www.huyette.com

   mode d'emploi - biblio - sites - actualité - afp - débats - décisions et commentaires -

documentation - législation -  rapports - circulaires - international et textes fondamentaux

Loi sur la justice (septembre 2002)

Dispositions applicables aux mineurs délinquants

Historique du texte

   Cette page présente l'évolution du projet de loi sur la justice.

   Ce projet contient des dispositions importantes concernant les mineurs délinquants

   Vous trouverez ici les versions successives du projet et les analyses gouvernementales et parlementaires.

   Des informations complémentaires sur l'évolution des débats se trouvent dans les dépêches AFP.

*  *  *

Premier projet de loi - juillet 2002 (le document) / Exposé des motifs (le document)

Avis de la défenseure des enfants  (l'avis)

Observations de la CNCDH sur l'avant-projet de loi d'orientation et de programmation de la justice - 15.07.2002 (les observations)

Avis et amendements de la commission des lois du Sénat - 24 juillet 2002. (le document)

Texte adopté par le Sénat - 27 juillet 2002. (le document)

Rapport de la commission des lois de l'assemblée nationale - 30 juillet 2002. (le document)

Décision du Conseil constitutionnel validant la loi sur la justice - 29 août 2002. (le document)

Loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (la loi)

Circulaire d'application du 10 septembre 2002 (la circulaire - format pdf)

ordonnance du 2 février 1945 - mise à jour août 2002