Dossier de presse
 

 

Réforme des placements d’enfants
et d’adolescents
(Aide sociale à l’enfance)

Mercredi 16 mai 2001

présentée par
Ségolène Royal
Ministre déléguée à la famille
à l’enfance
et aux personnes handicapées

Sommaire

La réforme des accueils provisoires et des placements d’enfants et d’adolescents :

1 – Piloter, coordonner et évaluer le dispositif de protection de l’enfance
2 – Soutenir les familles pour prévenir les placements et leur donner un sens
3 – Diversifier et améliorer la prise en charge

Trois étapes

Annexes

Le rapport Naves-Cathala peut être commandé ou télécharger (PDF) sur le site de la Documentation Française

 

1 – Piloter, coordonner et évaluer le dispositif de protection de l’enfance

Le constat :

Les mesures immédiates :

Les actions à valoriser dans les départements pilotes

Constat

Extraits du rapport Naves-Cathala: "Accueils provisoires et placements d'enfants et d'adolescents : des décisions qui mettent à l'épreuve le système français de protection de l'enfance et de la famille"

2.2.Un dispositif de protection de l'enfance et de la famille complexe, aux articulations souvent défaillantes et
qui n'est ni réellement piloté ni régulièrement évalué

A. Les schémas départementaux

2.2.2. La difficulté réelle de pilotage et d'évaluation du système de protection de l'enfance et de la famille
 

Mesures immédiates

Renforcement de la coordination
et du pilotage des dispositifs
de protection de l’enfance

Contexte

La décentralisation a confié aux départements un rôle central en matière de protection de l'enfance.

Cette mission s'exerce cependant dans un cadre partenarial au sein duquel les services de l'Etat continuent d'exercer pleinement les missions qui sont les leurs et demeurent les partenaires du conseil général pour mettre en œuvre quotidiennement les politiques d'aide aux familles et à l'enfance.

Pour autant, l'ensemble de ces acteurs ne dispose pas localement d'un lieu où se retrouver pour assurer le pilotage et la coordination de leurs actions respectives en faveur de l'enfance en danger.

Objectifs

Renforcer la coordination des services déconcentrés de l'Etat.
Améliorer l'efficacité du travail conjoint Etat/départements en matière de protection de l'enfance.

Mesure : mettre en place de vrais schémas départementaux de la protection de l’enfance et de la famille

Les groupes départementaux de protection de l’enfance, recommandés par le rapport Naves-Cathala, sont mis en place. La ministre déléguée à la famille et à l’enfance s’est exprimée devant tous les préfets, puis une circulaire interministérielle datée du 10 janvier 2001 leur a été adressée leur demandant de réunir, dans le cadre d'un groupe départemental de coordination de la protection de l'enfance, l'ensemble des services de l'Etat concernés par la protection de l’enfance.

Le procureur de la République est invité à participer à ces travaux qui doivent être conduits en partenariat avec le président du conseil général.

Ce groupe dresse le bilan de la coordination des services déconcentrés de l'Etat - signalements notamment - en matière de protection de l'enfance, en vue d'améliorer celle-ci. Un bilan présentant les premières conclusions de ce travail sera adressé par les préfets avant le 31 mai 2001 à la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées (voir l’état des lieux : enquête sur 90 départements Format Excel (16Ko)).

Ce bilan permettra de nourrir un dialogue renforcé entre les services de l'Etat et le conseil général en matière de protection de l'enfance et de prévention de la maltraitance, dans le respect des attributions de chaque partenaire institutionnel, mais avec le souci de développer une action efficace et concertée des différents services publics concernés.

Une mission pilotée par M. Maurau, préfet mis à disposition par le ministère de l’intérieur auprès de la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées assure la coordination de l’ensemble de ce travail.
 

Développement des missions
d’appui et d’évaluation des pratiques
en matière de protection de l’enfance

Contexte

La mise en œuvre de la décentralisation s’est accompagnée d’une diversification des organisations départementales et donc des pratiques. Cependant, la communication entre départements, la modélisation d’expériences innovantes, le partage de connaissance et de compétence ne sont pas toujours bien organisés. De même, l’évaluation au niveau national de la politique de protection de l’enfance doit être améliorée.

