté, sur une période de 3 à 6 mois, avec un suivi permanent d’éducateurs pour élaborer un projet de resocialisation, seront également développés : 10 CER supplémentaires aux 13 existants sont en cours de création.
Au 30 décembre 2000, 100 CER seront en activité.
Des cahiers des charges relatifs aux CPI et CER ont été diffusés. Un appel à projet en direction du secteur associatif a été lancé.

Une circulaire d’orientation éducative a été adressée le 24 février 1999 par la directrice de la Protection judiciaire de la jeunesse aux directeurs territoriaux

Une mise en œuvre après concertation

Tout au long de l’automne 1998, les organisations syndicales représentatives ont été reçues séparément avant la réunion d’un comité technique paritaire qui s’est tenu le 2 décembre 1998 et qui, pour l’essentiel, a portéé sur les thèmes contenus dans le projet de circulaire d’orientation. Le dialogue social a également été conduit tant au plan régional que départemental par les responsables territoriaux concernés.
Un comité technique paritaire ministériel a examiné le 18 février 1999 le projet de décret et l’arrêté fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d’éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse. Le 24 février 1999, un comité technique paritaire a permis d’aborder les modalités de mise en œuvre des orientations du Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier. Figuraient à l’ordre du jour les dispositifs d’hébergement et de prise en charge intensive.

Des orientations clairement définies

Les orientations définies pour les services de la Protection judiciaire de la jeunesse visent essentiellement à adapter les outils et les modes d’intervention aux nouvelles réalités que vivent les mineurs en difficulté, délinquants ou en danger, ainsi qu’à un nouveau contexte institutionnel d’action marqué par la mise en œuvre de politiques publiques territorialisées.Les services de la Protection judiciaire de la jeunesse doivent, en effet, prendre en charge des jeunes très difficiles que seul un travail de socialisation et d’éducation peut conduire à terme à une réinsertion dans la société. Il s’agit donc de mettre en place aujourd’hui, dans tous les services, les conditions d’un accompagnement éducatif intensif de ces mineurs.
Une meilleure coordination des services d’un même département devra permettre la mise en place d’un dispositif départemental ciblé à la fois sur la mise en œuvre de programmes d’activités de jour et sur une meilleure organisation du placement des mineurs. Ce dispositif intégrera la possibilité d’avoir recours, pour les mineurs les plus ancrés dans la délinquance, à des solutions de rupture et d’éloignement momentané.
La territorialisation de l’action des services de la Protection judiciaire de la jeunesse doit également se poursuivre dans les années à venir : conduite, par les directeurs territoriaux, d’une politique mobilisant les ressources utiles dans leur ressort et développement de la déconcentration de la gestion, qui doit permettre une capacité d’intervention plus rapide et des réponses mieux adaptées aux réalités locales.
La mise en œuvre de ces orientations doit s’inscrire dans une dynamique de mobilisation de tous les acteurs de l’institution. Il a donc été demandé aux directeurs territoriaux de lancer des travaux professionnels autour de ces orientations afin de recréer une dynamique de réflexion commune entre magistrats et personnels éducatifs du secteur public et du secteur associatif et de favoriser le décloisonnement des services ainsi que les échanges sur les pratiques professionnelles.

D’ores et déjà, des initiatives méritent d’être soulignées :

• pour assurer une meilleure articulation entre les services de l’aide sociale à l’enfance et les juridictions pour mineurs, un travail de diagnostic et d’évaluation a été lancé le 30 mars 1999 conjointement avec le ministère de l’emploi et de la solidarité et l’assemblée des présidents de conseils généraux dans 16 départements volontaires ;
• des séminaires de travail associant la Chancellerie à des magistrats du siège et du parquet des tribunaux et des cours d’appel ont été organisés en octobre 1998 dans les 26 départements prioritaires. Ils se prolongeront en 1999 par des séminaires régionaux ;
• un travail s’est engagé avec les services de police depuis le 30 avril 1999 dans 5 sites expérimentaux (Pontoise, Senlis, Marseille, Mulhouse, St-Etienne).

Recrutement exceptionnel d’éducateurs

Le décret réformant les conditions de recrutement des éducateurs prévoit le recrutement de candidats titulaires du bac+2 et justifiant de 3 années au moins de pratique professionnelle en matière sociale, éducative et sportive.

Ce texte, qui a reçu l’aval du comité technique paritaire ministériel le 18 février 1999, soumis le 9 avril au conseil supérieur de la fonction publique, examiné par le conseil d’État le 13 avril, sera signé par les ministres compétents courant mai.

Un recrutement exceptionnel d’éducateurs aura lieu en novembre

Les inscriptions débuteront le 15 juin après la mise en œuvre d’une campagne de communication destinée à faire connaître le concours d’éducateurs et à susciter des candidatures de personnes formées aux questions sociales les plus diversifiées.
Elle sera notamment orientée vers les universités de sciences sociales, les instituts régionaux de travail social, les IUT carrières sociales et animations sociales, et les filières universitaires d’activités physiques et sportives.

Ces nouveaux personnels, qui seront en poste en 2000, bénéficieront d’une formation de six mois par le Centre national de formation et d’études de la Protection judiciaire de la jeunesse (CNFE.-PJJJ).