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Le contradictoire et la communication des
dossiers
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Pour de multiples raisons (insuffisance des moyens de prévention, peur de saisir trop tard la justice et d'être mis en cause ou croyance parfois démesurée en ses capacités d'intervention), les saisines de l'autorité judiciaires peuvent ne pas être justifiées, entraînant des risques de judiciarisation excessive ou, au contraire, trop tardives. A la suite du travail engagé par le ministère de la Justice avec l'Assemblée des Départements de France (ADF) sur l'évaluation du dispositif de protection de l'enfance, dans 16 départements pilotes, un rapport sera remis à la ministre et conjointement au président de l'ADF, au début du mois d'avril. Il doit comporter des préconisations sur l'amélioration des circuits de signalement à partir des expériences locales. La circulaire interministérielle du 10 janvier 2001 relative à la protection de l'enfance, en créant un groupe de coordination départemental, participera à la clarification des rôles de chaque institution et au développement des "bonnes pratiques". Ce groupe de coordination départemental réunit, en effet, l'ensemble des services de l'Etat concernés par la protection de l'enfance (l'inspecteur d'Académie, le DDASS, le directeur départemental de la PJJ, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, les chefs de service de pédo-psychiatrie, le responsable du pôle de référence hospitalier, les responsables de services de police et de gendarmerie). Les procureurs de la République et les magistrats de la jeunesse sont sollicités pour y participer. Le conseil général est invité à participer à cette démarche, compte tenu du rôle central des départements en matière de protection de l'enfance.
En 2000, 55 protocoles départementaux en matière de signalement ont déjà été signés et 9 sont en cours. Il serait souhaitable d'en poursuivre le développement sur l'ensemble des départements, en précisant notamment les modalités d'intervention des services assurant la prise en charge d'enfants tels que l'éducation nationale, les services hospitaliers généraux ou spécialisés. L'intérêt de ces protocoles est, en effet, aujourd'hui de plus en plus reconnu et une expérience de collaboration s'acquiert lors de leur élaboration. Des préconisations émaneront là aussi de la démarche conjointe pilotée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et l'Assemblée des Départements de France. © Ministère
de la justice - Mars 2001 |
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