Ainsi, dans le cadre du programme pluriannuel(2002-2006) de contrôle des établissements médico-sociaux mis en place par la DGAS pour la prévention et la lutte contre la maltraitance, vont être développées des actions de contrôle conjointes DDASS/conseils généraux dans des établissements à double habilitation afin d’évaluer la qualité de la prise en charge et de prévenir la maltraitance.

Mesures 

De façon globale, au niveau national, il s’agit de mettre en œuvre un plan d’inspections qualitatives par :

- la promotion et la diffusion des référentiels des pratiques professionnelles permettant une intervention respectueuse vis à vis des enfants et de leurs familles. Un guide présentant ces référentiels et les pratiques innovantes dans les départements sera élaboré et publié par le ministère délégué à la famille et à l’enfance ;

- l’inscription dans le programme annuel de contrôle de l’IGAS d’inspections régulières de services départementaux d’aide sociale à l’enfance ;

- le renforcement de l’enquête annuelle de la DREES en matière d’aide sociale à l’enfance dont les résultats sont en cours d’exploitation (parution juin 2001).
 

Actions à valoriser
dans les départements pilotes

Action pilote
pour la coordination
des signalements

Mieux articuler les protections administratives et judiciaires en précisant leurs finalités

L’articulation entre les compétences des conseils généraux en matière d’action sociale en faveur de l’enfance et de la famille (loi de 1986) et de protection de l’enfance (loi de 1989) d’une part, et celle de l’autorité judiciaire d’autre part, nécessite notamment d’inciter à la conclusion de protocoles de signalement entre les partenaires concernés, dans chaque département.

Les travaux engagés entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et le ministère de la justice qui seront publiés en juin 2001, devront permettre la mise en œuvre des préconisations tendant à favoriser cette articulation.

Actuellement, 42 conseils généraux sont dépourvus de schémas malgré l'obligation instituée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986. Le projet de loi réformant la loi de 1975 adoptée en première lecture le 1er février 2001 par l'Assemblée Nationale fixe une date limite pour la réalisation de ces schémas. En effet, il permet au préfet d'arrêter seul les schémas départementaux si le conseil général ne l'a pas fait soit dans les deux ans après la promulgation de la loi, soit dans l'année suivant l'expiration du précédent schéma.

 

2 – Soutenir les familles pour prévenir les placements et leur donner un sens

Le constat :

Les mesures immédiates :

Les actions à valoriser dans les départements pilotes :

Constat

Mesures immédiates

Publication en partenariat
d’un guide des droits des usagers
de l’aide sociale à l’enfance

Contexte

Les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance constituent une population particulièrement fragile qui peut très difficilement revendiquer ou contester les décisions prises. De plus, il n’existe pas, à la différence d’autres secteurs de l’aide sociale (personnes handicapées, personnes âgées) de représentants de ces usagers regroupés en un secteur associatif fort capable d’attirer l’attention des responsables sur la stricte application des textes.

Les " familles de l’ASE " sont d’autant peu enclines à contester une décision ou à s’enquérir de leurs droits qu’elles vivent souvent dans la crainte du placement de leur enfant (ou de sa prolongation) en cas de tensions dans leurs relations avec les services sociaux départementaux et la justice.

Objectif

Garantir l’accès des usagers à leurs droits.

Mesure

Financement par le ministère délégué à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées d’un guide des droits des usagers, réalisé par l’association du " Fil d’Ariane ", regroupant des parents d’enfants placés à l’Aide sociale à l’enfance.

Modalités de mise en œuvre

Diffusion dans les conseils généraux, dès le mois de juin, du guide " Mon enfant est placé, j’ai des droits ", préfacé par Ségolène Royal.
 

Décret sur la procédure contradictoire

Contexte

Un groupe de travail sur la communication des dossiers d’assistance éducative a été mis en place à la demande d’Elizabeth Guigou, ministre de la justice, par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse le 27 avril 2000.

