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GUIDE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE L'ENFANCE
TABLE DES MATIERES
Avant propos
Introduction
Chapitre 1 : L'ouverture
du dossier
La saisine du juge des enfants
La notion juridique de saisine
La compétence territoriale
Les premières formalités
L'avis d'ouverture du dossier
L'avis du droit à l'aide d'un avocat
La demande d'information au département
Chapitre 2 : Les mesures d'investigation
Les auditions
L'audition des parents
L'audition des mineurs
L'enquête sociale
Les examens médicaux
ou psychologiques
La consultation d'orientation
éducative
L'observation en milieu
ouvert
Sa nature
Sa durée
Son contenu
Une dénomination inutile, l'IOE
Conclusion
Chapitre 3 : L'audience
Les personnes auditionnées
Le mineur
- le cadre juridique
- l'opportunité
- la façon de procéder
Le père et la mère
- le principe de la convocation
- les modalités de la convocation
Le tuteur
La personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié
Les personnes dont l'audition parait utile
- pourquoi convoquer l'auteur du signalement
- les conséquences
L'intervenant volontaire
L'avis du procureur de la république
Le déroulement de l'audience
L'ordre des auditions
Le respect du contradictoire
- le principe juridique fondamental
- les pratiques contestables
- l'apport de la cour européenne des droits de l'homme
- la mise en oeuvre du principe
La présence du greffier aux audiences
Chapitre 4 : Le critère
de l'intervention du juge des enfants
Un critère légal
mais insuffisant : le danger
Le danger, critère énoncé par la loi
- une notion aux contours imprécis
= la motivation spéciale du danger
= le contenu de la notion de danger
Le danger, critère
insuffisant
- l'intervention d'autres magistrats
= le procureur de la république, le juge d'instruction, et les juridictions pénales
= le juge des tutelles
= le juge aux affaires familiales
- les capacités propres des familles
- l'intervention des services sociaux
Le second critère
: l'autorité
Un critère inopérant : la faute des parents
Chapitre 5 : La répartition
des compétences entre juge aux affaires familiales et juge des enfants
Principe général
Quelques cas concrets
les parents se séparent après et pendant le retrait de leur enfant
l'enfant est retiré au parent qui l'élève sans demande formulée par l'autre parent
l'enfant est retiré de chez celui qui l'élève et l'autre parent demande qu'il lui soit définitivement confié
Chapitre 6 : La décision
La prise de décision
La motivation
La motivation, garantie fondamentale du justiciable
La motivation, outil de travail en assistance éducative
La mise en oeuvre de la
décision
La notification
L'exécution de la décision
- L'expiration du délai d'appel
- l'exécution provisoire
Chapitre 7 : Les procédures
exceptionnelles
L'éloignement d'un
mineur en urgence
La notion juridique d'urgence
La motivation de l'urgence
Les auditions des intéressés
La durée de validité de la décision
L'exécution provisoire
de plein droit
L'éloignement d'un
mineur pendant le temps des investigations
La nécessité d'investigations
La durée de validité de la décision
Le retour à la procédure ordinaire
L'éloignement en
urgence par
le procureur de la république
Le principe général
La concurrence procureur de la république/juge des enfants
Le régime juridique de la décision du procureur
- la nature de la décision
- notification et exécution
- la durée de validité
- le recours
Le retrait d'un mineur
par le juge des enfants du lieu où le mineur est
trouvé
Conclusion
Chapitre 8 : L'action
éducative en milieu ouvert
Le non lieu à aemo
La mesure d'action éducative
en milieu ouvert
Le contenu d'une mesure d'aemo
La mesure d'aemo avec obligations
La décision judiciaire
- le cadre juridique
- le contenu de la décision
= les motifs
= le dispositif
l'intitulé de la mesure
la désignation du service
la durée de la mesure
les dates de dépôt des rapports de fin de mesure
l'exécution provisoire
La révision à
échéance de la mesure
Le rapport de fin de mesure
L'audience de révision
- la nécessité d'une audience
- le déroulement de l'audience
La surcharge des services
Chapitre 9 : Le mineur confié à un tiers
Les personnes ou services à qui les mineurs peuvent être confiés
Le père ou la mère
Un membre de la famille
Un tiers digne de confiance
Un service ou un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé
- un établissement médical
- un établissement scolaire ordinaire
- un établissement éducatif spécialisé
L'aide sociale à l'enfance
- confier un mineur à l'ASE ou directement à un foyer?