Saisie par de nombreux particuliers, étonnés de la façon dont ils avaient été convoqués par le juge des enfants sans avoir eu connaissance des éléments du dossier ni de l’origine de la saisine du magistrat, la ministre a souhaité engager plus largement une réflexion sur le droit des familles dans cette procédure. Elle répondait également au mouvement ATD Quart Monde qui, inquiet de l’augmentation des placements judiciaires et de la corrélation existant avec l’aggravation de la situation des familles concernées, a souhaité faire des placements judiciaires, un thème prioritaire de ses travaux.

Présidé par Jean-Pierre Deschamps, président du tribunal pour enfants de Marseille, le groupe de travail a ré uni des professionnels intervenant dans le champs de la protection judiciaire et administrative de l’enfance : magistrats, avocat, personnels éducatifs, professeur de droit, représentants des associations (UNAF, ATD Quart Monde, FN3S, UNADSEA, Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille), de l’Assemblée des Départements de France et du ministère de l’emploi et de la solidarité.

Objectif

Aujourd’hui, la procédure d’assistance éducative échappe au principe général du contradictoire qui s’impose dans toute procédure civile (exception faite du régime des personnes protégées). Ceci s’explique par la spécificité de cette juridiction et son caractère de "justice négociée" qui oblige le magistrat à rechercher l’adhésion des familles à la mesure envisagée.

Dans la procédure d’assistance éducative, le contradictoire aujourd’hui est essentiellement oral, assuré par le magistrat à l ’audience, qui informe les familles du contenu de leur dossier (motifs de la saisine, contenu des enquêtes sociales, des rapports éducatifs), et assure une temporisation nécessaire dans des situations souvent délicates, où se rencontrent secrets de famille et pathologies parfois lourdes.

En l’état actuel de la législation, l’article 1187 alinéa 2 du code de procédure civile ne permet pas aux familles d’avoir un accès direct au dossier d’assistance éducative mais en autorise uniquement la consultation par leur avocat.

Or, le respect du droit des personnes exige que le principe du contradictoire soit affirmé et garanti par de nouvelles règles de procédure. Les parents doivent être en mesure de connaître les raisons pour lesquelles ils sont convoquées devant un magistrat et de préparer leur intervention et leur défense en toute connaissance des éléments du dossier.

Cette évolution de la procédure se justifie surtout par l’évolution de notre démocratie vers une meilleure reconnaissance de la responsabilité des citoyens et de l’égale dignité de tous, notamment de ceux qui se trouvent dans la plus grande difficulté voire la plus grande précarité, conformément aux principes réaffirmés dans l’article 1er de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Elle mettra en conformité le droit français avec le droit européen et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme qui prévoit l’accès des parties à un procès à leur dossier.

La nécessité de mieux assurer le principe du contradictoire impose cependant de conserver à la procédure d'assistance éducative sa spécificité et son caractère de justice négociée pour laquelle la loi invite le juge à recueillir l'adhésion des parties.

Cette réforme doit, pour cette raison, s’accompagner des précautions nécessaires, notamment dans l’accès des familles à leur dossier, afin d’éviter les conséquences dramatiques de révélations trop brutales.

Mesures et calendrier

Il s’agit, tout au long de la procédure d’assistance éducative, de donner toute sa place à l’autorité parentale afin de renforcer le droit des justiciables et des familles en affirmant le principe du contradictoire.

Trois objectifs forts conduisent cette réforme :

- garantir les droits des familles tout au long de la procédure en imposant une information rapide des parents et des mineurs en mentionnant sur la convocation adressée aux familles qu’elles peuvent être assistées d’un avocat et consulter leur dossier au greffe du tribunal;

- donner au mineur et à ses parents accès à leur dossier, sans subordonner cette consultation à la présence d'un avocat. Certaines pièces pourraient toutefois être écartées par le juge par décision motivée et susceptible d'appel, en cas de danger pour le mineur ;

- renforcer les garanties en cas de placement provisoire, en encadrant davantage les mesures provisoires et plus particulièrement celle qui est le plus douloureusement ressentie, le placement provisoire de l’enfant hors de sa famille : en imposant une audition rapide des parents et des mineurs lorsque la mesure a été ordonnée, en urgence, par le procureur de la République ou par le juge des enfants, sans audition préalable ; en prévoyant un examen rapide par les cours d'appel des décisions de placement provisoire.

En rendant véritablement contradictoire la procédure d’assistance éducative, cette réforme représente un changement considérable qui aura des conséquences importantes sur la pratique des magistrats et des services éducatifs, et notamment sur le contenu de leurs écrits. L’enjeu d’une telle réforme, qui va nécessairement bousculer les pratiques, exige que des mesures d’accompagnement soient mises en œuvre (notamment le renforcement de la formation des professionnels et l’accompagnement des familles dans l’accès au dossier).

Un texte va être élaboré avant l’été. La mise en œuvre de ce texte sera toutefois décalée dans le temps, afin de mettre en place un travail sur les mesures d’accompagnement, indispensables à une telle réforme.
 

Actions à valoriser
dans les départements pilotes

Actions pilotes
pour développer
la prévention et
la promotion familiale

Dans ce domaine qui relève en premier lieu des départements, des actions pilotes seront engagées avec les conseils généraux volontaires autour des axes suivants :

Réaffirmer la place de la protection maternelle et infantile, pour lui donner plus d’importance pour ce qui concerne la petite enfance ;

La P.M.I. est un service médico-social éducatif de proximité constitué par des équipes pluridisciplinaires territoriales dont les missions de prévention et de protection de l'enfance sont décrites dans la loi du 18 décembre 1989.

Les principales mesures de prévention permettant de concourir à la protection de l'enfance doivent permettre d’instaurer la confiance des parents afin que ceux- ci puissent demander l’aide dont ils ont besoin, en organisant le relais avec d’autres professionnels et institutions.

A ce titre, l’école est un partenaire de toute première importance. Une réflexion sur l’amélioration de la complémentarité des actions de la médecine scolaire et de la PMI va être conduite.

Développer des actions de soutien aux parents autour de la naissance

Depuis une vingtaine d’années, avec la prise en compte des effets des séparations précoces sur l’établissement du lien entre l’enfant et ses parents, le temps de la naissance a été reconnu comme un moment important permettant qu’enfants et parents tirent profit d’un soutien apporté dans la mise en place des premiers liens ou en cas de difficultés particulières. Il est proposé d’encourager le développement de coopérations entre les services de pédopsychiatrie et sociaux des maternités et les professionnels de l’enfance (PMI, médecine de ville, ASE, hôpitaux psychiatriques…).

Développer l’accès aux structures d’accueil de la petite enfance des enfants élevés par des parents bénéficiaires de l’allocation de parent isolé

Les difficultés d’accès aux modes d’accueil par les familles en situation précaire au regard de l’emploi, des revenus, du logement sont multiples. Afin de faciliter la recherche et l’exercice d’un emploi, l’entrée dans une démarche de formation ou d’insertion par les parents en situation financière précaire élevant seul un enfant, il est proposé de faciliter l’accueil des enfants dans les structures d’accueil de la petite enfance sur indication de la PMI.

Développer l’accompagnement des familles à domicile

Des parents peuvent rencontrer des difficultés d'ordre éducatif malgré l'existence de liens relationnels avec leurs enfants, dans des situations classiques (maladie, maternité…) qui perturbent l'organisation familiale. Lorsqu'il convient de suppléer à moyen terme à l'un des parents, il est proposé de développer les interventions des travailleuses familiales sur de grandes amplitudes horaires.

Favoriser l’échange de bonnes pratiques en matière de prévention spécialisée

Les préconisations du rapport ADF/PJJ et du groupe de travail en cours, initié par la DIV et l’ADF, pourront s’inscrire dans cet objectif.
 