- le contrôle du juge sur le lieu d'accueil choisi par l'ASE
= le cadre légal
= l'opportunité
La décision judiciaire
La décision initiale
- le débat à l'audience
- la décision
= le tiers à qui le mineur est confié
= la durée de la mesure
= la date de dépôt du rapport de fin de mesure
= le droit visite et d'hébergement
= la contribution financière
= l'exécution provisoire
La décision à échéance
Chapitre 10 : L'admission
des mineurs en foyer
Présentation de
certaines pratiques
Les critères préalables à l'admission
La procédure de pré-admission
Analyse critique
Des pratiques au fondement légal incertain
Des pratiques arbitraires
Un risque majeur : l'incohérence
Propositions pour une nouvelle
préadmission
Chapitre 11 : Accueil
des mineurs et droits des parents et des enfants
Le principe général
Quelques cas pratiques
Les rencontres mineurs/tiers
La santé
- sexualité et contraception
= la contraception
= l'interruption volontaire de grossesse
- hospitalisation et interventions chirurgicales
L'argent
L'éducation
La religion
Le mariage
Conclusion
Chapitre 12 : Les difficultés
d'exécution des décisions
Le refus d'exécution par les parents ou le mineur
Les fugues
Les incidents dans les
foyers
Les méthodes contestables
- des pratiques illégales
- des pratiques incohérentes
- les motifs d'intervention du juge des enfants
Chapitre 13 : Le contenu des écrits
Le cadre juridique
La qualité des rapports
écrits
Quelques illustrations concrètes
Les erreurs commises
Les anecdotes inutiles
Le mélange des thèmes
Des informations pas assez justifiées
Pour une autre méthode
Le contrôle du juge sur les écrits
La formation à la rédaction
Un protocole d'écriture
Chapitre 14 : Les mineurs qui commettent des actes de délinquance
Qui sont les mineurs délinquants
Répression et/ou éducation
Répressif ou éducatif, un choix impossible
- acte de délinquance et sanction pénale
- sanction pénale ou mesure éducative
- sanction pénale ou accueil en foyer
- détention provisoire ou accueil en foyer
- la qualification de "mineur délinquant"
- liberté surveillée et rapidité de la réponse judiciaire
- mesure éducative et cadre pénal
La nécessité d'une double approche
Les conséquences pratiques d'une double approche
- le choix du lieu d'accueil
- le financement des mesures
- le déroulement de la procédure d'accueil
- les relations mineur/parents
- la révision des décisions
- la contribution financière des parents
Conclusion
La répression pénale
des mineurs délinquants
Le sentiment d'impunité
La réalité de la sanction pénale
La nécessité d'une réaction judiciaire rapide et réelle
- des poursuites précoces
- une progressivité des sanctions
- la mise en oeuvre des sanctions prononcées
Le cas particulier des moins
de seize ans
Conclusion
La responsabilité
civile des adultes en cas de dommage causé par
un mineur
Le mineur vit au domicile de ses parents
- la présomption de responsabilité
= l'application de la présomption aux seuls parents
= présomption et exercice de l'autorité parentale
- les motifs d'exonération
= l'absence de cohabitation
= l'absence de faute d'éducation
- l'intervention de l'assureur des parents
Le mineur est confié dans le cadre de l'ordonnance du 2 février 1945
- le mineur est confié
à la PJJ
- le mineur est confié à l'ASE
- le mineur est confié à un service privé
Le mineur est confié en assistance éducative
- le mineur est confié à un service privé
l'exclusion de la théorie du risque
la responsabilité pour faute
la responsabilité pour les personnes dont on doit répondre
les limites de la responsabilité
- le mineur est confié à la PJJ