Les procédures
de participation des familles

Contexte

Les textes législatifs et réglementaires affirment régulièrement l’importance de la participation des usagers au fonctionnement des services et de la nécessité d’une clarification des droits et devoirs réciproques (loi du 6 janvier 1978 : informatique, fichiers et libertés ; loi du 17 juillet 1978 : accès aux documents administratifs de portée générale et à caractère nominatif ; loi du 11 juillet 1979 : motivation des décisions administratives ; loi du 6 juin 1984 : droits des familles dans leurs relations avec services chargés de la protection de l’enfance ; loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) :

En matière de protection de la famille et de l’enfance, il s’agit, dans un même temps, de faciliter l’accès des usagers à la connaissance de leurs droits et de les accompagner dans leur exercice tout en renforçant les actions favorisant un débat équilibré entre les familles et les institutions.

Mesures

Renforcer la politique d’accès à l’exercice des droits par les familles vivant dans une grande précarité en prenant appui sur le groupe de coordination départemental créé par la circulaire " Protection de l’enfance "du 10 janvier 2001 ;

Organiser la participation des usagers au fonctionnement des services et des établissements :

- individuellement : livret d’accueil, participation à l’évaluation, conservation de la mémoire future des enfants accueillis qui garantira la conservation de l’accès à l’histoire personnelle des enfants pris en charge par l’ASE ;

- collectivement : participation au conseil d’établissement, lieux de rencontre parents/enfants dans les établissements et services ;

Ces dispositions relèvent de la mise en œuvre du règlement départemental d’aide sociale, prévu par l’article 34 de la loi du 22 juillet 1983, soumis au contrôle de légalité du préfet et qui pourra utilement débattu dans le cadre du groupe de coordination créé par la circulaire 2001-52 du 10 janvier 2001.

Valoriser les pratiques d’accompagnement des parents et des enfants dans la lecture des dossiers les concernant et renforcer la place des associations dans cette démarche.

 

3 – Diversifier et améliorer la prise en charge

Le constat :

Les mesures immédiates :

Les actions à valoriser dans les départements pilotes :

Constat

2.3.3. Des méthodes d'action éducative qui, par certains aspects, paraissent encore trop stéréotypées
 

Mesures immédiates

Diversification et élargissement
du recrutement des familles d’accueil

Contexte

L’accueil familial permanent est le mode d’accueil privilégié de l’ASE : 62 000 enfants en bénéficient. Certains départements sont aujourd’hui confrontés à la saturation des capacités d’accueil de leurs assistantes maternelles et à la nécessité de renouvellement d’une partie de l’effectif. Les mineurs pris en charge à l’ASE aujourd’hui sont souvent dans de grandes difficultés, liées à de graves troubles du lien parents-enfant ayant rendu nécessaire une séparation.

Objectif

Pour accroître le nombre de familles d’accueil, diversifier et élargir le recrutement des familles d’accueil au-delà des catégories sociales traditionnellement engagées dans cette activité en appel à des personnes ayant une activité professionnelle par ailleurs.

Mesure

Autoriser le cumul entre un emploi (public ou privé) et un contrat d’agent non titulaire comme assistant(e) maternel(le).

Modalités de mise en œuvre :

- modification de l’article 20 du décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 sur les assistantes maternelles employées par des collectivités territoriales ;
- élaboration d’une circulaire d’information par la Direction générale de l’administration de la fonction publique ;
- information des conseils généraux.

La modification de ce décret sera l’occasion de faire un point plus général sur les autres questions relatives au statut des assistantes maternelles.
 

Développement du parrainage
pour les enfants confiés
à l’aide sociale à l’enfance
et les enfants vivant dans
des situations familiales difficiles

Contexte

Recommandé par une circulaire du 30 juin 1978, le parrainage a été proposé pour apporter une aide bénévole et durable à des enfants admis à l’aide sociale à l’enfance, vivant en collectivité et ne retrouvant pas périodiquement leur milieu familial d’origine.

Depuis la décentralisation de la protection de l’enfance, l’utilisation de cette prestation, qui ne fait pas l’objet de définition légale, est laissée à la libre appréciation des présidents de conseils généraux. En 1989, une opération parrainage a été menée par le secrétariat d’Etat chargé de la famille et des personnes âgées dans trois départements (Pas-de-Calais, Saône-et-Loire, et Val-de-Marne) avec le concours de trois associations (Croix-Rouge française, Secours catholique et Enfance et famille d’adoption). Il s’agissait d’une recherche action sur la possibilité d’apporter une réponse supplémentaire à des enfants, adolescents et jeunes majeurs confiés à des institutions et ayant des difficultés à trouver une référence familiale.

Le bilan de cette opération a fait notamment apparaître :

- la nécessité d’une information très claire du public sur ce qu’est le parrainage, sur la mission attendue des familles ;

- l’importance d’inscrire le parrainage dans un projet éducatif, en respectant un temps de mise en relation avec des périodes d’essai ;

- l’intérêt d’étendre le parrainage en faveur de certains enfants ne relevant pas de la protection de l’enfance mais dont les familles vivent des situations de fragilité.

Objectifs 

Tout en veillant au strict respect de l’exercice de l’autorité parentale, c’est à dire des droits et de la dignité des parents, notamment quand l’enfant est accueilli par des familles de milieu social différent, il s’agit de :

- développer le parrainage d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et ne bénéficiant pas de liens affectifs suivis (enfants vivant en collectivité et sans liens réguliers avec leurs parents, pupilles de l’Etat ne bénéficiant pas de projets d’adoption, etc).

- favoriser la mise en place par des associations compétentes de parrainage d’enfants vivant dans des familles confrontées à des situations de grande précarité, dans une perspective de prévention des situations de danger.

Mesure

Mise en place d’un groupe de travail au ministère délégué à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées chargé de dresser un bilan des actions de parrainage et d’effectuer des propositions opérationnelles pour développer cette mesure.
 

Respect des droits
de l’enfant et de ses parents
dans les institutions

Mesures

Un amendement à la loi relative à " la lutte contre les discriminations dans l’emploi " a été voté en première lecture par le Parlement, assurant la protection des salariés qui signalent des cas de maltraitance sur des enfants ou des adolescents.

Une circulaire traitant de la prévention de la violence en institution va être adressée aux préfets dans le courant du mois de juin 2001.
 

Actions à valoriser
dans les départements pilotes

Actions pilotes
pour la diversification et l’amélioration
de la prise en charge

En matière de prise en charge, les besoins sont très divers selon les situations. Aussi les réponses doivent-elles être adaptées.
Six actions pilotes sont envisagées.

Développer des modes d’accueil adaptés aux difficultés rencontrées par les familles

Certains jeunes parents coupés de leur entourage familial, notamment en secteur urbain, ont parfois besoin que leurs enfants soient accueillis pendant quelques jours sans pour autant que les difficultés rencontrées nécessitent une prise en charge des enfants par l’aide sociale à l’enfance. Afin de favoriser un accueil de ces enfants respectant une continuité de vie, dans un cadre familier, il est proposé  de valoriser et promouvoir des services (crèches familiales, relais parental) pouvant les accueillir à temps complet, à temps partiel, la nuit ou le week-end.
Dans cette même perspective sera encouragé le développement des internats scolaires.

Diversifier et améliorer les propositions d’hébergement ou de logement de familles en difficultés

Des réponses à l'urgence sociale dans les cas où une séparation familiale risque d'intervenir du fait de l'absence de logement décent sont nécessaires. A cette fin, il est proposé :

- de favoriser, dans le cadre du nouveau programme de lutte contre les exclusions, la création de places permettant l’accueil des familles dans les Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et le développement de résidences sociales ;

- d’encourager l’expérimentation des modalités d’un accueil conjoint père/mère/enfant dans les centres maternels.

Promouvoir l’élaboration de réponses à des situations d’enfants et d’adolescents en grande difficulté

Le cloisonnement des champs de compétences et d’interventions institutionnelles dans le domaine de la protection de l’enfance peut être un obstacle à toute mise en place de prises en charge adaptées pour des situations de jeunes qui se mettent en danger et/ou mettent en danger autrui. Afin d’améliorer la recherche et la participation de tous les partenaires concernés à l’élaboration de solutions éducatives et parfois de soins au bénéfice de ces jeunes, il est proposé, dans la poursuite des orientations définies par le séminaire " Santé/Justice " qui s’est tenu les 25 et 26 mai 2000 sur les mineurs en grande difficulté :

- de favoriser un travail en réseau entre intervenants de l’éducation, de la santé et de la justice pour les enfants et les adolescents atteints de graves troubles du comportement ou de l'identité, et de suivre les enfants et adolescents en risque de prostitution ;

- de veiller à la mise en place de dispositifs spécifiques pour ces adolescents (lieux de consultation, d’écoute, d’hospitalisation, d’accueil spécifique), notamment en cas d’urgence, en encourageant les projets à financements multiples pour permettre une prise en charge à la fois éducative, sanitaire et sociale.

Développer les lieux d’écoute parents-enfants admis à l’aide sociale à l’enfance

Aujourd’hui l’apparition des troubles de la parentalité est mieux connue des professionnels et leur traitement est souvent possible de manière plus précoce. Quand la séparation d’un enfant d’avec ses parents est nécessaire, dans des situations de négligence grave ou de mauvais traitements, elle n’est pas, en soi, suffisante pour traiter le problème sous-jacent et les enfants vivent souvent très mal cette séparation. Aussi, afin de mieux accompagner les enfants et leurs parents dans ces situations très difficiles, il est proposé de mieux prendre en compte les compétences développées dans la médiation des rencontres entre enfants et parents par les services de pédopsychiatrie et d’aide sociale à l’enfance notamment en développant des lieux tiers.

Soumettre à concertation, à l’issue de l’examen interministériel en cours, la proposition du rapport Naves-Cathala de créer une nouvelle mesure éducative

Actuellement les services départementaux d’aide sociale à l’enfance, confrontés à un enfant en situation de danger, n’ont le choix qu’entre une mesure d’action éducative en milieu ouvert ou un placement. Toutefois, certains départements  ont mis en place des formules innovantes. Afin de les soutenir, il est proposé d’introduire la notion d’accompagnement familial et éducatif dans le code de l’action sociale et des familles et de permettre l’association des prestations d’aide à domicile aux prestations d’accueil. Il s’agit ainsi de mettre en œuvre une mesure non seulement d’éducation à destination des enfants mais aussi une mesure de soutien à destination des parents de façon à promouvoir une action globale autour de la famille, respectueuse de l’exercice de l’autorité parentale.

Enrichir les pratiques professionnelles par la formation continue pluridisciplinaire

En matière de travail social, il est nécessaire tout au long de sa vie professionnelle de mettre à jour ses connaissances mais aussi de les partager dans un cadre pluridisciplinaire. Afin d’encourager les initiatives de formation pluridisciplinaire au plan local qui rassemblent tous les acteurs de la protection de l’enfance, il est proposé de réfléchir avec les acteurs de la formation continue au dispositif technique, pédagogique et financier qui permet la mise en œuvre de formations locales innovantes.

 

Trois étapes 

" Familles et sécurité "
Table ronde du 17 mai 2001
au ministère délégué à la famille,
à l’enfance et aux personnes handicapées

Contexte

Depuis la décentralisation, diverses évolutions législatives et réglementaires sont venues renforcer le droit des familles, favoriser le repérage des enfants en danger et améliorer les conditions d’adoption et de placement familial.

Pour autant, cette évolution législative s’est effectuée de façon disparate. En effet, depuis le rapport Bianco-Lamy paru en 1980 et les lois de décentralisation, le dispositif de protection de l’enfance n’a guère été l’objet d’un débat public sur son organisation même.

Le rapport Naves-Cathala est l’un des premiers à esquisser un bilan de la décentralisation de l’aide sociale à l’enfance. Recueillant l’assentiment de la grande majorité des professionnels, il part du constat que " le système français de protection de la famille et de l’enfance a essentiellement besoin d’être adapté à un contexte social, politique et administratif qui a beaucoup évolué au cours des vingt dernières années. Les principes qui le fondent demeurent pertinents.

Leur traduction dans la pratique passe par trois types de conditions (…) :

- une meilleure coordination des dispositifs institutionnels existants.
- une meilleure formation des acteurs et une meilleure sensibilisation des décideurs.
- une meilleure articulation de la prévention et des interventions sociales et éducatives.

Leur respect doit permettre une mise en cohérence de la protection de l’enfance et de la famille avec d’autres réformes d’envergure :

- la lutte contre les exclusions (…)
- l’actualisation du droit de la famille
- la réforme de la loi de 1975 renouvelant le cadre de l’organisation de l’action sociale et médico-sociale. Et ce, sans oublier qu’une politique efficace de protection de la famille et de l’enfance contribue à la lutte contre la délinquance des mineurs ".

Sur ce dernier point, les auteurs reprennent les analyses du rapport de Lazerges-Balduick remis en avril 1998 au Premier ministre. Par ailleurs, le rapport de l’INSERM " Souffrance et adolescence " remis au ministre de la ville en novembre 2000 démontre quant à lui combien la sécurisation des parcours familiaux est en jeu dans la souffrance des adolescents, qu’ils expriment souvent en violence soit contre autrui soit contre eux-mêmes.

Objectif

Prenant acte de l’état des réflexions et des expériences les plus récentes sur ce sujet, il s’agit, loin des débats polémiques, d’aborder concrètement le phénomène de la violence des jeunes en recentrant le débat sur l’exercice de l’autorité parentale.

De ce point de vue la question se pose de deux façons :

- de réfléchir à la façon dont les parents remplissent l’obligation de protection et d’éducation attachée à leur fonction ;

- de voir comment les institutions, à leur tour, remplissent leur devoir d’accompagnement et de soutien, voire de sanction, à l’endroit des parents en difficulté.

Action

A la suite des consultations des professionnels de la protection de l’enfance les 6 et 18 avril 2001, la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées réunit jeudi 17 mai 2001 des chercheurs, des élus et des professionnels venus de tous horizons.
 

Réunion du nouveau
Comité interministériel
de protection de l’enfance

Contexte

L’ensemble des actions et des réalisations nationales et internationales destinées à la protection de l’enfance, dans la perspective du Sommet mondial de l’enfance qui se tiendra à New York en septembre 2001 et dans la perspective du deuxième congrès mondial traitant de la lutte contre le tourisme sexuel et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui se tiendra à Yokohama en décembre 2001, doit être coordonné. Ces actions montrent l’importance attachée à la dimension de la protection de l’enfance dans l’action gouvernementale.

Action

A cet effet, un nouveau décret portant création du comité interministériel de protection de l’enfance va être signé.

Ce Comité se réunira pour la première fois à la fin du mois d’août 2001.
 

Organisation des premiers
Etats généraux de la protection de l’enfance

Contexte

A l’exception de l’année 1997, où la maltraitance est reconnue " grande cause nationale ", la protection de l’enfance n’est guère l’objet de débats publics. Depuis le rapport Bianco-Lamy paru en 1980, seuls les rapports d’inspection générale parus en 2000 ont esquissé un bilan de la décentralisation de l’aide sociale à l’enfance.

Depuis lors, une nouvelle autorité indépendante, la défenseure des enfants, a été instituée au premier semestre 2000. De plus, le 26 juillet 2000, les ministres de la justice, de l’emploi et de la solidarité et de la famille ont présenté un plan d’actions interministérielles dans le domaine de la protection de l’enfance.

Une importante circulaire interministérielle, datée du 10 janvier 2001, a été adressée aux préfets afin de constituer dans chaque département un groupe de coordination départemental de protection de l’enfance.

La mise en œuvre d’une réforme du dispositif de protection de l’enfance présentée le 16 mai 2001 par Ségolène Royal fait l’objet d’un partenariat entre l’Etat et les départements.

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A cet effet, dans les prochains jours sera installé auprès de la ministre déléguée à la famille, à l’enfance et aux personnes handicapées un comité de pilotage associant notamment l’Etat et les départements.

Dans cet esprit, le 15 novembre 2001, se tiendront les premiers Etats généraux de la protection de l’enfance avec tous les partenaires concernés.